TA67 · 1ère chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 21 février 2025, M. B A, représenté par Me Belo et par la SELARL Schreckenberg et Parnière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 8 juillet 2022 par laquelle le jury chargé d'évaluer les élèves de l'institut régional d'administration de Metz durant la formation organisée du 1er mars 2022 au 31 octobre 2022 et d'apprécier leur aptitude à prendre un poste dans la perspective d'une nomination en qualité de stagiaire l'a déclaré non classé et a proposé de le réintégrer dans son corps d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'institut régional d'administration de Metz de procéder à son classement sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'institut régional d'administration de Metz la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il n'a pas été mis en mesure d'exercer son droit au recours de manière utile et cohérente en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'institut régional d'administration de Metz a agi à son égard avec intention de nuire ; 
 - il a subi une discrimination ;  
 - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la délibération porte atteinte à son avenir professionnel et porte préjudice à sa situation personnelle, économique et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le directeur de l'institut régional d'administration de Metz conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en défense présenté par l'institut régional d'administration de Metz a été enregistré le 25 février 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. Ce mémoire n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rocma-Nivar, substituant Me Weygand, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, gardien de la paix à Montreuil, a été nommé élève de l'institut régional d'administration (IRA) de Metz à compter du 1er mars 2022. Par une délibération du 8 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le jury chargé d'évaluer les élèves de la promotion " printemps 2022 " pendant la première période probatoire l'a déclaré non-classé et a proposé sa réintégration dans son corps d'origine. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. En premier lieu, M. A ne peut utilement soutenir que la délibération en litige, qui n'est pas au nombre des décisions devant être obligatoirement motivées en application de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'une insuffisance de motivation. En tout état de cause, la décision attaquée est motivée en droit comme en fait. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que l'IRA de Metz aurait empêché M. A d'exercer son droit à un recours en lui notifiant la délibération en litige uniquement le jour de l'affectation du reste de sa promotion dans l'intention de lui nuire, est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée. En tout état de cause, le requérant a disposé de la faculté d'exercer un recours contentieux. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les règles qui s'imposent à lui. 
 5. En l'espèce, si M. A soutient que le jury a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant la note de 4 sur 20 lors de sa soutenance de mémoire de professionnalisation, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par un jury sur la valeur des candidats. À ce titre, en se bornant à se prévaloir de la grille de notation qu'il avait précédemment obtenue dans le cadre de son admission au concours des instituts régionaux d'administration et de la pétition signée par une majorité des élèves de sa promotion pour témoigner de son investissement dans la formation et la vie de cette dernière, le requérant ne soutient pas utilement que le jury aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de son niveau. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établies les allégations du requérant selon lesquelles l'IRA de Metz aurait agi avec intention de lui nuire ou de le discriminer.   
 7. En dernier lieu, si M. A soutient que la délibération en litige aurait porté atteinte à son avenir professionnel et préjudicié à sa situation personnelle, économique et familiale, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que le jury aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle du requérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la délibération du jury du 8 juillet 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'IRA de Metz, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'institut régional d'administration de Metz. 
 Délibéré après l'audience du 26 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 Mme Deffontaines, première conseillère,  
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 Le président rapporteur, 
 T. GROS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 R. CORMIER 
 Le greffier, 
               P. SOUHAIT 
                
 La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,