TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. D H, représenté par Me Pinet, demande au juge des référés en sa qualité d'ayant droit : 
    1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise qui sera confiée à un médecin légiste et à un médecin psychiatre, au contradictoire du centre hospitalier de Montauban, aux fins de déterminer les circonstances et les causes du décès de son fils, M. B H, survenu le 17 juillet 2020 ; 
    2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montauban la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Il soutient que : 
   - son fils étant atteint de schizophrénie avec comorbidité addictive (alcool et cocaïne) a été hospitalisé du 21 avril 2020 au 12 mai 2020 au centre hospitalier de Montauban en secteur fermé avec interdiction des visites familiales, sachant que si pendant une période de deux semaines à compter du 12 mai 2020 il a été hospitalisé en postcure à Cahors, il a été amené aux urgences par ses parents le 18 juin suivant au motif de la survenance d'un trouble du comportement en lien avec des intoxications éthyliques et mise en danger de sa personne et qu'il a donc été hospitalisé à compter de cette date au centre hospitalier de Montauban au sein du secteur " Les Platanes " auprès du docteur E, étant précisé qu'ayant demandé le 20 juin 2020 à être pris en charge dans un centre spécialisé en addictologie en vue d'un sevrage, celui-ci s'est finalement poursuivi audit centre hospitalier au sein du même service ; 
   - alors qu'il a été changé de chambre au sein dudit service le 6 juillet 2020 et qu'il avait obtenu une permission de sortie chez ses parents pendant la période du 8 juillet au 13 juillet 2020, il est ensuite retourné au centre hospitalier de Montauban pour poursuivre son sevrage, sachant que le 17 juillet suivant, il a été découvert par un infirmier du service à 8h15 dans sa chambre en état de mort apparente avec la présence de vomissements, d'un emballage vide de méthadone 10 mg et d'une flasque de whisky aux trois quarts vide, ce qui pose la question de la provenance de ces éléments, étant précisé que malgré l'intervention du Samu, son fils est décédé à 9h05 et qu'il a été procédé à l'établissement de son certificat de décès avec obstacle médico-légal avant que son corps ne soit transféré à l'institut médico-légal de Toulouse-Rangueil qui a réalisé un examen du corps ainsi que des prélèvements afin de procéder à une analyse toxicologique qui n'a jamais été réalisée, ce qui n'a pas permis de comprendre l'origine du syndrome asphyxique dont son fils a été victime et alors qu'aucune autopsie n'a été effectuée ; 
   - s'il a sollicité le 7 mai 2021 la transmission du dossier médical de son fils pour connaître les causes de son décès, le centre hospitalier de Montauban lui a adressé le 27 mai 2021 ce dossier mais uniquement pour la période du 18 juin au 17 juillet 2020 et s'il a le 3 juin 2021 sollicité ce dossier pour la période du 21 avril 2020 au 12 mai 2020,  le docteur G s'est contenté d'établir le 16 juin 2021 un certificat attestant de l'hospitalisation de son fils dans le service UOP1 du secteur 1 de psychiatrie du centre hospitalier de Montauban pour la période du 25 avril au 12 mai 2020, étant précisé qu'ayant renouvelé sa demande le 1er juillet 2021, le centre hospitalier a refusé le 12 juillet 2021 de lui transmettre le dossier médical de son fils pour la période du 21 avril au 12 mai 2020 au motif que ladite période ne permettait pas de comprendre les causes de sa mort et porterait atteinte à la vie privée du patient et l'a invité à se rapprocher de l'institut médico-légal de Toulouse en précisant toutefois que la cause du décès demeurait imprécise ; 
  - il est fondé, dans ces conditions, à solliciter une expertise pour déterminer si une faute a été commise dans la prise en charge de son fils, M. B H, qui aurait pu conduire à son décès brutal. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn précise qu'elle entend intervenir dans l'instance mais qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer sa créance définitive et sollicite la réservation de ses droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le centre hospitalier de Montauban, représenté par la Scp G. Daumas, conclut : 
   1°) à ce qu'il soit donné acte que s'il conteste toute responsabilité dans le décès de M. B H en l'absence de preuve d'une faute médicale ou d'un défaut d'organisation du service hospitalier, il ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves, à la mesure d'expertise sollicitée qu'il souhaite aux frais avancés du requérant et propose de compléter la mission à confier à l'expert qui déposera un pré-rapport ;  
 2°) à ce que le requérant soit débouté de sa demande injustifiée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
    Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
     
 2. La demande d'expertise présentée par M. D H entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 ci-après de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Montauban tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
  Sur l'avance des frais d'expertise : 
  4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
   
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Montauban qui demande au juge des référés de mettre à la charge du requérant les frais d'expertise à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées. 
  Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                                   O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. D H, d'une part, et le centre hospitalier de Montauban, d'autre part, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - de prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. B H, décédé le 17 juillet 2020 ; 
 - de décrire l'état de santé de M. B H avant sa prise en charge par le centre hospitalier de Montauban  le 21 avril 2020 puis avant le 18 juin 2020 ; 
 - de décrire les conditions dans lesquelles il a été pris en charge par le centre hospitalier de Montauban pendant la période du 21 avril 2020 au 12 mai 2020 puis pendant la période du 18 juin 2020 au 17 juillet 2020 ; 
 - de fournir tous éléments permettant d'apprécier si, en l'état des données acquises de la science, des techniques et des règles de l'art, des fautes, omissions, négligences ou erreurs de toute nature ont été commises à l'occasion des actes médicaux dont il a fait l'objet au centre hospitalier de Montauban pendant la période du 21 avril 2020 au 12 mai 2020 puis pendant la période du 18 juin 2020 au 17 juillet 2020, date de son décès et s'il avait reçu en ces occasions toute l'information nécessaire pour recueillir son consentement éclairé ;  
 - de faire connaître, en particulier, si le diagnostic de son état a été correctement et complètement lors des soins dans cet établissement ; 
 - de faire connaître les lésions, affections et séquelles imputables à d'éventuels manquements dans l'établissement du diagnostic de son état ;     
 - d'en préciser, le cas échéant, la nature et le degré de gravité et de dire si, à son avis, et dans quelle mesure, ces fautes, omissions, négligences ou erreurs fautives ont fait perdre à M. B H une chance sérieuse de se soustraire à l'aggravation de son état de santé et à l'issue fatale finalement survenue. Dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue et évaluer les souffrances endurées par celle-ci qui auraient dû être évitées ; 
 - de se prononcer sur la ou les cause(s) du décès de M. B H. Dans le cas d'une pluralité de causes, préciser dans quelle proportion chacune d'entre elles a contribué au décès du patient ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige ; 
 Article 3 : Le professeur C F, domicilié à 17 bis chemin Jean-Marie Vianney, 69130 Ecully, est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : L'expert qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H, au centre hospitalier de Montauban, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et au professeur C F, expert.  
                                                                                 Fait à Toulouse, le 24 mars 2023 
              Le vice-président, juge des référés,                           
                     David A 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme : 
   Le greffier, 
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