TA93 · 7ème Chambre — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 24 mars 2022 et 22 avril 2024, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Chinatown II, représentée par Me Kammoun, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été privée de la possibilité d'obtenir un entretien avec l'interlocuteur départemental en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; 
 - c'est à tort que sa comptabilité a été écartée comme irrégulière dès lors que seules quelques factures correspondant à des charges supportées par la société n'ont pas été comptabilisées ; 
 - la méthode de reconstitution utilisée est radicalement viciée ; elle aboutit à des résultats incohérents, en se fondant sur un échantillon non représentatif et sans tenir compte de la fréquentation réelle du restaurant, qui apparaissent disproportionnés au regard des méthodes alternatives qu'elle propose ; 
 - c'est à tort que les dettes de taxe sur la valeur ajoutée des années 2012 à 2014 ont été regardées comme prescrites au 1er janvier 2015 ; 
 - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée ; en outre, le montant de la majoration mise en recouvrement est erroné ; 
 - l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts ne pouvait se cumuler avec les intérêts de retard, en application des doctrines référencées BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n° 550 du 22 août 2017 et BOI-CF-INF-20-10-20 n° 20 du 8 mars 2017.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre 2022 et 6 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il est fait droit aux conclusions relatives à l'erreur de montant figurant dans l'avis de mise en recouvrement ; 
 - les autres moyens invoqués par la SARL Chinatown II ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Chinatown II, qui exploite un restaurant asiatique sur la commune du Blanc-Mesnil, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a écarté sa comptabilité comme entachée de graves irrégularités et procédé à la reconstitution de ses résultats et chiffres d'affaires des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par une proposition de rectification du 5 décembre 2018, la SARL Chinatown II a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et de la période correspondante, assortis des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts. En outre, le service lui a infligé l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Postérieurement à l'enregistrement de la requête de la SARL Chinatown II devant le tribunal, dans laquelle elle demande la décharge, en droits, pénalités et amendes, de ces impositions supplémentaires, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la majoration pour manquement délibéré, à concurrence de la somme de 555 euros. La SARL Chinatown II doit être regardée comme demandant désormais la décharge des impositions laissées à sa charge après ce dégrèvement. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". Cette charte, dans sa version applicable, indique que " si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal " et que " si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". Il appartient au contribuable de faire diligence pour demander la saisine de l'interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement des impositions contestées.  
 3. Il résulte de l'instruction que la SARL Chinatown II, à laquelle a été notifiée une lettre portant réponse aux observations du contribuable en date du 27 août 2019, n'a pas sollicité la saisine de l'interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement des impositions en litige le 31 janvier 2020 alors qu'elle avait disposé d'un délai de plus de cinq mois pour le faire. Par suite, compte tenu de la date de sa demande de saisine de l'interlocuteur départemental formulée le 30 juin 2020, postérieure à la date de mise en recouvrement des impositions en litige, la société requérante, qui ne peut utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles l'avis de mise en recouvrement en cause lui a été notifié, n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie offerte par les dispositions précitées de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 
 4. Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. () ". 
 5. Au cours de la vérification de comptabilité de la société Chinatown II, le vérificateur a notamment constaté l'absence de comptabilisation de factures des fournisseurs Métro, Bedhet Valette et Galasie. Si la société requérante fait valoir que les factures Métro correspondent à des dépenses personnelles qui n'ont pas été réglées par la société, il ressort de la proposition de rectification, non utilement contredite sur ce point, que les achats correspondant à ces factures ne présentent aucune différence particulière avec les achats effectués par la société au cours de la période vérifiée. En outre, selon le procès-verbal de rejet de comptabilité dressé par le vérificateur, ces factures sont au nombre de 52 au titre de l'année 2015, 22 pour l'année 2016 et 14 pour l'année 2017 pour un montant total TTC respectif de 10 051 euros, 6 786 euros et 5 807 euros. Enfin, la société requérante ne conteste pas que les autres factures de ses fournisseurs Bedhet Valette et Galasie, listées dans le procès-verbal de rejet de comptabilité, au nombre de 5 pour l'année 2015, 3 pour l'année 2016 et 5 pour l'année 2017, pour un montant total TTC respectif de 6 384 euros, 9 924 euros et 3 976 euros n'ont pas davantage été comptabilisées. Dans ces conditions, en se fondant sur l'absence de comptabilisation de l'ensemble de ces factures d'achat, l'administration fiscale démontre que la comptabilité de la SARL Chinatown II est entachée de graves irrégularités et qu'elle est, par conséquent, dépourvue de valeur probante. 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 6. Il résulte de l'instruction qu'en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, la SARL Chinatown II a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office du fait de l'absence de dépôt de déclaration après mise en demeure, en application des dispositions combinées du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre. Ainsi, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires mises à sa charge, en matière d'impôt sur les sociétés au titre de ces exercices. 
 7. En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société requérante au titre de l'exercice clos en 2017 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration supporte, en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du bien-fondé des rectifications. 
 En ce qui concerne la reconstitution de recettes : 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment des précisions apportées en pages 7 et suivantes de la proposition de rectification du 5 décembre 2018, que l'administration a appliqué la méthode des boissons consistant à évaluer le chiffre d'affaires à partir des seules ventes de boissons alcoolisées. Elle a tout d'abord procédé à la détermination du rapport existant entre les recettes des boissons alcoolisées et les recettes sur la base des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société requérante au cours des exercices vérifiés et en tenant compte de ce que seules les ventes de boissons alcoolisées demeuraient imposables au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. L'administration a constaté que les ventes HT de boissons alcoolisées sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 s'élevaient respectivement à 28 069 euros, 28 046 euros et 25 674 euros, soit respectivement 9,12 %, 9,53 % et 8,66% des recettes déclarées par la société. La reconstitution des recettes des boissons alcoolisées a ensuite été effectuée à partir du dépouillement des factures d'achat de chacun des exercices litigieux pour déterminer les quantités achetées par produit puis les états de stocks pour déterminer les quantités consommées et en déduire, après prise en compte des pertes et des consommations offertes, le nombre de consommations servies par produit.  Enfin, le chiffre d'affaires total réalisé par la SARL Chinatown II, qui proposait une formule de type " buffet à volonté " et menu, a été déterminé compte tenu de la part des ventes de boissons. 
 9. D'une part, si la société requérante soutient que l'administration ne pouvait se fonder sur ses propres déclarations de chiffre d'affaires et qu'elle aurait dû déterminer le rapport " recettes vins / recettes totales " à partir des notes " clients " émises au cours de la période vérifiée, la carte du restaurant comprenant notamment un menu pichet de vin  compris pour un euro supplémentaire, elle n'apporte aucun élément précis et chiffré à l'appui de ses allégations concernant les tarifs appliqués en salle au cours de la période vérifiée. De même, si elle allègue que le service n'a pas tenu compte de la fréquentation réelle de l'établissement, elle n'apporte aucune précision ni aucun justificatif permettant de l'évaluer. En outre, en se bornant à soutenir que rien ne permet de vérifier l'échantillon retenu postérieurement par l'administration pour déterminer le nombre de carafes de vins vendues, elle ne conteste pas utilement que les volumes retenus par l'administration seraient représentatifs de l'activité de la société. Enfin, la société requérante, dont la comptabilité a été écartée comme non probante, ne peut utilement invoquer les seules factures qu'elle a comptabilisées, insuffisamment probantes pour les raisons déjà exposées. 
 10. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte d'aucune disposition de nature législative ou réglementaire que l'administration avait l'obligation de recouper les résultats obtenus par la méthode des boissons avec d'autres méthodes de reconstitution. 
 11. Enfin, la SARL Chinatown II propose, sous la forme de tableaux, deux méthodes de reconstitution alternatives à celle mise en œuvre par l'administration, reposant sur une fréquentation moyenne ventilée par catégorie de tarifs ou en fonction d'un prix moyen par couvert, en soutenant qu'elles aboutissent à des résultats concordants et sont à même de prendre en compte, de façon plus réaliste que celle retenue par l'administration, les conditions d'exploitation de son établissement. Toutefois, ses allégations ne reposent sur aucune pièce justificative et ne peuvent être retenues, quand bien même le montant des recettes ainsi reconstituées serait proche de celui qu'elle a déclaré. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la méthode mise en œuvre par le service pour reconstituer le bénéfice imposable de la société au titre des exercices en cause ne peut être regardée comme radicalement viciée dans son principe. En outre, il n'y a pas lieu d'y substituer les méthodes alternatives proposées par la société requérante et celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la reconstitution à laquelle s'est livrée l'administration aurait abouti à déterminer, pour ces exercices, un résultat excessif.         
 En ce qui concerne le passif injustifié : 
 13. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (). L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 
 14. Une dette de taxe sur la valeur ajoutée prescrite constitue pour le contribuable un profit exceptionnel justifiant un rehaussement du bénéfice à due concurrence. La société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'une dette de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 20 776 euros devait être maintenue à son bilan au titre de l'exercice clos en 2015 en se bornant à soutenir que la prescription de cette dette n'était pas encore acquise au 31 décembre 2014.  
 Sur les pénalités pour manquement délibéré :  
 15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".  
 16. En se fondant sur l'importance des sommes minorées et le caractère répété de ces omissions tout au long de la période vérifiée, traduisant une intention délibérée de la part de la société requérante d'éluder l'impôt, l'administration apporte la preuve du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré. 
 Sur l'amende infligée à la société Chinatown II en application de l'article 1759 du code général des impôts : 
 17. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". Aux termes de l'article 1759 de ce code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. () ". 
 18. Si la société requérante se prévaut des instructions référencées BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 § 550 du 22 août 2017 et BOI-CF-INF-20-10-20 § 20 du 8 mars 2017 qui indiquent notamment que l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts ne se cumule pas avec certaines sanctions fiscales et notamment avec celle prévue par l'article 1759 du même code, elle ne soutient pas que l'amende de 100 % aurait été appliquée aux distributions majorées d'intérêts de retard. Par suite, la SARL Chinatown II n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'application de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Chinatown II n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées. Ses conclusions tendant à ce que l'Etat supporte les dépens de l'instance doivent également être rejetées dès lors que l'instance n'a donné lieu à aucun dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de la SARL Chinatown II est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Chinatown II et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme A et Mme B, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. A 
 Le président, 
 J. Charret 
 La greffière, 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.