TA35 · 1ère Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 26 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Saout, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré tacitement par Brest métropole à la société AFM Bretagne pour l'aménagement de cinq lots sur la parcelle cadastrée section DV n° 372, située 75 chemins de Poull Ar Horred à Brest, ensemble la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le Président de Brest métropole a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le permis d'aménager méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, Brest métropole, représentée par la SARL Martin avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la société AFM Bretagne qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pasco, de la SARL Martin avocats, représentant Brest métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 septembre 2021, la société AFM Bretagne a déposé une demande de permis d'aménager, complétée le 15 décembre suivant, en vue de la création de cinq lots sur la parcelle cadastrée section DV n° 372 située 75 chemin de Poull Ar Horred à Brest. Le silence gardé par le président de Brest métropole pendant plus de trois mois a fait naître, en application des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, un permis d'aménager tacite le 15 mars 2022. Le président de Brest métropole a délivré un certificat attestant de la délivrance tacite de ce permis le 7 avril 2022. Mme A, propriétaire de la parcelle voisine, a déposé un recours gracieux tendant au retrait de ce permis réceptionné par Brest métropole le 23 mai 2020. Par une décision du 11 juillet 2022, le président de Brest métropole a rejeté son recours. Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". Le V de l'article 42 de la même loi précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " - s'appliquent " sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi ". Cette modification du premier paragraphe de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la demande de permis d'aménager en litige ayant été déposée le 30 septembre 2021, les dispositions du V précitées ne sont pas applicables en l'espèce. De plus, en vertu de l'article L. 121-3 du même code, le schéma de cohérence territoriale " détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 
 3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 
 4. A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 5. Le schéma de cohérence territorial du Pays de Brest identifie l'agglomération de Brest et précise que : " L'agglomération de Brest est encadrée par deux coupures d'urbanisation (n° 44 et 45, cf. carte et annexe du SCoT). Entre ces deux coupures, l'agglomération présente un front urbain continu le long de la rade de Brest, depuis le Technopôle de Brest Iroise à la pointe du Diable à Plouzané jusqu'au Relecq-Kerhuon. Ce front urbain est rythmé par la présence de plusieurs vallées (Sainte-Anne et Maison- Blanche à l'ouest, Stangalar et Costour à l'est) et par la Penfeld au cœur de la ville de Brest. L'urbanisation débute à l'ouest avec le Technopôle Brest- Iroise, traverse la vallée de Sainte-Anne au niveau de Saint Anne du Portzic. Elle se prolonge vers le quartier du Cosquer et remonte par Kestéria jusqu'à la RD789, puis, au nord de cette voie, englobe Le Fort Mont-Barrey et l'Arc Hantel et son parc urbain. Elle franchit ensuite la RD 205 vers l'est, vers la Fontaine Margot, se prolonge le long de cette voie au niveau du Questel et du CHRU de la Cavale Blanche pour atteindre en rive droite de la Penfeld le site militaire de la Villeneuve et le parc des Expositions. En rive gauche de la Penfeld, l'urbanisation se poursuit au niveau de Quizac, puis le Cambergot avant de remonter vers Kervao en incluant l'usine d'incinération du Spernot, Kerleguer et Messioual. Elle remonte le long de la Penfeld jusqu'à la route de roc Glas par Kerven et Marréguès, puis s'étend vers la RD112 en englobant Le Restic, Poul Ar Feuteun et Keraudren. ". 
 6. Le plan local d'urbanisme a classé le terrain d'assiette du projet en zone AUH et il ressort des pièces du dossier que la parcelle se situe dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée Fontaine Margot approuvée par délibération du conseil communautaire de Brest Métropole Océane le 12 décembre 2013. 
 7. Si Brest métropole fait valoir que la parcelle d'implantation du projet fait partie du périmètre de l'agglomération brestoise défini par le schéma de cohérence territorial du Pays de Brest, il ne revient pas au schéma de cohérence territorial de délimiter précisément le périmètre des villages et agglomérations mais simplement de les localiser conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme précité. De plus, il ressort de la consultation du site internet géoportail, accessible tant aux parties qu'aux juges, que ce schéma fait référence à la Fontaine Margot et non pas à la zone d'aménagement concerté du même nom de sorte que le terrain d'assiette du projet ne s'inscrit pas dans le périmètre de l'agglomération brestoise défini par le schéma de cohérence territoriale. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site géoportail que la parcelle cadastrée section DV n° 372 se trouve située à une distance d'environ 250 mètres de l'agglomération brestoise dont elle est séparée par des terres agricoles. La parcelle est entourée à l'ouest de la route départementale 205, à l'est de terres agricoles et au nord et au sud de six maisons individuelles implantées le long du chemin Poull Ar Horred. A ce jour, et alors que le projet de réalisation d'une zone d'aménagement concerté a été approuvé en 2013 en vue de créer entre 1 500 et 1 800 logements, il ressort des pièces du dossier que la zone d'aménagement alors délimitée n'a pas été urbanisée et comporte des terres agricoles à l'exception de quelques constructions à usage d'habitation isolées. Par suite, le projet de création de cinq lots ne s'inscrit pas en continuité de l'agglomération brestoise et il s'ensuit que le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 8. Pour application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparait, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation du permis d'aménager contesté. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 et de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". 
 10. Le vice retenu par le présent jugement affecte la nature et la consistance même du projet d'aménagement situé dans une zone ne permettant pas l'extension de l'urbanisation et fait obstacle à toute régularisation, que ce soit sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou sur celui de l'article L. 600-5-1 du même code. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le permis d'aménager tacite délivré par le président de Brest métropole à la société AFM Bretagne pour la création de cinq lots sur la parcelle cadastrée section DV n°372 doit être annulé ainsi que la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président de Brest métropole a rejeté le recours gracieux de Mme A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par Brest métropole, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis d'aménager tacité délivré à la société AFM Bretagne par le président de Brest métropole en vue de la réalisation de cinq lots sur la parcelle cadastrée section DV n°372 est annulé ainsi que la décision par laquelle le président de Brest métropole a rejeté le recours gracieux de Mme A. 
 Article 2 : Brest métropole versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Brest Métropole, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la société AFM Bretagne et à Brest métropole. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Brest en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.