TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle située en bordure du boulevard Alfred Daney, de libérer les lieux sans délai, faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique. 
 Le GPMB soutient que : 
 - un campement sauvage composé de quatre tentes de camping occupées par neuf personnes s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux ; 
 - ce terrain fait partie de son domaine public ; 
 - l'occupation du terrain présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques puisque les occupants font du feu à même le sol sur une végétation extrêmement sèche à un endroit dépourvu de point d'eau, et plus généralement d'équipement sanitaire adapté, de réception des déchets ménagers et d'électricité ; l'occupation perturbe les activités professionnelles et commerciales qui ont lieu dans la zone ; le terrain est situé sur une emprise ouverte au public et à proximité de voies routières passantes ; 
 - l'absence de titre des occupants ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 
 La requête a été signifiée par un commissaire de justice le 5 septembre 2022 aux occupants de la parcelle qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, le 6 septembre 2022 à 10h, M. A a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai du campement composé de quatre tentes occupant sans droit ni titre la zone portuaire en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de contravention de grande-voirie dressé le 29 août 2022 par un agent assermenté du GPMB, qu'un campement composé de quatre tentes s'est formé en bordure du boulevard Alfred Daney, sur la zone portuaire propriété du GPMB, sur le territoire de la commune de Bordeaux. Les neuf personnes ainsi installées ne justifient d'aucun titre leur donnant le droit d'occuper ces dépendances qui ne sont pas manifestement insusceptibles d'appartenir au domaine public fluvial. En outre, l'occupation de cette parcelle génère un risque d'insalubrité en l'absence de tout équipement sanitaire adapté et de mécanisme de dépôt et de ramassage des déchets. Dans ces conditions, l'évacuation de ce terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre la zone portuaire en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux de quitter les lieux sans délai.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la zone portuaire en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux, de quitter les lieux sans délai. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre de la parcelle mentionnée à l'article 1er. 
 Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2022. 
 Le juge des référés,La greffière, 
       J. A            C. GIOFFRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,