TA35 · 1ère Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre et le 8 novembre 2022, Mme D F, représentée par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé le séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour d'un an ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 ' l'arrêté du 16 août 2022 : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 ' la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ' les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ et le pays de destination : 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête de Mme E. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'arrêt n° 21NT03276 de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 juin 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Jeanneteau, représentant Mme E. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme E, a été enregistrée le 1er décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante nigériane née le 13 février 2003, est entrée en France le 23 avril 2019 selon ses déclarations. Par une ordonnance de placement provisoire du 10 septembre 2019 puis par jugement du tribunal des enfants de B du 12 novembre 2019, elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance. A compter du 11 mars 2020, elle a été placée sous tutelle de l'Etat avant de bénéficier d'un contrat jeune C valable du 13 février au 31 mai 2021, renouvelé du 1er juin au 30 novembre 2021. Le 26 janvier 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-15, L. 316-1 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021. Par un arrêt du 17 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 octobre 2021 et l'arrêté du préfet du Finistère du 7 juillet 2021 et enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme E dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. A l'issu du réexamen de la demande de l'intéressée imposé par l'arrêt du 17 juin 2022, le préfet du Finistère, par un arrêté du 16 août 2022, lui a refusé le séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine. Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressée, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. En outre, le critère de l'isolement familial ne constitue pas un critère prépondérant pour l'octroi du titre de séjour mentionné à l'article L. 435-3 précité. 
 5. En l'espèce, après avoir cité les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère a successivement étudié la situation de l'intéressée au regard de son parcours académique, de sa situation professionnelle, de ses liens sur le territoire national, de son parcours migratoire et ses démarches administratives ainsi que de sa situation familiale et plus particulièrement celle tirée de l'absence de parents, douteuse selon lui. 
 6. Ainsi, s'agissant des études suivies par la requérante, il ressort des pièces du dossier que Mme E a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " Métiers de la mode - Vêtement flou " lors de la session du mois de juin 2022. L'intéressée verse également aux débats une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée pour un emploi d'aide-ménagère au sein de la société Partageadom, après avoir communiqué au préfet pour l'instruction de sa demande une proposition de contrat à durée indéterminée émanant de la société Alphonso constructions concernant un emploi de secrétaire, ces contrats correspondant à des emplois permettant à Mme E de bénéficier de sources de revenus jusqu'à l'issue de sa formation professionnelle. 
 7. En outre, Mme E est inscrite à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - Centre de B afin de suivre du 19 septembre 2022 au 24 janvier 2023 une formation d'employé commercial en magasin. A cet égard et au surplus, l'appréciation en date du 22 octobre 2022, établie par la société JSM Fashion Designer, enseigne commerciale dans le domaine du prêt-à-porter, relate les compétences et savoir-être de Mme E et justifie d'une bonne maîtrise des techniques de vente acquises ou en voie d'être acquises dans le cadre de cette formation, confirmant ainsi le parcours sérieux et assidu de l'intéressée. 
 8. Par ailleurs, par une attestation en date du 19 août 2022, le président du conseil départemental du Finistère a indiqué que l'intéressée bénéficiait d'un contrat " Jeune C " du 1er août au 31 octobre 2022. Le renouvellement de ce contrat pour la période du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023, n'a été certifiée que le 18 octobre 2022 par le président du conseil départemental. 
 9. L'ensemble de ces éléments justifie de la cohérence du parcours de formation de Mme E et son implication dans la poursuite de ses études ainsi que dans la recherche d'un avenir professionnel favorable. 
 10. Enfin, s'agissant de sa famille dans son pays d'origine, les attestations traduites, notamment de la " tutrice " de Mme E et de l'une de ses amies, mais également l'avis de recherche publié dans le journal West Africa Business News du 4 février 2022 sont de nature à démontrer l'absence de parents ou à tout le moins de relations avec ceux-ci. 
 11. Enfin, la structure d'accueil de la requérante, le service oMNIA de B, a dans son avis du 20 janvier 2021 relaté les faits avancés par Mme E concernant son parcours migratoire, fait état de la bonne volonté de l'intéressée et de ses efforts pour apprendre la langue française, confirmant ainsi certaines des appréciations de ses enseignants du lycée Jules Pleven et donné un avis favorable à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré. 
 12. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Finistère a, compte tenu de la situation de l'intéressée prise dans sa globalité, des éléments favorables sur son intégration dans la société française tels qu'ils ressortent de l'avis de la structure d'accueil, entaché son refus de titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 14. Dès lors que le préfet ne conteste pas que Mme E remplit les autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans cette attente, du fait de l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet délivrera immédiatement à Mme E une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, combinées à celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, sous réserve que Me Jeanneteau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros devant être versée directement à cet avocat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé le séjour à Mme E et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer à Mme E un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jeanneteau, avocate de Mme E, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeanneteau renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Elodie Jeanneteau et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.