TA44 · 10ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 avril, 9 mai, 10 octobre et 5  décembre  2022 et les 5 janvier, 20 février et 7 mars 2023, M. E, représenté par Me Pronost, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme C B et à l'enfant Ramatoulaye B des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, ou à défaut de réexaminer les demandes, dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que les identités et liens familiaux de la demandeuse et du demandeur de visas sont établis ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le 11 octobre 2022, il a donné instruction à l'autorité consulaire à Dakar de délivrer les visas sollicités.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3  mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A 
 - et les observations de Me Béarnais substituant Me Pronost,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié. Mme C B, son épouse, et Ramatoulaye B, leur enfant né le 2 décembre 2012, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal). Ces demandes ont été rejetées en dernier lieu par des décisions du 2 février 2002. Le recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 27 avril 2022, dont le requérant demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". 
 3. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a donné instruction de délivrer les visas sollicités, admet implicitement mais nécessairement que Mme C B et Ramatoulaye B sont respectivement l'épouse et le fils de M. B et qu'ils ont par suite droit au bénéfice de la réunification familiale en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 2. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement, ainsi d'ailleurs que le ministre de l'intérieur et des outre-mer en a déjà donné instruction, qu'il soit enjoint de faire délivrer à Mme C B et à Ramatoulaye B les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer ces visas aux intéressés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné au point précédent, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 Sur les frais d'instance : 
 7.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Pronost renonce à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 avril 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme C B et à Ramatoulaye B les visas de long séjour sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pronost. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. A 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 T. GUILLOTEAULa greffière, 
                                               S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière