TA76 · Juge Unique 2 — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme D B, représentée par Me Leprince, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 500 euros HT (1 800 euros TTC) à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour dès lors que cette dernière décision : 
 . a été prise par une autorité incompétente ; 
 . est insuffisamment motivée ; 
 . est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 . est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 . méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence :  
 . de saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'OFII ; 
 . de respect de son droit à être préalablement entendue ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que, ayant déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne pouvait faire l'objet de la décision attaquée, qui a pour conséquence de réduire le délai de recours ; 
 - est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 décembre 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Leprince représentant Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a rappelé les persécutions dont l'intéressée a fait l'objet dans son pays d'origine et son parcours migratoire, au cours duquel elle a été exploitée à deux reprises. Elle a souligné que, compte tenu de l'ancienneté de son précédent avis, le préfet aurait de nouveau dû solliciter le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant l'intervention de l'arrêté attaqué. Elle a enfin précisé, compte tenu de la production, en défense, du précédent arrêté du 29 novembre 2021, abandonner le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme B. Ont également été entendues les observations de Mme B, assistée, avec l'accord de son conseil, de Mme A, qui l'héberge, et ayant accepté d'assurer l'interprétariat en langue pular, faute d'interprète assermenté disponible. L'intéressée a souligné que les craintes dont elle fait état sont toujours actuelles. Ont enfin été entendues les observations de Mme A elle-même, qui a indiqué que l'histoire de Mme B était très connue au sein de la communauté mauritanienne installée dans l'agglomération rouennaise, souvent originaire du même village, Wali Djantang, que l'intéressée.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, ressortissante mauritanienne née le 17 juillet 1983, déclare être entré, le 15 mai 2019, sur le territoire français. Le 27 mai 2019, l'intéressée a déposé une demande d'asile en préfecture des Yvelines. Par décision du 30 juillet 2019, confirmée par une ordonnance du 18 décembre 2019 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande. Le 18 juin 2020, Mme B en a sollicité le réexamen. Par décision du 2 juillet 2020, confirmée par une ordonnance du 27 novembre 2020 de la CNDA, l'OFPRA a rejeté cette demande. Le 15 décembre 2020, Mme B a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande et a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français. Le 6 juillet 2022, Mme B a sollicité une nouvelle fois le réexamen de sa demande d'asile. Par décision du 22 juillet 2022, l'OFPRA a rejeté cette demande comme irrecevable. Par l'arrêté attaqué du 15 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à Mme B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, vise les dispositions dont il fait application et relève que Mme B ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Elle fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois en France et dans son pays d'origine, Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; () ". 
 6. D'une part, il est constant que la décision attaquée est intervenue sans saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'OFII.  
 7. Toutefois, même en l'absence de demande de titre de séjour, le préfet qui dispose d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions citées au point précédent, doit saisir le collège de médecins de l'OFII préalablement à l'intervention d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. Mme B fait valoir que, dès lors qu'elle précédemment sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le précédent avis, émis le 15 juin 2021 par le collège de médecins de l'OFII lors de l'instruction de cette demande, était déjà ancien à la date de la décision attaquée, le préfet aurait dû saisir de nouveau le collège de médecins préalablement à son intervention. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le dernier avis de ce collège indiquait que le défaut de prise en charge de l'état de santé de Mme B ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les nouveaux éléments médicaux dont Mme B fait état, quant à la gravité ou la détérioration de son état de santé, ont été portés à la connaissance du préfet, préalablement à la décision attaquée, ce qu'elle a d'ailleurs confirmé à l'audience. Dans ces conditions, en l'absence d'information en ce sens, et sauf à présumer une évolution défavorable de l'état de santé de Mme B, le préfet ne peut être regardé comme ayant disposé d'éléments suffisants lui imposant de saisir le collège de médecins de l'OFII préalablement à l'intervention de la décision attaquée. 
 9. D'autre part, Mme B verse à l'instance deux certificats médicaux, l'un établi le 15 avril 2022 par un médecin du centre d'infectiologie de l'Institut Pasteur, indiquant que l'absence de prise en charge correcte l'expose " à des complications locales et des complications infectieuses () pouvant potentiellement engager le pronostic vital pour ces dernières ", et l'autre établi le 8 décembre 2022 par un interne en psychiatrie du centre hospitalier du Rouvray, précisant qu'elle requiert des soins psychiatriques soutenus et spécialisés en raison d'un trouble de stress post-traumatique sévère. Elle démontre ce faisant, et sans être sérieusement contredite, que le défaut de prise en charge de son état de santé pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En revanche, par la seule production de ce dernier certificat, qui souligne succinctement qu'il existe " un risque vital de passage à l'acte suicidaire en cas de retour dans le pays au vu de son histoire " et d'un autre certificat médical, établi le 20 octobre 2020, par un médecin généraliste, qui se borne à indiquer que Mme B nécessite des soins " en milieu hospitalier français ", l'intéressée ne justifie pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches. 
 11. En troisième lieu, lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, l'étranger ne saurait en principe ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il s'est vu remettre une information complète sur ses droits et obligations, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Il appartient dès lors au demandeur d'asile qui s'est vu remettre cette information, laquelle remise constitue une garantie, lors du dépôt de sa demande ou en cours d'instruction, de faire valoir auprès de l'autorité préfectorale toute observation supplémentaire dans l'éventualité de l'intervention d'une mesure d'éloignement. 
 12. S'il ressort des mentions de la décision attaquée que Mme B s'est vu remettre, lors du dépôt de sa deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile le 6 juillet 2022, le guide du demandeur d'asile en langue française, qu'elle soutient ne pas parler ni comprendre, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée s'est vu remettre, le 18 juin 2020, lors du dépôt de la première demande de réexamen de sa demande d'asile, ce même guide du demandeur d'asile, qui comporte l'information mentionnée au point précédent, en langue peul. Dans ces conditions, elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande de réexamen, elle pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, Mme B n'allègue pas ne pas avoir pu faire valoir auprès du préfet ses éventuelles observations de manière utile et effective lors du dépôt de sa demande, durant son instruction ou après son terme. Le droit de l'intéressée à être préalablement entendu, ainsi satisfait, n'imposait pas au préfet de la mettre à même de réitérer ses observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention de la décision attaquée prise par suite du rejet de sa deuxième demande de réexamen par l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, le préfet n'a pas eu connaissance des nouveaux éléments médicaux dont Mme B entend se prévaloir. Par suite, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que la présence de Mme B en France demeure récente et que, si elle a pu retrouver une stabilité auprès de la famille qui l'héberge, elle ne dispose pas sur le territoire de liens familiaux ou personnels d'une intensité significative, ni ne présente de gages d'insertion particulier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 17. Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait obstacle à que le préfet n'accorde pas de délai de départ volontaire à un ressortissant étranger ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code précité, cette circonstance dût-elle entraîner l'application d'un délai de recours plus bref pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Pareille hypothèse est en outre explicitement prévue à l'article L. 614-6 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aucun détournement de procédure ne ressort des pièces du dossier. Ce moyen doit par suite être écarté.  
 19. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à Mme B, laquelle ne conteste d'ailleurs pas le motif justifiant cette décision. Ce moyen doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 15 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, la décision attaquée indique que Mme B n'établit pas être exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 23. Il est constant que Mme B est atteint d'un lymphœdème primaire bilatéral touchant ses deux membres inférieurs, responsable d'une augmentation du volume des membres atteints. L'intéressée soutient qu'elle a subi des persécutions et fait l'objet d'accusations de sorcellerie de la part de sa famille, et plus largement de la population du village dont elle est originaire, compte tenu des difformités induites par sa pathologie, et en raison du décès de son père, chez lequel des symptômes analogues étaient apparus et dont elle a été rendu responsable. Ses allégations, qui ne sont pas dénuées de vraisemblance, sont confirmées par une attestation, établie le 24 août 2022 par l'un des membres du couple qui l'héberge, originaire du même village. Il y décrit, en des termes précis et circonstanciés, la réprobation sociale et les sévices subis par Mme B, en particulier un exorcisme pratiqué sur elle, en place publique, par des féticheurs et des marabouts. Le caractère public de cette maltraitance révèle nécessairement l'insuccès, voire l'inaction des autorités pour assurer la protection de Mme B, qu'elle ne pouvait dès lors solliciter qu'en vain. Enfin, la circonstance que l'OFPRA, puis la CNDA, ont à deux reprises, rejeté la demande d'asile de Mme B, n'a pas pour effet de faire perdre tout crédit et vraisemblance au récit précédemment exposé, dès lors que l'intéressée précise, et produit une attestation circonstanciée en ce sens établie le 19 septembre 2022, que les démarches précédentes étaient fondées, non sur les craintes précitées,  mais sur l'existence de menaces liées à sa soustraction à un mariage forcé, forgées de toutes pièces et à son insu par la famille qui l'a accueillie en France, dans des conditions très difficiles. Il en résulte que Mme B démontre, sans être au demeurant sérieusement contredite par le préfet, qu'elle exposée à un risque pour sa vie ou de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie. Dans ces conditions, en n'excluant pas, comme pays de renvoi, le pays dont Mme B a la nationalité, le préfet a méconnu les stipulations citées au point précédent. Par suite, le moyen invoquant sa méconnaissance doit être accueilli dans cette mesure. 
 24. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, en tant qu'elle n'exclut pas le pays dont elle a la nationalité. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime seulement en tant qu'il n'exclut pas, comme pays de renvoi, le pays dont elle a la nationalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 26. Eu égard à la nature de la décision partiellement annulée, l'annulation prononcée n'implique aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 27. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Ces dispositions font toutefois obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 15 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant fixation du pays de renvoi est annulée en tant qu'elle n'exclut pas le pays dont Mme B a la nationalité. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Leprince et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé :  
 J. CLa greffière, 
 Signé : 
 N. Protin-Lemière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl