TA78 · 1ère chambre — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2022 et 29 mars 2023, la société Propreté Environnement Industriel (PEI), représentée par Me Zerah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre aux services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne de procéder au déblocage de l'autorisation de paiement de la somme de 470 535,92 euros relative aux demandes qu'elle a présentées au titre des mois de février et mars 2021 par suite de l'autorisation expresse accordée le 8 septembre 2021, dans le délai de quarante jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts de retards dus depuis le 11 octobre 2021 sur sa dette de 684 135 euros, soit pour 241 jours, la somme de 36 137,32 euros telle que calculée au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de sept points ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 507 660, 84 788,45 et 81 423 euros au titre des demandes qu'elle a présentées pour les mois de juin, septembre et décembre 2021, avec intérêts de droit à compter du 13 avril 2022, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des dysfonctionnements et carences de ses services préfectoraux ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet de l'Essonne a illégalement imposé l'obligation exclusive de déposer les demandes d'aide par voie dématérialisée, sans trouver de solution pour remédier aux blocages ; le fonctionnement dématérialisé des services concernés de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lourd et contraignant, méconnaît ainsi les principes de continuité du service public, d'égalité devant le service public et d'adaptabilité du service public ; dès lors que le blocage des paiements correspondait à une action automatique du serveur informatique, il appartenait au service concerné de corriger cette anomalie afin de répondre aux contraintes constitutionnelles qui s'imposaient à lui ; 
 - le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail en retenant un délai de prescription de deux mois au lieu des six mois prescrits par la loi ; 
 - le préfet de l'Essonne a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité : 
 * alors qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour rendre sa décision et qu'en l'absence de réponse dans ce délai, son silence valait acceptation tacite, il a ainsi bloqué à tort les paiements dus ; 
 * il n'a pas veillé à régulariser l'intégralité des dossiers qui lui étaient soumis ; 
 * il a refusé de débloquer les demandes d'allocations fondées à tort sur des instructions qui sont des directives internes et non opposables aux administrés ; 
 * il a refusé de faire droit aux demandes d'allocations formulées au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; 
 - les fautes commises par l'Etat ont mis en péril la poursuite de son activité alors même que, depuis le 16 juillet 2019, elle exécute le plan de sauvegarde qui a été prononcé par le tribunal de commerce de Paris et qu'elle n'a pas pu percevoir les sommes de 684 135 euros pour le mois de mars 2021, 507 660 euros pour le mois de juin 2021, 84 788,45 euros pour le mois de septembre 2021 et 81 423 euros pour le mois de décembre 2021. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 et 21 mars 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le courriel du 4 mai 2022 dont la société PEI demande l'annulation ne faisant pas grief, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables ; 
 - les moyens invoqués par la société PEI ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. 
 Par courrier du 19 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui ont été présentées sans qu'aucune demande préalable n'ait fait naître une quelconque décision, explicite ou implicite, de l'administration. 
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la société Propreté Environnement Industriel, représentée par Me Zerah, a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Bertrand pour la société PEI. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : () 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ". Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. () La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 " Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : () 2° En cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1 ". Aux termes de l'article R. 5122-4 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. () L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. () La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur ". Aux termes de l'article R. 51522-5 du même code : " En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1. () La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues. Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17 ". Enfin, aux termes de l'article L. 5122-1 du même code : " IV.- Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle ". 
 2. Le 28 juillet 2021, la société Propreté Environnement Industriel (PEI) a effectué sur la plateforme d'information dédiée une demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle pour 1 070 salariés, pour la période courant du 1er janvier au 31 mars 2021. Initialement invalidée en raison de sa tardiveté conformément aux dispositions précitées de l'article R. 5122-3 du code du travail, cette demande a finalement été acceptée, le 7 septembre 2021 sous le n° 091AGNO00300. Désireuse d'obtenir le versement de l'allocation d'activité partielle due au titre de cette décision, la société PEI a alors présenté une demande d'indemnisation le 8 septembre 2021 pour le mois de janvier 2021, le 4 octobre 2021 pour le mois de février 2021 et le 15 mars 2022 pour le mois de mars 2021. Si une indemnité de 231 599,08 euros lui a finalement été versée le 27 mars 2023 au titre du mois de janvier 2021, la demande d'indemnisation présentée au titre des mois de février et de mars 2021 a été rejetée par le préfet de l'Essonne, le 7 octobre 2021, comme prescrite au regard des dispositions du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail. 
 3. A la suite de cette première demande, la société PEI a sollicité de nouvelles autorisations de mise en activité partielle, les 23 août 2021 et 15 février 2022, pour les mois de juillet à décembre 2021. Toutefois, par courriels des 7 octobre 2021 et 14 avril 2022, le préfet de l'Essonne a informé la société requérante qu'il avait invalidé ces demandes qui avaient été automatiquement acceptées quinze jours après leur dépôt au motif qu'elles avaient été présentées au-delà du délai de trente jours qui commençait à courir, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 5122-3 du code du travail, à compter de la date de la mise en activité partielle de ses salariés.   
 4. Par la voix de son conseil, la société PEI, par courriel du 25 avril 2022 réitéré le 3 mai 2022, a contesté la prescription de sa créance et imputé la tardiveté de ses demandes préalables de mise en activité partielle à des dysfonctionnements informatiques. Par courriel du 4 mai 2022, le préfet de l'Essonne a confirmé l'invalidation de ses demandes de mise en activité partielle en raison de leur tardiveté.  
 Sur l'étendue du litige : 
 5. La juridiction administrative ne peut connaître à titre principal que de conclusions tendant soit à l'annulation d'une décision, soit à une demande de condamnation à verser une somme d'argent. En dehors de l'hypothèse, prévue par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une mesure décidée par lui, il n'appartient donc pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. 
 6. En l'espèce, la société PEI demande au tribunal d'enjoindre sous astreinte aux services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne de procéder au déblocage de l'autorisation du paiement des allocations de mise en activité partielle qu'elle estime lui être dues au titre des mois de février et mars 2021 sans demander préalablement l'annulation d'aucune décision.  
 7. A supposer qu'elle puisse être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courriel du 4 mai 2022, ce dernier toutefois ne fait pas grief dès lors qu'il se borne à confirmer les décisions non contestées des 7 octobre 2021 et 14 avril 2022 en rappelant à la société PEI que ses demandes de mise en activité partielle au titre des mois de juillet à décembre 2021 ont été invalidées car présentées tardivement. Par ailleurs, ce courriel ne statuant pas expressément sur le paiement des allocations de mise en activité partielle des mois de février et mars 2021, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société PEI ne pourraient être, au demeurant, regardées comme étant l'accessoire des conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision.  
 8. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les demandes d'autorisation préalable de mise en activité partielle au titre des mois de février et mars 2021 ont été présentées tardivement, le 28 juillet 2021, soit au-delà du délai de trente jours prévues par les dispositions précitées de l'article R. 5122-3 du code du travail. Etaient également prescrites les demandes d'indemnisation au titre de ces deux mêmes mois, présentées respectivement les 4 octobre 2021 et 15 février 2022, soit au-delà du délai de six mois prévu par les dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. D'une part, la société PEI n'est pas fondée à demander les intérêts de retard sur une somme qui ne lui est pas due. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 11. La société PEI présente des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes qu'elle estime lui être dus au titre des intérêts de retard et des allocations de mise en activité partielle au titre des mois de juin, septembre et décembre 2021 en réparation des dysfonctionnements et carences des services préfectoraux. Toutefois, à la date du présent jugement, il n'est justifié d'aucune demande préalable ayant fait naître une décision, explicite ou implicite, de l'administration. En raison du défaut de décision préalable ayant lié le contentieux, les conclusions indemnitaires présentées par la société PEI ne sont pas recevables et doivent être rejetées. En tout état de cause, la société PEI n'est pas fondée à demander les allocations de mise en activité partielle au titre des mois de juin, septembre et décembre 2021 dont les demandes ont été déposées au-delà du délai de trente jours prescrit par l'article R. 5122-3 du code du travail. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la société PEI réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société PEI est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Propreté Environnement Industriel (PEI) et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.