TA693ème chambre3ème chambreSatisfaction Partielle
TA69 · 3ème chambre — 23 novembre 2023
- ECLI
- DTA_2204714_20231123
- Date
- 23 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- 3ème chambre
- Formation
- 3ème chambre
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 23 novembre 2023
Référence
DTA_2204714_20231123
Données disponibles
- Texte intégral