TA44 · 5ème Chambre — 13 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2204700, enregistrée le 12 avril 2022, Mme D J, représentée par Me Pasteur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 - elle est illégale en raison des irrégularités entachant l'avis du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII) ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme J ne sont pas fondés.  
 Mme D J a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022. 
 Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 23 janvier 2023. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 12 mars 2023 et n'ont pas été communiquées. 
 II. Par une requête n° 2204701, enregistrée le 12 avril 2022, M. B K, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 - elle est illégale en raison des irrégularités entachant l'avis du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII) ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B K a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 23 janvier 2023. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 12 mars 2023 et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique les rapports de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. K et Mme J sont des ressortissants géorgiens qui sont nés respectivement le 1er août 1988 et le 3 juin 1990. Les intéressés déclarent être entrés sur le territoire français en mai et juin 2020 munis de leur passeport mais sans en apporter la preuve. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 février 2021. Ces décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 juin 2021. Ils ont chacun sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir l'état de santé de leur fils né le 27 février 2015. Par deux arrêtés du 14 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par les présentes requêtes, M. K et Mme J demandent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées nos 2204700 et 2204701 présentées pour M. K et Mme J, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés pris dans leur ensemble :  
 3. En premier lieu, les deux arrêtés du 14 octobre 2021 ont été signés par M. I E, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 1er septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles leur auteur a décidé de refuser de délivrer un titre de séjour aux requérants. Dès lors, ces décisions sont motivées comme, en conséquence des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les obligations de quitter le territoire français. En outre, les arrêtés visent notamment les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constatent qu'il est fait obligation aux requérants de quitter le territoire français, qu'ils sont de nationalité géorgienne et qu'ils ne produisent aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans leur pays d'origine. Les décisions fixant le pays de renvoi sont, dès lors, régulièrement motivées. 
 5. En troisième lieu, le préfet de la Loire-Atlantique produit, en défense, l'avis du collège des médecins de l'OFII du 17 juin 2021 de sorte que le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux sont entachés d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII), doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni d'aucune autre pièce des dossiers que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnel de la situation des requérants avant d'édicter à l'encontre de ces derniers les décisions contestées. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :   
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. " Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). " Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 8. En l'espèce, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit en défense par le préfet de la Loire-Atlantique, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 17 juin 2021, avec leur signature et la mention : " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort de cet avis que le médecin rapporteur, dont le rapport a été transmis au collège le 10 mai 2021, ainsi que l'indique le bordereau de transmission également produit, ne figurait pas parmi ses signataires. En outre, l'avis du collège de médecins de l'OFII mentionne que l'état de santé de l'enfant C K nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux auraient été pris au terme d'une procédure irrégulière doit dès lors être écarté en toutes ses branches. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 10. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ainsi que l'accès effectif à celui-ci. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Il ressort des pièces des dossiers que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. K et Mme J en raison de l'état de santé de leur enfant, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé, suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 17 juin 2021, que l'état de santé de l'enfant nécessitait des soins dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et au système de santé, il pourra bénéficier du traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Il a aussi précisé que l'intéressé pouvait voyager sans risque à destination de son pays d'origine. En l'espèce, les requérants soutiennent que leur fils souffre d'une cardiopathie congénitale complexe pour laquelle il a été opéré et qui nécessite un suivi par un cardiopédiatre ainsi qu'un traitement médicamenteux, lesquels ne sont pas accessibles en Géorgie. Dans ce cadre, ils se prévalent du certificat du 13 août 2020 du Dr G, cardiopédiatre, selon lequel l'état de santé du jeune C nécessite " des traitements au long cours, ainsi qu'une surveillance rapprochée cardiologique d'une durée indéterminée ". Il ressort des pièces des dossiers et notamment du compte rendu de consultation du 7 septembre 2020, que l'enfant C a bénéficié le 16 juillet 2020 d'une dérivation cavopulmonaire totale sans fenestration et élargissement du foramen bulbo-ventriculaire, que le résultat chirurgical est bon et que les suites ont été simples. Le compte-rendu de consultation du 30 avril 2021 du Dr F, cardiopédiatre, mentionne un très bon résultat chirurgical à six mois et la poursuite du traitement uniquement à base d'aspegic ainsi qu'une surveillance échographique et par Holter ECG tous les six mois. Le préfet verse à l'instance la liste des médicaments essentiels pour la Géorgie du 18 avril 2019 qui révèle que l'aspegic n'est pas commercialisé mais que d'autres médicaments contenant la même substance active, l'acide acétylsalicylique, le sont, tel que le Clopidogrel. En outre, le préfet mentionne l'existence de nombreuses structures de soins spécialisées en cardiologie en Géorgie, ainsi que l'atteste la liste figurant sur le site Internet de l'ambassade de France en Géorgie, versée à l'instance, dont un hôpital central pour enfants à H ainsi que l'hôpital américain, qui possède notamment un service de soins pédiatriques de cardiologie. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que leur enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Géorgie. Il s'ensuit que les refus du préfet de la Loire-Atlantique de procéder à la délivrance d'un titre de séjour à M. K et Mme J en raison de l'état de santé de leur enfant ne méconnaissent pas les dispositions combinées des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. M. K et Mme J se prévalent de leur intégration sociale développée sur le territoire français ainsi que de l'état de santé de leur fils, C, qui nécessite une prise en charge médicale. Toutefois, s'agissant de la situation de leur fils, C, ainsi qu'il a été mentionné au point 11 du présent jugement, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Géorgie. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, M. K et Mme J sont entrés pour la dernière fois en France en mai et juin 2020. Il ressort des pièces des dossiers qu'ils sont ainsi présents sur le territoire français depuis seulement un an et demi à la date des décisions contestées et qu'au cours de cette période, leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'OFPRA, confirmées par décisions de la CNDA. Ils ne justifient d'aucune insertion socio-professionnelle. En outre, les requérants n'établissent pas avoir en France des liens privés anciens, intenses et stables. Ainsi, aucun élément avéré ne s'oppose ainsi à ce que M. K et Mme J poursuivent leur vie familiale en Géorgie avec leurs trois enfants mineurs. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de La Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle des requérants.  
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les décisions attaquées auraient été adoptées en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants des requérants au sens des stipulations précitées, dès lors que ces arrêtés n'ont pas pour effet de rendre impossible la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine, la Géorgie. En outre, il n'est pas établi que les enfants des requérants seraient dans l'impossibilité d'être scolarisés en cas de retour en Géorgie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces des dossiers que leur fils C, ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays au sens des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, les décisions leur refusant un titre de séjour n'étant pas illégales comme il vient d'être dit, M. K et Mme J ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En second lieu, les moyens tirés du vice de procédure, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points précédents. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les décisions fixant le pays de destination n'ont pas été prises sur le fondement de décisions illégales. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 20. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des termes des arrêtés en litige que le préfet se serait cru lié par les décisions refusant le statut de réfugié aux intéressés pour déterminer le pays de renvoi ni qu'il aurait omis de prendre en compte des éléments relatifs aux risques encourus en cas de retour au pays d'origine, alors au demeurant que les requérants ne démontrent pas avoir porté à la connaissance du préfet des éléments d'appréciation nouveaux non soumis à l'OFPRA et la CNDA. 
 21. D'autre part, M. K et Mme J ne font valoir aucune menace personnelle dont ils pourraient être l'objet en cas de retour dans leur pays d'origine, susceptible de faire obstacle à leur reconduite à destination de ce pays en application de ces stipulations. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi auraient été prises en violation des stipulations et dispositions précitées. 
 22. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Au surplus, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 13. 
     
 23. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les décisions fixant le pays de destination seraient entachées d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 24. En dernier lieu, les moyens tirés du vice de procédure, de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, doivent, en tout état de cause, être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points précédents. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. K et Mme J ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 14 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et les frais liés aux litiges :   
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. K et Mme J ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 761-1, L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Les requêtes de M. K et Mme J sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B K et Mme D J, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Pasteur. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 Nos 2204700 - 2204701