TA95 · 3ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui donner un rendez-vous afin qu'il obtienne un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 5 septembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de prononcer une injonction d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant étasunien né le 26 septembre 1999, est entré sur le territoire français le 9 juin 2021. Le 25 novembre 2021, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 3. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur des motifs tenant à la brièveté et à ses conditions de séjour en France, à la circonstance qu'il est célibataire sans charge de famille, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et que, justifiant d'une première entrée sur le territoire français en 1999, il n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 12 mars 2019 malgré ses nombreux aller-retours entre la France et les Etats-Unis depuis 2018. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M. C a quitté le territoire français en 2018 pour poursuivre ses études aux Etats-Unis, il a été scolarisé de manière continue sur le territoire français de 2005 à 2018, que sa mère a bénéficié d'une naturalisation française, que son frère est de nationalité française, que son père bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 2 mars 2026 et qu'il a ouvert en décembre 2021 à Paris (19ème arrondissement), la succursale française de la société américaine Boson Systems Inc. Dans ces conditions, au regard de la durée de son séjour en France depuis l'enfance, de ses fortes attaches familiales sur le territoire et de sa volonté d'intégration professionnelle, M. C est fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour en France, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. C, il y a lieu d'enjoindre d'office au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les dépens de l'instance : 
 6. M. C n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les décisions du 2 mars 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande d'admission au séjour de M. C, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint d'office au préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de M. C sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme D et Gay-Heuzey, conseillères,  
 Assistées de Mme Vivet, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. GAY-HEUZEY 
 La présidente, 
 Signé 
 C. ORIOL               
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière