TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2022 et le 11 avril 2024, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 décembre 2021 portant liste d'aptitude pour l'accès au grade de lieutenant pénitentiaire au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'établir établir une nouvelle liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement au titre de l'année 2021, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconstituer sa carrière en conséquence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision est entachée d'incompétence, la cheffe d'établissement nommée le 1er septembre 2021 n'ayant pu faire de proposition avant cette date et ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière et régulièrement publiée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, la commission administrative paritaire n'ayant pas procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle respective des intéressés ; 
 - son dossier n'a pu être apprécié par l'autorité de nomination en l'absence de proposition de la cheffe d'établissement et donc de mémoire de proposition ; 
 - le directeur de l'administration pénitentiaire, qui a pourtant disposé du temps nécessaire, s'est abstenu de procéder à la rectification des différentes erreurs qui affectent le mémoire de proposition établi par sa hiérarchie au titre de l'année précédente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'égalité entre agents d'un même corps, des agents ayant été promus avec des notes inférieures et des appréciations bien moins élogieuses et d'autres, travaillant au sein de son établissement, ayant été promus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence d'examen par la commission administrative paritaire sont inopérants ; à titre subsidiaire, ils ne sont pas fondés ;  
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, premier surveillant affecté à la maison d'arrêt de Nice depuis le 23 octobre 2006 a, le 24 août 2021, demandé à être inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de lieutenant pénitentiaire au titre de l'année 2021. Par une décision du 20 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi cette liste d'aptitude, sur laquelle le nom de M. A ne figure pas. Par sa requête, il demande l'annulation de cette décision. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. JULINET 
 La présidente, 
 S. AUBERT La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.