TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Lejeune, demande au juge des référé 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer 5 points sur son permis de conduire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire a été invalidé alors qu'il est chauffeur poids lourds ; 
 - Il n'existe aucune contestation sérieuse :  5 points doivent être restitués sur le solde de son permis de conduire ; 
 - La mesure sollicitée est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut : 
 - au non lieu à statuer s'agissant des points retirés consécutivement aux infractions des 31 juillet 2018, 25 septembre 2018, 7 octobre 2021 et 28 octobre 2021 ; 
 - au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient qu'il a restitué les points retirés consécutivement aux infractions des 31 juillet 2018, 25 septembre 2018, 7 octobre 2021 et 28 octobre 2021 et que le solde du permis de conduire est redevenu positif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. M. A a demandé au juge des référés d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer cinq points sur le solde de son permis de conduire en faisant valoir, pour établir que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative était remplie, qu'il avait été destinataire d'une décision 48 SI du 28 septembre 2022 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul. Toutefois, à la date à laquelle la juge des référés statue, le ministre a fait droit à la demande de restitution de points, pour un total de 4, retirés à la suite de 4 infractions et le permis de conduire de M. A présente un solde de sept points. Par conséquent, la situation d'urgence dont se prévalait le requérant a disparu, de sorte que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le 14 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT