TA13 · 2ème Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. E B, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps du réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, le principe général du droit de la défense et de la bonne administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1974, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 3 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Le refus de titre de séjour en litige comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que le préfet, qui n'est pas tenu de faire figurer dans son arrêté l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles il a fondé sa décision, n'ait pas indiqué la présence de sa fille A sur le territoire français ne permet pas d'établir que la décision en litige serait insuffisamment motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. Aux termes du paragraphe 1er de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment () - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, ni sur ce refus, ni sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence de ce refus. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. M. B déclare être en France en 2014. S'il soutient résider sur le territoire français depuis cette date, les pièces versées au dossier, telles que quatre factures, des avis d'imposition, des pièces médicales, des courriers bancaires ou de l'assurance maladie, sont éparses, insuffisamment variées et ne permettent pas de démontrer le caractère réel et continu de sa présence en France. De même, si l'intéressé, âgé de 47 ans à la date de l'arrêté en litige, célibataire et hébergé, soutient être le père d'une enfant, A, née le 25 août 2017, il ne vit pas à ses côtés. De même, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement du 29 mars 2018 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille, que le requérant a indiqué ne pas avoir de revenus et n'a proposé aucune contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant. S'il ressort de ce même jugement que M. B a un droit de visite et d'hébergement toutes les deux semaines du samedi 12h au dimanche 18h, l'intéressé, qui se borne à produire une unique facture d'achat en date du 16 décembre 2020 ne justifie pas participer effectivement à l'entretien et l'éducation de la jeune A. De même, le requérant n'établit pas, par les pièces versées au dossier, et ce malgré le décès de ses parents, être dépourvu d'attaches personnelles aux Comores, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. Enfin, si M. B, qui a précédemment fait l'objet d'un arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 5 janvier 2015, décision confirmée par le tribunal administratif le 9 avril 2015 et par la cour administrative d'appel le 21 mars 2016 ainsi que d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 9 mai 2016, fait valoir qu'il a travaillé en contrat à durée déterminée du mois d'août 2014 au mois de janvier 2015 puis d'avril à août 2019, cette seule circonstance ne lui permet pas de justifier d'une insertion socioprofessionnelle particulièrement notable en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions et stipulations précitées.  
 9. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de plein droit, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de soumettre le cas du requérant à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. Aux termes d'une part de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " Les décisions de retour () sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 12. D'une part, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale dès lors qu'il n'a pas cité l'article L. 511-1-1, dispositions abrogées et remplacées par l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, elles, sont visées et citées dans l'arrêté en litige. D'autre part, si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée, sa motivation se confond toutefois avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences des dispositions de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008, avec les objectifs desquels les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles. En conséquence, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée et de ce que cette décision serait incompatible avec les objectifs de la directive du 16 décembre 2008 ne peuvent qu'être écartés, dès lors que cet arrêté mentionne les circonstances de droit et de fait fondant le refus de titre de séjour opposé à M. B et comporte la mention des dispositions de l'article L. 611-1 qui prévoient qu'un refus ou un retrait de titre de séjour peut être assorti d'une telle obligation. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, invoquée par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente,  
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller,  
 Assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 I. C 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
 H. Busidan 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.