TA59 · 1ère Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, M. C B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une activité professionnelle en France et justifie de ressources ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de l'exercice d'une activité professionnelle d'auto-entrepreneur commerçant depuis le 1er février 2016 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France de façon habituelle depuis sept ans ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;   
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a transféré l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux en France. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficiait d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 1° du même code ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;   
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a transféré l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux en France. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficiait d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 1° du même code ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;   
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a transféré l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 août 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant roumain né le 19 mars 1987 en Roumanie, soutient sans l'établir être entré en France le 1er juillet 2015. Il a sollicité, le 7 septembre 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse ". Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination d'un autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment détaillée pour mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle. La circonstance que l'autorité préfectorale n'ait pas mentionné tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé n'est pas de nature à faire regarder cette motivation comme insuffisante. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a pas opposé au requérant, à qui il appartenait de produire à l'appui de sa demande tout élément qu'il estimait devoir être connu de l'administration dans le cadre de l'examen de sa situation, le caractère incomplet de sa demande, mais s'est fondé sur la circonstance, appréciée à partir des éléments transmis par l'intéressé, qu'il ne remplissait pas les conditions de fond permettant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 
 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles ". / Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions combinées qu'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour à condition qu'il exerce une activité professionnelle ou qu'il dispose de ressources suffisantes, ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle en France doit être regardée comme satisfaite si cette activité est réelle et effective, à l'exclusion des activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 8. D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sauraient à elles seules fonder la délivrance ou le refus de délivrance d'un titre de séjour. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet aurait refusé le séjour au seul motif que l'intéressé ne remplissait pas l'une des conditions prévues par cet article. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B est immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er février 2016 en tant qu'entrepreneur individuel exerçant une activité d'achat et revente de matériaux de bâtiment. Outre cet élément, il entend justifier de son activité professionnelle par la production de deux avis d'imposition pour les années 2019 et 2020 établis le 9 décembre 2021, faisant apparaître une absence de revenus en 2019 et des revenus salariaux au titre des revenus perçus en 2019 et en 2020, à hauteur de 5050 euros pour l'année 2020, soit une moyenne mensuelle de l'ordre de 420 euros. Ces éléments sont insuffisants à établir la réalité et l'effectivité de l'activité professionnelle de l'intéressé au sens des dispositions précitées à la date de la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 doivent être écartés.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ". 
 11. Le requérant soutient que son séjour en France et son activité professionnelle lui confèrent un droit au séjour permanent sur le territoire. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, il n'établit pas la réalité et l'effectivité de son activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne démontre pas une présence ininterrompue en France pendant les cinq années précédant la décision attaquée en se bornant à produire deux avis d'imposition et l'extrait de son inscription au registre national du commerce et des sociétés. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées en prenant la décision attaquée. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 12. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes de l'acte en litige, que le préfet a procédé, avant de prendre la décision de refus de séjour, à un examen particulier et approfondi des éléments qui caractérisent la situation personnelle de M. B, sur la base des informations connues de l'administration relatives à la situation professionnelle et à la durée de la présence de l'intéressé sur le territoire national. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, s'il est constant que M. B est marié et que son épouse, également de nationalité roumaine et sans activité professionnelle, réside avec lui en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de ce qui précède, que l'intéressé a transféré ses intérêts privés et familiaux en France. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cas où il constate que l'intéressé séjourne en France depuis plus de trois mois sans interruption et ne justifie plus d'aucun droit au séjour. Il incombe à l'administration, en cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France. Il appartient ensuite à l'étranger qui demande l'annulation de cette décision d'apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l'administration de la preuve. 
 17. Ainsi qu'il a été aux points 9 et 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B exercerait une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 233-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il ait séjourné de manière ininterrompue en France pendant les cinq années précédant la décision en litige. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir, dans les termes de sa requête, que le préfet aurait commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du même code.  
 18. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes de l'acte en litige, que le préfet a procédé, avant de prendre la décision l'obligeant à quitter le territoire, à un examen particulier et approfondi des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sur la base des informations connues de l'administration relatives à la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 13, s'il est constant que M. B est marié et que son épouse, également de nationalité roumaine et sans activité professionnelle, réside avec lui en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de ce qui précède, que l'intéressé a transféré ses intérêts privés et familiaux en France. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, et notamment sur l'absence de menaces pour la vie ou la liberté de l'intéressé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire doit être écarté, de même en tout état de cause, que ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités. 
 22. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes de l'acte en litige, que le préfet a procédé à un examen particulier et approfondi des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sur la base des informations connues de l'administration relatives à la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, au regard des éléments exposés aux points 13 et 20, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attachée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet du Nord doivent être rejetées ainsi que, par voie conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Vasile B, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé   
 J. A 
 La présidente, 
 Signé   
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 Signé  
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,