TA06 · 3ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022  sous le n° 2204697, M. A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'admission exceptionnelle au séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes en application des dispositions des articles L. 911-1 et 2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail et de procéder à l'examen de sa demande d'admission au séjour dans le délai de deux mois à compter du jugement à venir  sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que la décision implicite du refus d'amission exceptionnelle au séjour : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2301196 , M. A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet des  Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes en application des dispositions des articles L. 911-1 et 2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat,    Me Ciccolini, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91/647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que l'arrêté contesté : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91/647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Ciccolini représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 9 septembre 1975 à Tamezmoute au (Maroc), a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, par demande adressée à la préfecture des Alpes-Maritimes le 28 juillet 2021. Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître, en application des dispositions de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet. M. B a sollicité la communication des motifs de cette décision par courrier reçu par la préfecture le 4 février 2022. Ensuite, il a formé un recours devant le tribunal administratif de Nice enregistré le 30 septembre 2022 sous n°2204697 contre cette décision implicite de refus de séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes à son encontre. Le 2 décembre 2022, le requérant a sollicité à nouveau son admission exceptionnelle au séjour. Le préfet des Alpes-Maritimes a communiqué à M. B les motifs du refus implicite de son admission au séjour par décision expresse du 20 décembre 2022. M. A B demande au tribunal d'annuler ces décisions par lesquelles l'autorité administrative a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2204697 et 2301196 sont relatives à la situation de                             M. A B et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 20 décembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes qui s'est substitué à la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de M. B. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 3. M. B fait valoir qu'il réside en France de manière continue depuis décembre 2013. Il résulte des pièces produites qu'il réside depuis 2015 au 30 boulevard Jean Baptiste Verany à Nice EDF et qu'il a travaillé en tant que mécanicien depuis son arrivée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, reconduit en un contrat à durée indéterminée par avenant signé le 15 mars 2014 pour le compte de la société " Donia auto ". Il fournit, à ce titre, plus de soixante bulletins de salaire, des relevés bancaires qui justifient ses ressources ainsi que des déclarations à l'impôt sur le revenu pour les années 2015, 2017, 2018 et 2019. Au surplus, le requérant fournit une promesse d'embauche de l'entreprise Garage By Motors 06 actualisée à la date du 10 octobre 2022. Ces circonstances sont de nature à constituer un motif exceptionnel de régularisation. Par suite, et nonobstant la circonstance que le requérant est célibataire et sans enfant en France, le préfet des Alpes-Maritimes a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. B ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu aux points 3 et 4, il y a nécessairement lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Ciccolini, avocat du  requérant, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ciccolini, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée., . 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ciccolini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marianne Pouget, présidente ; 
 Mme Gazeau, première conseillère ; 
 Mme Duroux, conseillère 
 assistées de Mme Daverio, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure,                                         L'assesseure la plus ancienne, 
   Signé        Signé 
    M. C 
 La greffière, 
 Signé  
 M-L Daverio 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 
 2 et 2301196