TA59 · 1ère Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré non réalisable son projet de construction de deux maisons sur un terrain cadastré 0AB82, situé sur le terrain de la commune d'Aumerval ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ne l'est pas davantage ; 
 - il en est de même du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boileau, 
 - et les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a sollicité auprès de la commune d'Aumerval la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée 0AB82. Le 8 avril 2022, le préfet du Pas-de-Calais a délivré un certificat opérationnel négatif. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ce certificat.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Aux termes de l'article R. 111-14 du même code : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés () ". 
 3. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de construction. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par le code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre une partie urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d'accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificielles. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle sont projetées les deux constructions à usage d'habitation se situe le long de la rue principale traversant la commune, et en extrémité de la partie urbanisée. Toutefois, elle n'est contiguë à aucune parcelle habitée, n'est pas reliée aux réseaux communaux et se trouve entourée de terres cultivées. Si la requérante se prévaut du dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme pour la construction de deux habitations sur la parcelle 0AB93, située au sud de la parcelle d'implantation du projet en litige, un tel document ne permet en tout état de cause pas de garantir la réalisation de l'opération d'urbanisme projetée, ni, par conséquent, d'exclure un étalement urbain et la mise en œuvre d'un urbanisme dispersé. Par suite, c'est à bon droit que le préfet du Pas-de-Calais lui a opposé la méconnaissance des articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire () ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". 
 6. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraint, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement du réseau public de distribution d'électricité et de garantir sa cohérence et son bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Une modification de la consistance de celui-ci ne peut ainsi être réalisée sans l'accord de l'autorité compétente. Il en résulte qu'un certificat d'urbanisme négatif doit être délivré lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité de ce réseau sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a été sollicitée au sujet de la desserte de la parcelle par le réseau d'électricité et qu'elle a indiqué qu'une extension du réseau était nécessaire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais aurait effectué des démarches auprès de la commune pour connaître le délai dans lequel ces travaux pourraient être réalisés, alors que celle-ci a donné un avis favorable au projet. Dans ces circonstances, quand bien même le maire aurait indiqué dans l'encadré qui lui est réservé du formulaire CERFA qu'aucuns travaux d'extension du réseau d'électricité n'étaient prévus, le préfet aurait dû solliciter la commune pour savoir dans quel délai ces travaux pourraient avoir lieu. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais ne pouvait lui opposer un tel motif. 
 8. Il résulte de l'instruction que le préfet du Pas-de-Calais aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif énoncé au point 4.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d'Aumerval.  
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Piou, première conseillère, 
 M. Boileau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 C. Boileau 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. Leguin     La greffière, 
 Signé  
 S. Sing 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,