TA67 · Reconduite à la frontière — 29 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 2204713, M. B F, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert à destination de l'Estonie, Etat responsable de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. F soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la préfète du Bas-Rhin ne rapporte pas la preuve de l'acceptation explicite par les autorités estoniennes de la demande de prise en charge ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par M. F ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 2204714, Mme G I, représentée par Me Kling, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert à destination de l'Estonie, Etat responsable de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme I soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la préfète du Bas-Rhin ne rapporte pas la preuve de l'acceptation explicite par les autorités estoniennes de la demande de prise en charge ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités estoniennes est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par Mme I ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Kling, avocate de M. F et de Mme I, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures ; 
 - les observations de M. F et de Mme I, assistés de 
 Mme J, interprète  assermentée en langue arménienne. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F et son épouse Mme I, ressortissants arméniens nés respectivement en 1968 et 1978, ont sollicité leur admission au séjour en qualité de réfugiés auprès des autorités françaises le 16 mai 2022. La consultation du fichier VIS a fait apparaître que les intéressés étaient en possession d'un visa délivré par les autorités estoniennes, en cours de validité. Les autorités estoniennes, saisies le 18 mai 2022 d'une demande de prise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont explicitement fait connaître leur accord le 8 juin 2022. 
 2. Par deux arrêtés du 24 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé de leur transfert à destination de l'Estonie, Etat responsable de leur demande d'asile.  
 3. Par deux arrêtés du même jour, elle les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin.  
 4. Par des requêtes nos 2204713 et 2204714, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. F et Mme I demandent l'annulation d'une part, des arrêtés du 24 juin 2022 mentionnés au point 2 et, d'autre part, des arrêtés du 24 juin 2022 mentionnés au point 3.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 6. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leur requête, il y a lieu de prononcer au bénéfice de M. F et Mme I l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions de transfert et aux décisions portant assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A H, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. H n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.  
 8. En second lieu, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les arrêtés portant transfert aux autorités estoniennes : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d' un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l' entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. /Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) no 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions susmentionnées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 11. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants se sont vu remettre, le 16 mai 2022, les documents prévus par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'ensemble de ces documents, signés par les intéressés, leur a été remis sous la forme d'exemplaires en langue arménienne, qu'ils comprennent. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit dès lors être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 
 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 13. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont bénéficié d'un entretien individuel le 16 mai 2022 dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin, dont ils ont signé le résumé. Il ressort des mentions du résumé de ces entretiens qu'ils se sont déroulés en langue arménienne, qu'ils ont déclaré comprendre, et qu'ils ont été menés par un agent qualifié de la préfecture. Par ailleurs, les requérants ont pu, lors de cet entretien, exposer leur parcours et leur situation. Ils ne font état d'aucun élément qui conduirait à penser que ces entretiens ne se seraient pas déroulés dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 
 26 juin 2013. 
 14. En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que, le 8 juin 2022, les autorités estoniennes ont explicitement accepté de prendre en charge les requérants, sur le fondement du de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que les arrêtés de transfert sont intervenus sans accord des autorités estoniennes pour leur reprise en charge. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".  
 16. L'Estonie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. En l'espèce, les requérants n'établissent pas que la procédure d'asile en Estonie présenterait des défaillances systémiques faisant obstacle à leur transfert vers cet Etat. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 de du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 18. Les requérants soutiennent que les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, dès lors que M. F présente des problèmes de santé, dont ils justifient par la production d'un certificat médical, qui nécessitent un traitement dont l'interruption pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois ils n'apportent aucun élément de nature à établir que ses pathologies empêcheraient M. F de voyager et que les autorités estoniennes ne seraient pas en mesure de lui fournir les soins dont il a besoin. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète, en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a entaché les décisions attaquées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les arrêtés portant assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète du Bas-Rhin aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. F et de Mme I et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à leur situation personnelle avant de prononcer les mesures attaquées. 
 20. En second lieu, les arrêtés attaqués ont notamment pour objet d'assigner les requérants à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, de leur interdire de sortir du département du Bas-Rhin sans autorisation et de leur enjoindre de se présenter tous les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg-Entzheim. Les requérants ne font état d'aucune circonstance propre à démontrer qu'ils seraient dans l'impossibilité de respecter de telles obligations. En particulier, la circonstance que M. F est amputé d'une jambe, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité les décisions attaquées en tant qu'elles fixent la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg-Entzheim comme lieu de pointage, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'intéressé, qui réside à Strasbourg, ne dispose pas d'un moyen de locomotion adapté à son handicap. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant assignation à résidence sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. F et Mme I ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 24 juin 2022 attaqués. Leurs conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. F et Mme I au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à M. F et Mme I à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme G I, à Me Kling et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. ELe greffier, 
 C. Bohn        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2204713, 2204714