TA35 · OQTF 6 sem — 2 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre et 19 octobre 2022, sous le n° 2204680, M. F E, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a imposé des mesures de contrôle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les 48 heures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre et 19 octobre 2022, sous le n° 2204681, Mme B C épouse E, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a imposé des mesures de contrôle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les 48 heures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme C épouse E ne sont pas fondés. 
 III.  Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre et 19 octobre 2022, sous le n° 2204682, Mme A E, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a imposé des mesures de contrôle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les 48 heures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 12 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Baudet, représentant les consorts E, absents. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des consorts E sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'une même famille et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Les consorts E justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Mme C épouse E et sa fille A, alors mineure, déclarent être entrées en juillet 2018 en France, où M. E les a rejointes en octobre 2019. Ils y ont sollicité le bénéfice du statut de réfugié, et leurs demandes ont respectivement été rejetées par décisions des 20 mai 2019, 10 septembre 2020 et 8 novembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ils ont formé des recours contre ces décisions qui ont été rejetés par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 avril 2021 concernant Mmes E et une décision du 22 juin 2022 concernant M. E. Par trois arrêtés du 29 août 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et fixé le pays de destination. Par les présents recours les consorts E demandent l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 4.  En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par un arrêté du 9 mars 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, ces arrêtés ne sont pas entachés d'incompétence. 
 5. En second lieu, les arrêtés attaqués précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et ils répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, révèle, en outre, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a procédé, en l'état des informations dont il disposait à cette date, à un examen particulier de leur situation avant de prendre ces décisions. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions d'obligation de quitter le territoire français : 
 6.  En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que la présence en France des consorts E ne s'est prolongée, entre 2018 et 2022, qu'à la faveur des différentes procédures engagées pour obtenir le bénéfice de l'asile politique. Il n'est pas davantage démontré que les décisions attaquées auraient pour objet ni pour effet de rompre l'unité familiale, puisque tous les requérants ont été déboutés de leur demande d'asile, font également l'objet d'une mesure d'éloignement, et qu'il n'est pas établi que le préfet entendra les éloigner vers des pays différents comme exposé au point 11 ci-après. Par ailleurs, alors même qu'une autre fille des époux E, Rita, vit actuellement en France, avec son conjoint de nationalité russe et leurs deux enfants, nés en France, les requérants ne peuvent se prévaloir de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français dans la mesure où, comme il a été dit, ils n'étaient présents en France que seulement depuis près de 4 ans à la date des décisions contestées. Il en résulte que ces décisions ne peuvent être regardées comme ayant méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les consorts E ne sont pas fondés à demander l'annulation des obligations de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 9.  Au regard de ce qui a été exposé aux points 3 à 8, et alors même que M. E allègue avec perdu son passeport et que les requérantes n'en n'auraient pas, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant à trente jours le délai de départ volontaire accordé aux requérants pour exécuter les obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions fixant le pays de destination : 
 10.  En premier lieu, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en fixant comme pays de destination des mesures d'éloignement décidées à l'égard des requérants, la Russie, l'Arménie ou tout autre pays où il serait légalement admissible pour M. E, l'Arménie, la Russie ou tout autre pays où elle serait légalement admissible pour Mme C épouse E et enfin l'Arménie ou tout autre pays où elle serait légalement admissible pour Mme A E le préfet aurait entendu éloigner les intéressés exclusivement vers leur pays d'origine. Par ailleurs, comme exposé au point 11 ci-après, il n'est pas établi que M. E n'aurait pas conservé sa nationalité arménienne permettant ainsi à la famille de se reconstituer en Arménie. Par suite l'erreur de fait qu'aurait commis le préfet doit être écartée. 
 11.  En deuxième lieu, M. E soutient qu'il est exclusivement russe et ne peut donc être renvoyé en Arménie. Toutefois, il résulte de l'article 11 de la loi à la citoyenneté de la République d'Arménie du 16 novembre 1995, modifiée le 26 février 2007, que tout enfant dont les parents sont citoyens de la République d'Arménie au moment de sa naissance acquiert la nationalité arménienne, quel que soit le lieu de sa naissance. Par ailleurs, l'article 1er de cette loi dispose que la renonciation à la nationalité arménienne ou l'acquisition de la nationalité d'un autre État n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité arménienne. L'article 13-1 de la même loi, relatif à la double nationalité, dispose qu'un ressortissant arménien titulaire de la nationalité d'un autre État est considéré comme un double national et demeure, au regard de l'Arménie, un ressortissant arménien. Cette disposition est applicable notamment aux personnes qui ont unilatéralement renoncé à la nationalité arménienne. L'article 24 prévoit que la renonciation doit donner lieu à une demande formelle auprès des autorités arméniennes qui peut faire l'objet d'un refus, et son article 26 dispose que la cessation, y compris par l'intermédiaire d'une renonciation acceptée, doit être formalisée par un décret présidentiel. Il résulte des informations publiques diffusées sur le site internet du ministère des affaires étrangères de l'Arménie que le décret présidentiel est notifié aux intéressés par le département des passeports et visas de la police de la République d'Arménie ou par le biais d'une représentation diplomatique dans le cas d'un citoyen arménien résidant à l'étranger. En l'espèce, comme l'a relevé la CNDA dans sa décision du 22 juin 2022 n° 22003302 concernant M. E, ce dernier " est né à Erevan, en Arménie, de parents arméniens à sa naissance, où il a résidé jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. A ce titre, s'il a entendu soutenir qu'il aurait renoncé à sa nationalité arménienne afin d'obtenir la nationalité russe en 2017, ses déclarations évasives et peu informées sur la procédure de renonciation précitée n'ont pas permis d'attester qu'il aurait effectivement perdu sa nationalité d'origine. Interrogé par la Cour sur ce point, il s'est borné à indiquer avoir déposé un courrier au consulat d'Arménie en Russie et ne pas avoir attendu de réponse, le seul dépôt de la demande suffisant, selon ses dires, à obtenir l'accord des autorités russes pour être naturalisé. Au demeurant, s'il a également affirmé que les autorités russes ne lui ont pas reconnu la double nationalité, à tort puisque la double nationalité était reconnue avant même la loi fédérale n°134-FZ du 24 juillet 2020 pour les étrangers acquérant la nationalité russe par la procédure simplifiée, soit la procédure qu'il a invoquée au cours de l'audience, ces éléments ne permettent aucunement de démontrer qu'il ne serait plus considéré comme un citoyen arménien par les autorités arméniennes. Partant, en l'absence d'élément d'explication probant et de tout document justifiant de la perte effective de sa nationalité arménienne, il doit être considéré comme demeurant à ce jour ressortissant de l'Arménie. Par ailleurs, la Cour relève que son épouse et ses deux filles, toutes de nationalité arménienne selon les termes de la décision de la Cour du 12 avril 2021 n° 17052622-18001899-19040822-21000493, ont indiqué lors de leur propre demande d'asile que le requérant serait de cette même nationalité ". Dans ces conditions, alors que M. E n'établit pas ne pas avoir conservé la nationalité arménienne, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12.  En dernier lieu, en se bornant à produire la copie de courriels de voisins et de proches, les requérants n'établissent pas la réalité des risques qu'ils soutiennent encourir en cas de retour dans leur pays d'origine, du fait d'individus issus d'un groupe mafieux qui souhaitent se venger de la mort d'un détenu décédé au cours du service du gendre de M. E, lequel était surveillant de prison, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Ils ne démontrent donc pas se trouver dans le cas où ils seraient fondés à se prévaloir des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que les consorts E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. 
 14.  Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les consorts E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15.  L'exécution du présent jugement n'implique aucun mesure d'exécution et par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par les consorts E. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil des consorts E de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les consorts E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes des consorts E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Mme B C épouse E, à Mme A E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204680, 2204681, 2204682