TA38 · 3ème Chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2022 et 28 juin 2024, M. A B, représenté par Me Cognat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité de sélection de l'école nationale d'architecture (l'ENSA) de Paris-Est a émis un avis défavorable à son admission pour le poste de maître de conférence ; 
 2°) d'enjoindre à l'ENSA de Paris-Est de faire droit à sa demande de mutation, ou subsidiairement, de réexaminer sa candidature ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ENSA de Paris-Est une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que :  
 - sa demande de mutation pour rapprochement de conjoint étant prioritaire, sa candidature ne pouvait être écartée qu'au motif d'une inadéquation manifeste avec le profil du poste ou d'impossibilité de s'accorder avec la stratégie de l'établissement, ce qui n'était pas le cas ; 
 - le comité de sélection a estimé, dans un avis à la motivation très générale, que sa candidature ne correspondait pas au profil du poste. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, l'ENSA de Paris-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ; 
 - l'arrêté NOR : MICB1830032A du 2 novembre 2018 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités de sélection chargés du recrutement des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rogniaux, 
 - les conclusions de M. Callot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cognat, représentant M. B. 
 L'ENSA de Paris-Est n'était ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, architecte et maître de conférence en théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine à l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Grenoble, a candidaté, dans le cadre d'un rapprochement de conjoints, pour un poste de maître de conférence proposé par l'ENSA de Paris-Est pour l'année 2022-2023. A l'issue d'une audition par le comité de sélection qui s'est déroulée le 27 janvier 2022, il a été informé que sa candidature n'était pas retenue. Son recours hiérarchique du 27 mars 2022 devant la ministre de la culture étant resté sans réponse, il a saisi ce tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de la décision rejetant sa candidature ainsi que sa mutation.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 27 du décret du 15 février 2018 susvisé : " Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans une autre école d'architecture où un emploi a été déclaré vacant. / () / Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise les modalités générales des opérations de mutation ". L'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2018 susvisé, dans sa version applicable au litige, précise que : " Le comité de sélection examine les candidatures au détachement et à la mutation. / () / Pour la mutation, le comité de sélection auditionne les candidats, sauf inadéquation manifeste entre les caractéristiques de l'emploi à pourvoir et les qualités scientifiques et pédagogiques requises, et il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9. / Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection auditionne les autres candidats à la mutation ou au détachement qu'il a sélectionnés. Il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9. / () ". Il résulte de ces dispositions que, si les demandes formées par des candidats bénéficiant de priorités au sens des anciens articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, repris à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, doivent être examinées dans une première phase d'auditions, le comité de sélection reste libre de ne pas proposer de candidat prioritaire pour pourvoir le poste.  
 3. D'autre part, s'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que, dans l'appréciation de l'adéquation du profil du candidat au profil de poste, le comité de sélection ne commet pas d'erreur manifeste, l'appréciation portée par ce comité sur les mérites, notamment scientifiques, des candidats n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux.  
 4. En l'espèce, M. B, dont il est constant que la candidature est prioritaire au sens des dispositions susvisées, a été auditionné par le comité de sélection pour un poste d'enseignant-chercheur dans le domaine théories et pratiques de la conception architecturale urbaine. Il s'en déduit que sa candidature n'a pas été considérée comme manifestement inadéquate au regard des caractéristiques de l'emploi à pourvoir et des qualités scientifiques et pédagogiques requises.  
 5. Après audition, le comité de sélection a estimé, dans un avis suffisamment motivé, d'une part que l'expérience professionnelle de M. B, centrée sur la pratique du projet urbain, ne correspondait pas au profil du poste, et d'autre part que ce dernier n'avait réussi à exposer clairement ni les modalités pédagogiques envisagées, ni sa compréhension des problématiques des enseignements de la fiche de poste. S'agissant de ce second point, le comité de sélection a porté une appréciation souveraine sur les mérites de M. B, qui n'est pas susceptible de recours en excès de pouvoir. S'agissant de l'adéquation de la candidature au profil recherché, il résulte de la description du poste que la filière d'enseignement était orientée sur le " rationalisme étendu, autour des concepts de surrationalisme et d'architecture merveilleuse ". Or le dossier de M. B, centré sur la dimension urbaine du projet, n'aborde pas les orientations spécifiques de la filière. Il s'ensuit que le comité de sélection a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, considérer que sa candidature n'était pas adaptée au poste.  
 6. Par suite, la requête de M. B, en ce comprises les conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre de la culture et au directeur de l'ENSA de Paris-Est. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 Mme Rogniaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Rogniaux 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.