TA67 · 7ème chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2204662 le 10 juillet 2022, la SCI RI-MAT, représentée par Me Papon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 18 656 euros émis à son encontre le 2 septembre 2021 en vue du recouvrement de la première tranche de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire qui lui a été délivré le 25 mai 2020 ; 
 2°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre en litige est entachée d'un vice de forme faute d'être signé ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation, les bases de liquidation de la dette n'étant pas précisément indiquées ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin indique qu'elle n'a pas compétence pour défendre sur la contestation soulevée par la SCI RI-MAT, puisqu'elle est intervenue en qualité de comptable public et n'est pas l'ordonnateur de la dépense.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 2307887, la SCI RI-MAT, représentée par Me Papon, demande au tribunal : 
 1°)    d'annuler le titre de perception d'un montant de 18 656 euros émis à son encontre le 10 juin 2022 en vue du recouvrement de la deuxième tranche de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire qui lui a été délivré le 25 mai 2020 ; 
 2°)    de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre en litige est entachée d'un vice de forme faute d'être signé ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation, les bases de liquidation de la dette n'étant pas précisément indiquées ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aube, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2024. 
 Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI RI-MAT a déposé un dossier de permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de stockage sur la commune de Torcy-le-Petit dans l'Aube. Ce permis de construire lui a été délivré le 25 mai 2020. Le conseil départemental de l'Aube ayant instauré une taxe d'aménagement au taux de 1 % sur l'ensemble de son territoire, la direction départementale des territoires de l'Aube a émis à l'encontre de la requérante le 2 septembre 2021 un titre de perception d'un montant de 18 656 euros représentant la première échéance de cette taxe, puis le 10 juin 2022 un titre de perception d'un montant de 18 656 euros représentant la seconde échéance de cette taxe. Par ses requêtes qu'il convient de joindre, la SCI RI-MAT demande au tribunal d'annuler ces titres. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " Le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu'il l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
 3. Si la SCI RI-MAT soutient que les titres de perception ne sont pas signés, il résulte de la lettre même de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que seul le bordereau de titres de recettes doit être signé. En l'espèce, le préfet de l'Aube verse à l'instance les bordereaux datés respectivement des 2 septembre 2021 et 10 juin 2022 sur lesquels figurent les titres de perception litigieux. Ces deux bordereaux sont revêtus de la signature de l'ordonnateur, dont le nom et la qualité sont également mentionnés. Par suite, le moyen soulevé en ce sens par la société requérante doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, selon le 2ème alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". 
 5. Si la SCI RI-MAT soutient que les bases de calcul sur lesquelles le préfet de l'Aube s'est fondé pour déterminer le montant de la créance ne sont pas suffisamment détaillées, il ressort des titres litigieux qu'elles mentionnent sur environ quinze lignes les textes applicables, le fait générateur de la dépense, le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement fixé à 1% dans le département de l'Aube, et la valeur forfaitaire par m2. Elles comprennent ainsi, contrairement à ce qui est allégué, les éléments de calcul retenus par l'ordonnateur pour fixer le montant de la taxe en litige. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les titres exécutoires sont insuffisamment motivés. 
 6. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI RI-MAT n'est pas fondée à demander l'annulation des titres de perception émis à son encontre les 2 septembre 2021 et 10 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de la SCI RI-MAT sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SCI RI-MAT et au préfet de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, première conseillère. 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. LUSSET 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2307887