TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, la société GGL Groupe, représentée par la société civile professionnelle Verbateam avocats, demande au juge des référés d'étendre au contradictoire de la société HAS (Héraultaise Aménagement Services) et de ses assureurs la mesure d'expertise référencée n° 2106292, ordonnée le 30 mars 2022, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant la propriété de Mme B, située 312 chemin de Servières à Clermont-l'Hérault (34800), à la suite de l'exécution de travaux d'aménagement pour la réalisation de deux lotissements. 
 Elle soutient que la participation aux opérations d'expertise de la société HAS est utile dès lors qu'elle est intervenue aux travaux litigieux en qualité de locateur d'ouvrage en charge des travaux afférents au lot " voirie et réseaux humides ". 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2106292 rendue le 30 mars 2022 par le juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise () étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2. La demande d'expertise tend à déterminer l'origine des désordres affectant une propriété privée à la suite de l'exécution de travaux public d'aménagement pour la réalisation de lotissement sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault. Il ressort des pièces du dossier que la société HAS (Héraultaise Aménagement Services) est intervenue à ces opérations d'aménagement pour la réalisation des travaux du lot " voirie et réseaux humides ". Sa participation aux opérations d'expertise présente ainsi un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1. Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la société Groupe GGL visant à étendre l'expertise ordonnée le 30 mars 2022 au contradictoire de cette société et de ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 2106292 en date du 30 mars 2022 est étendue au contradictoire de la société HAS (Héraultaise Aménagement Services), de la société MMA Iard Assurances mutuelles et de la société MMA Iard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GGL Groupe, à la commune de Clermont-l'Hérault, à la société HAS (Héraultaise Aménagement Services), à la société MMA Iard Assurances mutuelles, à la société MMA Iard, à Mme A B et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 27 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 septembre 202L'attaché, 
 Médéric Arias