TA78 · 6ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 sous le numéro 2204660, M. A B, représenté par Me Balonga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022 sous le numéro 2208157, M. A B, représenté par Me Balonga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a produit aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Balonga, représentant M. B, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant burkinabé né le 3 novembre 1987, entré en France le 1er septembre 2020 sous couvert d'un visa long séjour " vie privée et familiale ", a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11, devenu l'article L. 423-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été implicitement rejetée. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté explicitement sa demande. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Les requêtes enregistrées dans les instances n° 2204660 et 22208157 ont été introduites par le même requérant et présentent à juger des questions semblables, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".  
 4. Si, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". L'article L. 423-3 du même code dispose : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". Enfin, l'article L. 423-4 prévoit que : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la rupture du lien conjugal et de la vie commune résultant du décès du conjoint ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour délivré du vivant du conjoint français de l'étranger qui le sollicite. M. B s'est vu délivrer un visa long séjour mention " vie privée et familiale " valant titre de séjour du vivant de sa conjointe, valable du 16 juillet 2020 au 16 juillet 2021. Dans ces conditions et en l'absence de production de tout élément ou explication de la part du préfet, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui se fonde sur le décès de la conjointe de l'intéressé le 20 juin 2021 pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de l'Essonne pour le motif exposé ci-dessus implique qu'il soit enjoint audit préfet de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande de M. B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 septembre 2022 du préfet de l'Essonne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 Signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204660-2208157