TA13 · Reconduite à la frontière — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. B C, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Gilbert, représentant M. C, et celles de ce dernier ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant iranien né le 7 décembre 1981, a sollicité l'asile en France le 29 juin 2018. Après rejet de sa demande d'asile, sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 novembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 mars 2022. Par un arrêté du 18 mai 2022 dont le requérant sollicite l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'urgence, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte l'énoncé des considérations de droit sur lesquels il se fonde, reposant notamment sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique également les motifs de fait qui en constituent le fondement, précisant que l'intéressé a vu sa demande d'asile définitivement rejetée le 11 mars 2022. Il mentionne en outre que l'intéressé ne peut plus se maintenir sur le territoire, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit à sa vie privée et familiale, qu'il n'existe pas d'empêchement à son éloignement et qu'il n'établit pas être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet énoncé suffit à mettre le requérant en mesure de discuter utilement l'ensemble des décisions de l'arrêté en litige et permet au juge de contrôler les motifs des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. De plus, il ressort de la motivation de la décision attaquée, ainsi qu'il est mentionné au point précédent, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. En tout état de cause, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. C déclare être entré en France au plus tard le 4 juin 2018 et s'être maintenu sur le territoire depuis, il ressort des pièces du dossier qu'il n'établit ni la date de son entrée sur le territoire, qui est relativement récente, ni sa présence continue depuis lors. Par ailleurs, en dépit de son insertion sur le territoire, il ressort des pièces du dossier que M. C a une épouse et deux enfants en Iran. Dans ces conditions, il ne peut être regardé à la date de la décision attaquée comme ayant suffisamment établi en France le centre de sa vie privée et familiale. Par suite, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations conventionnelles précitées et ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision fixant l'Etat de destination : 
 8. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, qui ne sont pas contredites par le préfet des Bouches-du-Rhône, notamment du certificat de moralité du 30 mai 2022 produit, que M. C s'est converti au christianisme, ayant été baptisé à Marseille en juin 2019, et qu'il fréquente de manière régulière la communauté chrétienne locale. D'autre part, il ressort en particulier des différents extraits de rapports d'organisations non gouvernementales versés au débat, non remis en cause, que le fait, pour un ressortissant iranien de confession musulmane, de se convertir à une autre religion est regardé, en Iran, comme constitutif d'un crime d'apostasie, pour lequel peut être encourue la peine capitale. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée de l'arrêté en cause méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C est ainsi fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2022 en tant qu'il fixe l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui annule la seule décision fixant l'Etat de destination, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gilbert, son conseil, de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Gilbert à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2022 est annulé en tant qu'il fixe l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Gilbert, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B C, à Me Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. A 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,