TA35 · 6ème Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 septembre 2022 et 15 novembre 2023, M. C A, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable en ce qu'il produit la réclamation préalable indemnitaire adressée au ministre des armées ;  
 - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ;  
 - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ;  
 - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité propres à soustraire les travailleurs placés sous sa responsabilité au risque d'exposition aux poussières d'amiante ;  
 - l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;  
 - il est dans une situation d'inquiétude permanente (anxiété), craignant d'apprendre qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; la minoration proposée par le ministre des armées ne correspond pas à la jurisprudence habituelle du tribunal ; 
 - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur de 15 000 euros ; le protocole de surveillance médical qu'il suit l'astreint à des consultations médicales régulières ;  
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, le ministre des armées conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à la minoration du montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que M. A ne produit pas le recours administratif préalable obligatoire avant la saisine de la commission de recours des militaires ; 
 - le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété doit être minorée à la somme de 7 500 euros ;  
 - le préjudice au titre des troubles dans les conditions d'existence n'est pas établi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de sécurité sociale ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;  
 - le code de justice administrative.,  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Descombes ;  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. A. 
 Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ancien militaire dans la Marine nationale, estime l'Etat, en sa qualité d'employeur, responsable d'une carence fautive, faute d'avoir mis en œuvre une protection efficace contre son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière. Il a sollicité, par un courrier du 2 mars 2022 adressé à la ministre des armées, la réparation de son préjudice moral (anxiété) et du trouble dans les conditions d'existence en résultant. Le silence gardé par la ministre a fait naître une décision implicite de rejet. M. A a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 19 mai 2022 d'une même demande. Le 12 août 2022, après consultation de la CRM, le ministre des armées a décidé de nouveau de rejeter celle-ci. En conséquence, M. A a saisi le tribunal afin que soit prononcée la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a produit au débat la réclamation préalable indemnitaire adressée au ministre des armées le 2 mars 2022, accompagné de l'avis de réception. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête doit être écartée. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 3. La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il n'est pas contesté que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, a imposé des mesures de protection de nature à réduire l'exposition des agents aux poussières d'amiante ainsi que des contrôles de la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail.  
 4. Il résulte de l'instruction que, sur les navires de la Marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs des avions de l'aéronavale.  
 5. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment de son attestation d'exposition aux poussières d'amiante, délivrée le 7 juillet 2017 par la direction du personnel militaire de la Marine nationale (DPMN), que M. A a été affecté en sa qualité de maître principal, entre le 21 décembre 1981 et le 15 juillet 2001, sur des navires " renfermant des matériaux à base d'amiante ", matériaux dont il a été rappelé plus haut qu'ils avaient tendance à se déliter, notamment sur les navires Commandant B, Premier maitre l'Her, Champlain, d'Estienne d'Orves, Var, Orion et second maitre le Bihan. Cet élément objectif indiqué dans cette attestation d'exposition qui récapitule précisément les différentes affectations de M. A, permet de caractériser suffisamment l'existence du risque pour ce marin embarqué en contact quasi-permanent avec l'amiante sur son lieu de travail et dans tous les moments de sa vie quotidienne, notamment lors des repos et repas, d'avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante. Par ailleurs, l'Etat se reconnait responsable en tant qu'employeur de M. A, de ne pas avoir pris des mesures de protection et de prévention nécessaire au sein de la Marine nationale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles M. A a pu être exposé. Au demeurant, le ministre ne conteste pas la responsabilité de l'Etat. Cette carence est de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur l'indemnisation des préjudices :  
 7. M. A a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.  
 En ce qui concerne le préjudice moral :  
 8. M. A, estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle, soutient vivre dans un état d'anxiété.  
 9. Si M. A n'a pas développé de pathologie asbestosique, il résulte de l'instruction qu'il est désormais admis, sur le plan scientifique, que l'inhalation de poussières d'amiante, sur une durée longue, peut, à plus ou moins long terme, et parfois vingt à trente ans après l'exposition, être la cause de cancers bronchiques mortels, les poussières d'amiante inhalées étant définitivement absorbées par les poumons sans que l'organisme puisse les éliminer. Cependant, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir le préjudice moral invoqué par l'intéressé. Il lui appartient donc d'apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle.  
 10. A cet égard, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement, de l'attestation d'exposition évoquée au point 5, que M. A, en sa qualité de maître principal, a été exposé au cours de sa carrière aux poussières d'amiante sur une période d'environ 15 ans et 3 mois et dans les conditions exposées plus haut, de nature à lui faire craindre d'être exposé à une maladie grave. Dès lors, il subit, à ce titre, un préjudice moral. Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières de l'espèce en évaluant la réparation de ce préjudice à la somme de 8 000 euros.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions de l'existence :  
 11. M. A se borne à verser au dossier le compte rendu d'un scanner du thorax réalisé le 13 novembre 2019 et une attestation médicale du 18 octobre 2019, lesquels ne permettent pas de démontrer que l'intéressé est astreint à un suivi médical d'une fréquence et d'un inconfort tels qu'il caractériserait à lui seul des troubles dans les conditions d'existence. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander la réparation de ce préjudice. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 12. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 8 000 euros à compter du 2 mars 2022, date de réception de sa première demande par la ministre des armées, ainsi qu'il le sollicite. Les intérêts seront capitalisés à compter du 2 mars 2023, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais du litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022 et de leur capitalisation à compter du 2 mars 2023 puis à chaque échéance annuelle.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. DescombesL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La greffière, 
 Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204729