TA34 · 3ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 11 octobre 2022, qui n'ont pas été communiquées, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2022/340/482 du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation par ce dernier à percevoir la part contributive de l'Etat ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bayada, rapporteure a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant libérien né le 29 janvier 1986, est entré en France le 1er mai 2016 dépourvu de visa l'y autorisant. L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral du 13 mai 2016. Toutefois, en raison de son état de santé, l'intéressé a obtenu successivement une autorisation provisoire de séjour à compter du 6 octobre 2016 jusqu'au 5 avril 2017, puis une carte de séjour à compter du 22 juin 2017 jusqu'au 21 juin 2019 et enfin une carte pluriannuelle valable du 22 juin 2019 au 21 juin 2021. M. A a sollicité le renouvellement de ce titre le 29 septembre 2021. Après avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration le 28 février 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande par un arrêté du 28 juin 2022. Par sa requête, M. A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".  
 3. Pour l'application des dispositions précitées, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour et dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour refuser, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement du titre de séjour à M. A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 février 2022, selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourra toutefois bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, à destination duquel son état de santé lui permet de voyager sans risque. 
 5. M. A, qui a levé le secret médical, indique qu'il souffre d'un anévrisme de l'aorte abdominale sous mésentérique jusqu'à bifurcation iliaque nécessitant la réalisation d'un angioscanner tous les six mois ainsi qu'un suivi par un médecin cardiologue. Toutefois, pour contester les conclusions de l'avis du collège des médecins, le requérant se borne, d'une part, à faire valoir l'état de délabrement du système hospitalier au Libéria, et d'autre part, à produire un certificat médical établi par un des médecins coordinateurs de l'association solidarité urgence sétoise mentionnant l'absence de traitement existant dans son pays d'origine. Ces éléments sont insuffisants à remettre sérieusement en cause l'analyse portée par le préfet de l'Hérault après avoir recueilli les conclusions de cet avis s'agissant des caractéristiques du système de santé au Libéria et des possibilités de traitement médical dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la circonstance que M. A aurait obtenu, postérieurement à la date de l'arrêté contesté, un certificat médical établit par un médecin français faisant état d'une indisponibilité de son traitement dans son pays d'origine n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France de manière irrégulière et n'a été admis au séjour qu'à compter du mois d'octobre 2016 en raison de sa pathologie ci-dessus rappelée. M. A est célibataire et sans enfants. S'il se prévaut d'une activité professionnelle ponctuelle dans le cadre de missions d'intérim et d'un engagement au sein d'une association sétoise, ces éléments sont insuffisants à démontrer que l'intéressé a déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, alors qu'il n'est pas démontré qu'il serait isolé dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Dans ces conditions, le refus de renouvellement du titre de séjour opposé à l'intéressé ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une telle décision sur sa vie privée et familiale. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 précité. Dans ces conditions, il ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement du titre de séjour qu'il sollicitait et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, celles présentées sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et celle au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Cissé. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 novembre 2022, 
 La greffière,  
 E. Tournier 
 N°2204714