TA78 · 1ère chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin 2022, 23 février 2024 et 11 mars 2024, la société GKN Driveline, représentée par Me Oclin et Me Meneux, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a appliqué la pénalité financière prévue à l'article L. 22428 du code du travail au taux de 1% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut un plan d'action conforme à la loi, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a introduit le 24 février 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de minorer la pénalité financière qui lui a été infligée au taux qu'il lui plaira ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de la DRIEETS du 14 décembre 2021 : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des orientations générales de l'instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 ; 
 - elle est excessive dès lors qu'elle fait application du taux maximum de la pénalité financière, sans tenir compte du contexte économique du marché de l'automobile et de ses efforts pour aboutir à un accord sur ce thème ; 
 S'agissant de la décision implicite du ministre chargé du travail prise sur recours hiérarchique : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 février 2024 et 18 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Oclin pour la société GKN Driveline. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 12 juin 2019, les services de l'inspection du travail ont mis la société GKN Driveline, spécialisée dans la fourniture de systèmes de transmission automobile, en demeure d'engager la négociation d'un accord portant sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, et en l'absence de conclusion de l'accord, d'établir un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq mois sous peine d'encourir la pénalité prévue par les articles L. 2242-8 et R. 2242-2 et suivants du code du travail. Par décision du 14 décembre 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) lui a infligé la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 1% des rémunérations et gains versés aux salariés. Du silence gardé par le ministre chargé du travail est née une décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par la société GKN Driveline le 24 février 2022. Ce sont les deux décisions dont, par la présente requête, la société GKN Driveline demande l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : () 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. ". Aux termes de l'article L. 2242-8 du code du travail : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique : 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours administratif devant l'auteur de cet acte ou son supérieur hiérarchique et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours administratif a été rejeté. L'exercice du recours administratif n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision ou son supérieur hiérarchique à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours administratif doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours administratif dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société requérante serait entachée d'un défaut de motivation, qui constitue un vice propre de cette décision, est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant de la méconnaissance du principe du contradictoire : 
 4. D'une part, la société GKN Driveline ne peut utilement se prévaloir des orientations générales de l'instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pu adresser à ses services pour expliciter les dernières évolutions législatives et règlementaires adoptées pour la mise en œuvre de la pénalité financière applicable aux entreprises d'au moins cinquante salariés en matière d'égalité professionnelle.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 2242-3 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu'il constate : 1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3  () ". Aux termes de l'article R. 2242-4 du même code : " Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure. () S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations. A sa demande, il peut être entendu. ". Enfin, aux termes de l'article R. 2242-5 du même code : " A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux. ". 
 6. En premier lieu, il résulte l'instruction que, constatant l'absence d'un accord ou d'un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle au sein de la société GKN Driveline, les services de l'inspection du travail ont, par un courrier du 12 juin 2019, mis en demeure l'employeur d'engager la négociation portant sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, et, en l'absence de conclusion d'un accord conforme, d'établir un plan d'action aux mêmes fins. Cette mise en demeure, dont le délai d'exécution était fixé à six mois, précisait qu'à défaut d'une mise en conformité dans le délai imparti, l'entreprise encourait la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail. A la suite de l'envoi, le 29 octobre 2019, par la société GKN Driveline d'un accord relatif à l'égalité professionnelle, l'inspection du travail l'a informé que cet accord ne satisfaisait pas aux exigences règlementaires, qu'elle ne pouvait être regardée comme étant en mesure de justifier d'un accord et la mettait en demeure d'engager une négociation collective afin de conclure un nouvel accord. Le délai de cette mise en demeure datée du 14 avril 2021, fixé de nouveau à six mois, expirait le 16 octobre 2021. Par suite, l'administration doit être regardée comme ayant informé la société GKN Driveline des insuffisances de son projet d'accord collectif au regard des exigences règlementaires et des conséquences de l'absence de mise en conformité de son plan d'action avec la loi.  
 7. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que les services de l'inspection du travail seraient tenus de faire droit à la demande de délai supplémentaire demandé par la société défaillante. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas correctement répondu au courriel du 8 octobre 2021 et n'aurait répondu que tardivement au courrier du 9 décembre 2021 lui demandant de lui accorder des délai supplémentaires doit être écarté. 
 8. Enfin, alors qu'il appartenait à la société GKN Driveline de demander à être entendue  conformément aux dispositions précitées de l'article R. 2242-4 du code du travail et qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière aurait été empêchée de présenter utilement ses observations, la circonstance que l'inspection du travail n'a notifié son courriel du 8 octobre 2021 lui demandant de lui faire part de ses explications et de l'état d'avancement de son projet postérieurement à la décision de la DRIEETS du 14 décembre 2021 est sans incidence sur la légalité des pénalités qui lui ont été infligées.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la société GKN Driveline n'est pas fondée à soutenir que les décisions de la DRIEETS et de la ministre chargée du travail sont entachées du vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : 
 10. Il résulte de l'instruction que la société GKN Driveline a été mise en demeure dès le 12 juin 2019 de se conformer à ses obligations en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes puis une seconde fois en octobre 2019, l'accord conclu le 29 octobre 2019 ne satisfaisant pas aux exigences règlementaires. Elle a donc disposé d'un délai de près d'un an et demi pour établir son accord collectif relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes avant que la DRIEETS ne décide de lui infliger une pénalité financière de 1% de ses gains le 14 décembre 2021. Si elle soutient qu'elle a connu des difficultés économiques au moment de la crise sanitaire la conduisant, tout d'abord, à signer, le 2 décembre 2020, un accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée puis à engager une procédure de licenciement collectif pour motif économique de douze salariés au cours du premier trimestre de l'année 2023, ces circonstances, dont la dernière est d'ailleurs postérieure à la date à laquelle la pénalité en litige lui a été infligée, ne permettent pas de justifier des difficultés qu'elle a rencontrées près d'un an avant la crise sanitaire l'ayant empêchée d'observer les délais de six mois qui lui ont été impartis en juin 2019 puis octobre 2019. Alors que son plan d'action n'a été déposé que le 31 mars 2022, il lui appartenait de veiller à la bonne planification des réunions de négociation pour aboutir à la conclusion d'un accord en temps utile et, en particulier, avant l'expiration du délai qui lui avait été imparti par les deux mises en demeure qui lui ont été adressée. Par suite, dès lors même que la société GKN Driveline ne produit aucune justification précise sur les difficultés qu'elle a rencontrées en 2019 pour se conformer à ses obligations légales, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne le taux de pénalité de la sanction : 
 11. Aux termes de l'article L. 2242-8 du code du travail : " Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas ". Aux termes de l'article R. 2242-6 du même code : " Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur. Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ; 2° Les restructurations ou fusions en cours ; 3° L'existence d'une procédure collective en cours ; 4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu aux articles L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3 ". 
 12. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du même code, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, le cas échéant, le montant de la pénalité infligée en tenant compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des motifs de défaillance justifiés par l'employeur et de la bonne foi de ce dernier. 
 13. Il résulte de l'instruction que la société GKN Driveline s'est vu appliquer une pénalité de 1% de ses rémunérations et gains jusqu'à réception d'un accord collectif ou, à défaut, d'un plan d'action conforme à la loi, soit le taux de pénalité maximal prévu par les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail. Il résulte cependant de l'instruction que la société requérante a conclu un premier accord portant sur l'égalité professionnelle en octobre 2019, jugé non conforme aux exigences règlementaires par l'administration au seul motif qu'il il ne prévoyait pas de mesures correctives destinées à réduire les écarts de rémunération entre les homme et les femmes. Elle a, par la suite, conclu trois avenants entre novembre 2019 et décembre 2020 et a organisé des réunions avec les partenaires sociaux à plusieurs reprises à compter du mois d'octobre 2021. Dans ces conditions la société GKN Driveline doit être regardée comme ayant adopté des mesures en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes justifiant, en application de l'article R. 2242-6 du code du travail, de ne pas lui appliquer le taux maximal de pénalité pouvant être prononcé par les services du ministère du travail.   
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de ramener le taux de la pénalité prononcée à l'encontre de la société GKN Driveline à un taux de 0,5 % des rémunérations et gains. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision rejetant le recours hiérarchique de la société GKN Driveline : 
 15. Par voie de conséquence de la réformation de la décision de la DRIEETS du 14 décembre 2021 pour les motifs indiqués aux points 12 et 13 du présent jugement, la décision implicite par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par la société GKN Driveline le 24 février 2022 est annulée en tant qu'elle a refusé de moduler le taux de la pénalité infligée à la société requérante. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la société GKN Driveline réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La pénalité infligée à la société GKN Driveline le 14 décembre 2021 en application de l'article L. 2242-8 du code du travail est ramenée au taux de 0,5%. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par la société GKN Driveline le 24 février 2022 est annulée en tant qu'elle a refusé de moduler le taux de la pénalité infligée à la société requérante. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société GKN Driveline est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société GKN Driveline et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.