TA44 · 7ème Chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Wozniak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, ou subsidiairement à son profit si elle ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'accès des soins en République du Congo est très lacunaire et particulièrement coûteux ; le système est l'un des moins performants du monde ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; il ne peut lui être reproché de n'avoir pas exécuté une précédente mesure d'éloignement, qu'elle avait contestée et alors qu'elle avait déposé une nouvelle demande de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - elle n'a pas été précédée de la saisine du ministre de l'intérieur, ni de la direction générale de la police nationale, prévue par l'article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juin 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B A, ressortissante congolaise (République du Congo) née en mars 1971, est entrée en France le 4 décembre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 4 décembre 2017 au 30 décembre 2017. Elle a sollicité un titre de séjour pour raisons de santé et a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le 31 janvier 2019. Son recours contre cette mesure d'éloignement a été rejeté par un jugement n° 1902474 du 19 juillet 2019 de ce tribunal et l'appel contre ce jugement a été rejeté par un arrêt n° 19NT03464 de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 septembre 2020. Mme A s'est maintenue sur le territoire français et a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, le 20 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 mars 2022. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 3.  Par un avis du 28 mai 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est atteinte d'un lymphœdème du membre supérieur gauche, consécutif au cancer du sein pour laquelle elle a été prise en charge dans son pays d'origine en 2011-2012 et qui est en rémission totale. L'intéressée produit un résumé d'observation médicale fait à Brazzaville le 24 novembre 2017 selon lequel " étant donné l'insuffisance du plateau technique local ou dans les pays limitrophes, un résumé d'observation médicale a été établi pour une évacuation sanitaire en France ", ce document établi par le service de carcinologie et radiothérapie du centre hospitalier universitaire de Brazzaville relève que Mme A a été suivie dans ce service depuis 2011, et y bénéficié d'une mastectomie, d'une chimiothérapie, d'une radiothérapie et d'une kinésithérapie. Par ailleurs, l'intéressée produit une prescription, une confirmation d'hospitalisation du 7 août 2020, deux certificats médicaux du 30 mai 2018 et du 28 septembre 2020 attestant d'un traitement et suivi régulier, un programme de soins du 8 octobre 2020, un certificat de suivi en consultation du 19 octobre 2021 " pour prise en charge d'un cancer de l'ovaire justifiant un traitement prolongé ", un article de presse du 7 octobre 2021 relatif à la situation liée à la pandémie de coronavirus au Congo et un avis du Haut conseil de la santé publique du 20 avril 2020 concernant les personnes à risque de forme grave du coronavirus en France. Elle allègue que l'accès aux soins au Congo est particulièrement lacunaire et coûteux. Ces documents et affirmations, s'ils attestent de la nécessité d'une prise en charge, ne suffisent toutefois pas à établir que, contrairement à l'avis du collège de médecins, elle ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, pour la pathologie cancéreuse dont elle est atteinte au niveau de l'ovaire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4.  En deuxième lieu, si la requérante soutient que de nombreuses personnes de sa famille sont décédées d'un cancer en produisant les actes de décès de sa mère décédée le 18 novembre 1989 dans un hôpital au Congo et de sa sœur décédée le 11 juillet 2008 dans un hôpital à Orléans ne permettent pas de justifier, qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet la prive d'un traitement et d'un suivi médical dans son pays d'origine. Dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le refus de séjour litigieux n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 5.  En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, laquelle ne fixe pas le pays de destination. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 7. Le refus de séjour opposé le 15 mars 2022 à Mme A comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui le fonde. Dès lors et compte tenu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 8.  En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement émise à son encontre le 31 janvier 2019, postérieurement au rejet de son recours tendant à l'annulation de cette mesure d'éloignement par un jugement n° 1902474 du 19 juillet 2019 de ce tribunal. Au demeurant, ultérieurement son appel contre ce jugement a été rejeté par un arrêt n° 19NT03464 de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 septembre 2020. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 9.  En troisième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en République du Congo. Par suite, en prononçant à l'égard de Mme A une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 4 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 4 décembre 2017 jusqu'au 30 décembre 2017 et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa et en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 31 janvier 2019. Elle n'établit pas y avoir noué des liens personnels d'une intensité et d'une stabilité particulière. Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-six ans et où résident son époux et ses trois enfants. Elle ne justifie pas davantage, par la production d'une attestation de bénévolat de la Ligue contre le cancer, d'une intégration particulière en France. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et non aux procédures administratives. L'arrêté attaqué qui émane d'une autorité administrative ne statuant pas par une procédure contentieuse et ne constituant ainsi pas un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne relève pas du champ d'application des stipulations de cet article. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par cet arrêté de ces stipulations est inopérant. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision fixant le pays de destination que son édiction n'aurait pas été précédée de l'examen de la situation personnelle de Mme A. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 11 du jugement que la décision fixant le pays d'éloignement n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur le signalement au système d'information Schengen : 
 14. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions dirigées contre son signalement au système d'information Schengen doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 16. En premier lieu, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait dépourvue de base légale du fait de cette illégalité. 
 17. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an que son édiction n'aurait pas été précédée de l'examen de la situation personnelle de Mme A. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait cette décision doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Sarthe et à Me Wozniak. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. C       L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU            
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ef