TA95 · 2ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 mars 2022, 19 avril 2022 et 13 octobre 2022, Mme B E épouse F, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ou, à titre subsidiaire, d'annuler la seule décision d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, ce qui témoigne de ce qu'elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - compte tenu de l'état de santé de sa fille, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est illégale dès lors que la décision de refus de titre de séjour qui la fonde est elle-même illégale ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste de l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire  
 -elle est illégale, dès lors qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huon, président rapporteur, 
 - et les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, pour Mme E épouse F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E épouse F, ressortissante marocaine, née en 1983, entrée en France le 19 janvier 2019 sous couvert d'un visa de type C, s'y est mariée le 22 juin suivant avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle a eu une fille née le 27 novembre 2020. Le 24 juin 2021, elle a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 1er mars 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme E épouse F demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 3. Il constant que Mme E épouse F vit en France depuis 2019 aux côtés de son époux et de leur fille mineure, A. Il est également constant que l'époux de la requérante, employé sous contrat à durée indéterminée en qualité de chef de partie au sein de la société Sogeres, réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 12 janvier 2031 et est père d'un enfant de nationalité française issu d'un précédent mariage pour lequel il dispose d'un droit de visite et d'hébergement et verse une pension alimentaire, de sorte que ce dernier a vocation à se maintenir durablement en France. Par ailleurs, il ressort des documents médicaux versés au dossier, dont la portée n'est pas contestée par le préfet, que l'enfant de Mme E et de M. F, âgée de seulement 18 mois, est atteinte de trisomie 21 et fait l'objet d'un suivi pluridisciplinaire important et constant (pédiatrie, cardiologie, ophtalmologie, ORL) en raison des soins particuliers nécessités par cette affection. Alors qu'il ressort également de ces certificats médicaux que ces soins doivent s'accompagner d'un encadrement familial renforcé, les pièces du dossier attestent que Mme E accompagne systématiquement son enfant lors des consultations et que l'intéressée et son époux en prennent tous deux soin dans tous les actes de la vie quotidienne. Dans ces conditions, et dès lors que l'éclatement de la cellule familiale constituée en France serait de nature à perturber de manière immédiate et sensible l'évolution de la jeune A et alors même que cette cellule pourrait, le cas échéant, se reconstituer à moyen terme à la faveur d'un regroupement familial, la décision de refus de séjour attaquée doit être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de la requérante, en méconnaissance des stipulations précitées de de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E épouse F est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 du préfet du Val-d'Oise. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme E épouse F d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de munir l'intéressée, sous quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par Mme E épouse F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er mars 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme E épouse F un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de munir l'intéressée, sous quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme E épouse F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E épouse F et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - M. D et M. C, premiers conseillers ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. D        
 Le président, 
 signé 
 C. HUON        
 La greffière, 
 signé 
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204675