TA69 · 7ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme E A, représentée par Me Frery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire : 
 - à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la même date et de la munir, dans l'attente, de la même autorisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la préfète de la Loire n'a pas procédé à l'examen de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " ; 
 - l'autorité préfectorale ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " au seul motif qu'elle ne détenait pas de visa de long séjour ; 
 - l'autorité préfectorale s'est estimée, à tort, en situation de compétence liée, alors qu'elle était en mesure de faire usage de son pouvoir général de régularisation pour lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 - en considérant qu'elle devait solliciter un titre de séjour approprié à sa situation auprès des autorités compétentes, alors qu'elle réside dans le département de la Loire et que la préfète est compétente pour examiner sa demande d'admission au séjour, quand bien même celle-ci aurait été présentée à titre exceptionnel, et notamment en qualité d'étudiante, la préfète de la Loire a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et ne peuvent fonder un refus d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger en sa qualité d'étudiant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète de la Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de son pouvoir général de régularisation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a pour effet de l'obliger à interrompre sa scolarité en première année de classe préparatoire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2022. 
 Par un courrier du 29 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 26 décembre 2002, est entrée sur le territoire français le 24 janvier 2019 munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valide du 22 décembre 2018 au 20 mars 2019. L'intéressée s'est maintenue sur le territoire national à l'expiration de ce visa et a sollicité, le 19 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Loire. Par un arrêté du 9 mars 2022, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 2. Par arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, la préfète de la Loire a donné délégation permanente de signature à M. C D, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme A. À cet égard, si la requérante soutient avoir sollicité, le 19 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante en versant au débat un courrier du 18 octobre 2021, qu'elle n'établit pas avoir remis aux services préfectoraux, dont l'objet est intitulé " demande de régularisation ", et au sein duquel elle fait état, d'une part, de son projet, " depuis l'enfance ", " d'étudier en France avec un visa étudiant ", d'autre part, de son parcours scolaire et de ce qu'elle a été " accepté(e) en classe préparatoire technologie et biologie " à la suite de l'obtention d'un baccalauréat en sciences et technologies de laboratoire (STL) avec la mention " Bien ", et, enfin, de son souhait d'intégrer une école d'ingénieur en biotechnologie et de la nécessité d'obtenir la régularisation de sa situation " afin (d')effectuer de nombreux stages, de participer à des recherches pour (son) futur emploi " et de suivre ses études " en toute sérénité ", il ressort toutefois des pièces produites en défense, et en particulier du formulaire rempli et signé le 19 octobre 2021, que l'intéressée s'est bornée à solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, Mme A ne peut utilement soutenir que la préfète de la Loire n'a pas procédé à l'examen de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", ni qu'elle aurait commis des erreurs de droit en lui refusant la délivrance d'un tel titre au motif qu'elle ne détenait pas un visa de long séjour et en s'estimant liée par cette seule circonstance. Au demeurant, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de la Loire a tenu compte, au stade de l'examen de son admission exceptionnelle au séjour, des éléments relatifs au parcours scolaire de l'intéressée et de ses études supérieures, considérant qu'ils ne sauraient être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires, et qu'elle a retenu que si la requérante faisait état de sa volonté de poursuivre ses études en France, il lui appartenait de demander un titre de séjour approprié à sa situation auprès des autorités compétentes. Le moyen tiré de l'erreur de droit pourra être écarté en toutes ses branches. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Selon les termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance () du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 5. Mme A soutient qu'elle a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français, dès lors qu'elle y dispose d'importantes attaches privées et familiales, compte tenu de la présence de ses oncles, de ses tantes et de ses cousins, dont certains la prennent en charge financièrement et l'hébergent, ainsi que d'un cercle amical étoffé, et qu'elle y justifie de sa volonté d'insertion par son parcours scolaire exemplaire, sa poursuite d'études sélectives et son engagement associatif. Elle produit notamment, pour en justifier, le certificat de résidence ainsi que des pièces relatives à la situation professionnelle et financière de son oncle, qui atteste l'héberger depuis son arrivée en France, les pièces d'identité de ses tantes et de ses cousins, de nombreux documents relatifs au caractère réel et sérieux du suivi de ses études secondaires depuis l'année scolaire 2018-2019, son bulletin du premier semestre en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) technologie et biologie au sein du lycée général et technologique La Martinière Duchère de Lyon pour l'année scolaire 2021-2022, ainsi que de nombreuses attestations et lettres de recommandation rédigées par des proches et des personnels enseignants qui témoignent de sa motivation, du sérieux de ses études et de son insertion dans la société française. Toutefois, la requérante, célibataire et sans charge de famille qui n'est entrée que récemment en France où elle se maintient irrégulièrement depuis l'expiration de son visa de court séjour, ne justifie pas de liens suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire national pour considérer qu'elle y aurait désormais transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux, nonobstant son parcours scolaire exemplaire. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'elle " n'aurait plus vraiment d'attaches " en Algérie, l'intéressée ne démontre pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle a vécu, selon ses propres déclarations, pendant seize ans, et où résident, selon le formulaire de sa demande de titre de séjour produit en défense, ses parents, ses deux frères ainsi que sa sœur. Enfin, Mme A ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale en Algérie, en particulier s'agissant de ses études supérieures, ni à ce qu'elle regagne ce pays pour y solliciter le cas échéant la délivrance d'un visa de long séjour lui permettant ensuite, conformément à la législation en vigueur, de solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante sur le territoire français. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée et de ses conditions de séjour, et en dépit du sérieux de ses études secondaires et supérieures, la préfète de la Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent, par suite, être écartés. Par les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit également être rejeté.  
 6. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. L'accord franco-algérien ne contient aucune stipulation équivalente à celle prévue à l'article L. 435-1 permettant d'admettre exceptionnellement au séjour un ressortissant étranger en situation irrégulière. Or, en l'espèce, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète de la Loire a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ces dispositions ne sont pas applicables à l'intéressée qui est de nationalité algérienne. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver la requérante d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En l'espèce, si Mme A se prévaut de son parcours scolaire exemplaire sur le territoire français, de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année 2021-2022, et de ce qu'elle dispose d'importantes attaches familiales en France, où vivent plusieurs de ses oncles, tantes et cousins, certains d'entre eux la prenant notamment en charge financièrement, ainsi qu'il a été exposé au point 5, et compte tenu de la circonstance que l'intéressée ne suit qu'une première année de CPGE technologie et biologie au sein du lycée général et technologique La Martinière Duchère de Lyon , ces seuls éléments ne sauraient être  de nature à démontrer que la préfète de la Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation pour lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ", nonobstant le sérieux des études secondaires et supérieures de la requérante. En l'absence de toute argumentation distincte, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et l'avenir professionnel de la requérante pourra être écarté par les mêmes motifs.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 9. En second lieu, en l'absence d'argumentation particulière, et en tenant compte des conséquences spécifiques de la mesure d'éloignement contestée, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation pourront être écartés par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés aux points 5 et 7. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 12. Le délai de départ volontaire institué par les dispositions précitées a, en principe, pour seul objet de permettre l'organisation du départ et non d'accorder un droit supplémentaire et provisoire au séjour. Ainsi, si Mme A fait état de ce que la décision contestée a pour effet de l'obliger à interrompre sa scolarité en cours d'année scolaire et ainsi de l'empêcher d'achever sa première année de classe préparatoire, alors qu'elle suit sa formation de manière assidue, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer qu'un délai supérieur au délai de droit commun prévu par ces dispositions aurait dû lui être accordé, alors au demeurant que l'intéressée n'établit ni même n'allègue avoir sollicité un tel délai. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. B 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,