TA69 · 7ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a réglementé le stationnement sur la route départementale n°84, du PR 10+0519 au PR 12-0981, sur le territoire des communes de Loyettes et Saint-Vulbas. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté ne précise pas les dispositions pertinentes du code de la route et du code de la voierie routière ; 
 - l'arrêté en comporte pas les mentions relatives aux possibilité de recours, à la juridiction compétente et à la possibilité d'utiliser le site télérecours ; 
 - les mesures prises ne sont ni adaptées, ni proportionnées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, le département de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut de conclusions précises ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 10 novembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt à agir de M. B. 
 Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, 
 - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président du département de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, où siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
  C. Bertolo   
  La présidente, 
   
   
   
   
 A. Baux   
  La greffière, 
   
   
   
   
  I. Rignol 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,