TA69 · 7ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. A E, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " artisan " ; 
 - à titre subsidiaire, et en cas d'annulation de la seule mesure d'éloignement et des décisions subséquentes, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de sa signataire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que si les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 énoncent que la délivrance des certificats de résidence prévus à l'article 7 du même accord est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour, le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée et pouvait faire usage de son pouvoir de régularisation pour lui délivrer un titre de séjour, nonobstant l'absence de production de ce visa ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il propose des prestations de soudure et de chaudronnerie, que son activité professionnelle est en pleine expansion et qu'il a déclaré un important chiffre d'affaires après seulement deux années de présence en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précitées ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précitées ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze-mois : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 29 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés : 
 - de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale ; 
 - de ce que, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à la situation de M. E et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée des dispositions de l'article L. 612-7 du même code. 
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. E le 18 février 2022 a été constatée par une décision du 13 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Zouine, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien né le 18 novembre 1985, est entré sur le territoire français le 17 juillet 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valide du 17 octobre 2017 au 16 octobre 2018 portant la mention " circulation ". Par un arrêté du 1er avril 2019, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. L'intéressé s'est maintenu sur le territoire national, sans se conformer aux obligations résultant de son assignation à résidence, et a sollicité des services de la préfecture du Rhône la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 5 et du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale. Par un arrêté du 26 janvier 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS). 
 2.  Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la nouvelle demande d'aide juridictionnelle dont M. E fait état dans sa requête, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans cette instance. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 11 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du 12 janvier 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet du Rhône a donné délégation de signature à Mme B D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer la totalité des actes établis par sa direction, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision contestée. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. E soutient qu'en se bornant à relever son absence de production d'un visa de long séjour pour lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 5 et du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet du Rhône s'est cru, à tort, en situation de compétence liée, alors qu'il lui était loisible de faire usage de son pouvoir de régularisation pour lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'après avoir relevé que l'intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée d'un an sur le fondement de ces stipulations, faute d'être en mesure de présenter le visa de long séjour délivré par les autorités françaises et exigé par les stipulations de l'article 9 du même accord, le préfet du Rhône a considéré qu' " aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière " ne justifiait une " mesure dérogatoire ", en particulier une " régularisation dans le cadre de l'article L. 435-1 ". Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi articulé n'est pas fondé et pourra être écarté. 
 5. En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. L'accord franco-algérien ne contient aucune stipulation équivalente à celle prévue à l'article L. 435-1 permettant d'admettre exceptionnellement au séjour un ressortissant étranger en situation irrégulière. Or, en l'espèce, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet du Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. E sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ces dispositions ne sont pas applicables à l'intéressé qui est de nationalité algérienne. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver le requérant d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En l'espèce, M. E fait état, d'une part, de ce qu'il propose des prestations de soudure et chaudronnerie qui sont très recherchées, d'autre part, de ce qu'il dispose d'une formation et d'une solide expérience en la matière, et, enfin, de ce qu'il a déclaré un important chiffre d'affaires après seulement deux années de présence en France. Il produit, pour en justifier, deux attestations délivrées par l'URSSAF le 6 avril 2021, aux termes desquelles il a adhéré au statut micro-entrepreneur depuis le 1er avril 2017 et a réalisé un chiffre d'affaires de 25 665 euros au titre de l'année 2020, ainsi que sa déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires pour le 1er trimestre 2022 en qualité d'artisan. Toutefois, par ces seuls éléments, le requérant ne justifie d'aucun motif exceptionnel au regard de ses qualifications ou de son expérience professionnelle de nature à permettre de considérer que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation. 
 7. En quatrième lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 5, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant de manière pleine et entière les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, les ressortissants algériens ne sauraient se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aussi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est, en l'espèce, inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. E soutient qu'il a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, dès lors qu'il y réside depuis quatre années en compagnie de sa concubine et de leur enfant mineure, qu'il s'y est constitué un très large réseau amical à la faveur de son activité professionnelle et qu'il y fait preuve d'une réelle volonté d'insertion. Toutefois, en produisant l'acte de naissance de sa fille ainsi que trois documents relatifs à son activité professionnelle, l'intéressé, qui est entré récemment en France, ne justifie pas de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité des liens privés et familiaux dont il se prévaut sur le territoire national, ni d'une insertion sociale et professionnelle particulière. Par ailleurs, le requérant n'établit ni même n'allègue que sa cellule familiale, composée de sa concubine, compatriote en situation irrégulière sur le territoire français, et de leur enfant mineure née le 10 mars 2021, ne pourrait se reconstituer hors de France, et notamment en Algérie, pays dont tous les membres de sa famille ont la nationalité, où il a vécu l'essentiel de son existence, et où résident, selon le formulaire de la demande de titre de séjour rempli le 9 avril 2021, sa mère, son frère ainsi que ses trois sœurs. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. E, le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. M. E soutient que la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille mineure qui est née et réside en France. Toutefois, cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer durablement cet enfant de ses parents, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer hors de France, et notamment en Algérie. Par suite, en refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de cette enfant et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. En dernier lieu, et en l'absence de toute argumentation spécifique, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés aux points 9 et 11. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En l'absence d'argumentation particulière, et en tenant compte des conséquences spécifiques de la mesure d'éloignement contestée, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés aux points 9 et 11. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 14. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En l'absence d'illégalité de l'ensemble des décisions précitées, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon les termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, l'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 17. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont applicables que lorsque l'étranger n'entre pas dans l'une des situations prévues aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du même code, qu'elles ne sont dès lors pas applicables aux étrangers qui se sont maintenus sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire. Or, il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 1er avril 2019 et l'intéressé ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution de cette mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français contestée ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement sur celui des dispositions de l'article L. 612-7 du même code. 
 18. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 19. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 612-8 du même code visé par la décision en litige, dès lors, en premier lieu, que M. E se trouvait dans la situation où, en application de ces premières dispositions, le préfet du Rhône pouvait décider de prononcer à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation de portée équivalente pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. Il y a donc lieu, pour le tribunal, de procéder d'office à une substitution de base légale en examinant la légalité de cette décision au regard des dispositions de l'article L. 612-7 de ce code. 
 20. M. E soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis quatre années, qu'il est le père d'un enfant né et résidant en France, et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, ainsi que cela ressort des termes de cette décision, le préfet du Rhône s'est fondé sur les circonstances tirées de ce que l'intéressé était entré récemment sur le territoire français, qu'il n'était pas démuni de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, où il pourra reconstituer sa cellule familiale avec sa concubine et leur fille mineure, et qu'il avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ainsi que d'une assignation à résidence en date du 1er avril 2019, qu'il n'avait pas exécutées. Or, il résulte de ce qui a été précédemment dit que le requérant ne justifie pas de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de sa vie privée et familiale sur le territoire national, et ne conteste pas s'être soustrait à la mesure d'éloignement dont il a antérieurement fait l'objet. Par ailleurs, le préfet du Rhône s'est limité à édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, alors que la durée d'une telle interdiction pouvait être fixée à deux ans. Dans ces conditions, et alors même que la présence de M. E sur le territoire national ne représente pas une menace pour l'ordre public, circonstance que l'autorité administrative n'a au demeurant pas retenue, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. C 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,