TA59 · Reconduite à la frontière — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. F B D B, représenté A Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022, A lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de verser aux débats l'ensemble de la procédure judiciaire en ce compris les procès-verbaux d'interpellation, d'audition(s) et les procès-verbaux de garde à vue s'il y a lieu. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence du signataire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il n'a pas formellement déposé de demande d'asile en Italie et que ses empreintes y ont été relevées de force. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Marseille, représentant M. D B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre que le tribunal enjoigne au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sans délai la demande d'asile de M. D B, admette M. D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et mette à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son avocate, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle reprend les autres moyens invoqués dans la requête et soutient, en outre, que la décision est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire, que le préfet du Nord n'a pas remis à M. D B les brochures A, B et le guide du demandeur d'asile, qu'il n'est pas établi que l'Italie a donné son accord pour reprendre en charge M. D B, que la décision méconnaît les stipulations de l'article 13.1 du règlement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 - les observations de M. D B, assisté de M. E, interprète assermenté en langue ourdou ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F B D B, ressortissant pakistanais, né le 4 avril 2000, a déposé une demande d'asile le 22 septembre 2021. A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Val-d'Oise, constatant que M. D B avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans la période précédant les 12 mois de cette demande, a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge le 24 septembre 2021, qui ont fait connaître leur accord le 24 novembre 2021. A un arrêté du 25 janvier 2022, notifié le 22 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D B demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2022.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur () de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation () de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé () 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que le 24 septembre 2021, les autorités françaises ont saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge du requérant. Le 24 novembre 2021, ces autorités ont explicitement accepté de reprendre en charge M. D B. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'expiration du délai de six mois prévu A les dispositions précitées de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013, soit le 25 mai 2022, une décision de transfert vers l'Italie aurait été notifiée à M. D B, la décision attaquée lui ayant été notifiée le 22 juin 2022, ni que l'intéressé se trouvait en situation de fugue. A conséquent, en notifiant le 22 juin 2022 une décision de transfert de M. D B auprès des autorités italiennes, soit postérieurement au délai de six mois ayant couru après le 24 novembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2022 A lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement implique que le préfet du Val-d'Oise réexamine la situation de M. D B. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. D B à l'aide juridictionnelle. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marseille, avocate de M. D B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. D B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 25 janvier 2022 A lequel le préfet du Val -d'Oise a décidé de transférer M. D B aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. D B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D B au bénéfice l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Marseille, conseil de M. D B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Marseille une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B D B, à Me Marseille et au préfet du Val-d'Oise. 
 Prononcé en audience publique le 1er juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 E. C     La greffière, 
 Signé, 
 Y. SELSELET-ATTOU 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,