TA44 · 7ème Chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme F C, représentée par Me Bengono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les maladies mentales ne sont pas suffisamment prises en charge en République Démocratique du Congo ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme F C, ressortissante congolaise née en 1963, déclare être entrée irrégulièrement en France le 12 février 2019. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 25 mai 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 novembre 2021. Le 18 janvier 2021, elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et subsidiairement son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 mars 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme C la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de la Sarthe s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 mai 2021, lequel conclut que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine.  Mme C produit un certificat du 2 février 2021 d'un docteur psychiatre affirmant recevoir la requérante en consultation depuis le mois d'octobre 2020 pour psychonévrose post-traumatique et duquel il ressort la mise en place d'une prise en charge composée d'un traitement psychotrope et d'entretiens mensuels avec un psychiatre. Elle produit également deux extraits de rapport généraux sur les traitements des maladies mentales et les soins psychiatriques en République démocratique du Congo, datés des années 2013 et 2018. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier dans son pays d'origine du traitement et de la prise en charge médicale appropriés à sa pathologie. Dès lors, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4.  En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que Mme C invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C déclare être entrée en France, avec ses trois filles mineures, en 2019, soit à peine trois ans avant la décision attaquée. En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-six ans et ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ou ses filles auraient noué en France des liens personnels d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté. Si Mme C se prévaut de la scolarisation en France de ses trois filles, âgées respectivement de 19, 17, et 13 ans à la date de la décision attaquée et produit au soutien de ses dires notamment le certificat de scolarité de sa fille aînée, Mme A D née en 2003, pour l'année 2020-2021, le certificat de scolarité de la cadette, Mme B D née en 2005, pour l'année 2021-2022, et des certificats de scolarité et bulletins scolaires de la benjamine, Mme E née en 2009, pour les années 2019-2020 à 2021-2022, elle ne fait état d'aucun obstacle qui s'opposerait à ce que ses filles la suivent et poursuivent leur scolarité en République Démocratique du Congo, alors en outre que la demande d'asile de sa fille ainée a été rejetée. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7.  En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Mme C soutient qu'elle a été contrainte de fuir la République démocratique du Congo en raison de persécutions qu'elle aurait subies. Cependant elle n'apporte aucun élément concret et probant permettant d'établir la réalité et l'actualité des craintes invoquées alors par ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mai 2021, et ce rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 novembre 2021. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le préfet, en désignant la République démocratique du Congo comme pays de renvoi, aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En second lieu, la décision fixant le pays de destination comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence de justification par l'intéressée, dont elle rappelle que sa demande d'asile a été rejetée, de l'existence de craintes d'être exposée à des peines ou traitements contraires à cet article en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 La présidente-rapporteur, 
 M. G        L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU         
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR         
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 cnd