TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme F D, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire Mamoudzou a accordé une autorisation de construire à M. A C sur la parcelle cadastrée AY 564 sur le territoire communal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de faire injonction au pétitionnaire d'interrompre sans délai les travaux sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir en sa qualité de voisine directe, dès lors que le projet affectera directement le fonctionnement de son commerce ; 
 - le permis de construire n'ayant jamais été affiché sur le terrain correctement, le recours en annulation est parfaitement recevable ; 
 -la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que les travaux ont débuté et ne sont pas achevés et qu'ils remettent en cause la poursuite de son activité ; 
 - les travaux ont débuté en 2022 à une date où l'autorisation de construire, accordée en 2015, était devenue caduque ; 
 - le signataire de la décision attaquée n'avait pas de délégation de signature ; 
 - le projet méconnaît plusieurs dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que la limite de l'emprise au sol n'est pas respectée (article UA-9), le principe de l'alignement sur les limites séparatives n'est pas respecté (article UA-7), l'obligation d'aménagement de trois places de stationnement n'est pas respectée (article UA-12), l'obligation de végétaliser le site à hauteur de 10% de sa surface n'est pas respectée (article UA-13) ; 
 - la construction ne respecte pas tant les prescriptions mentionnées sur le permis de construire délivré que les plans qui y sont annexés ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle n'indique pas les prescriptions spéciales liées à l'emplacement de la construction dans une zone d'aléa de fort glissement de terrains dominants et en ce qu'elle occulte la question des règles de construction parasismique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Mamoudzou, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive, dès lors que le permis de construire attaqué, accordé                        le 15 décembre 2016, a été régulièrement affiché et qu'au surplus, la requérante ne respecte pas le délai raisonnable ; 
 - la requête est également irrecevable, car elle est dirigée contre la décision du                            27 août 2015 suspendue par une ordonnance du juge des référés du 26 mai 2016, alors que c'est l'arrêté du 15 décembre 2016 qui est en cours de validité ; 
 - le nouveau permis accordé le 16 décembre 2016 a été prorogé par une décision du      17 janvier 2019 et le pétitionnaire a transmis la déclaration d'ouverture de chantier le 23 avril 202 ; 
 - la décision attaquée a été signée par l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme et au foncier ayant reçu délégation par un arrêté du 7 avril 2014 ; 
 - le permis de construire respecte la réglementation de l'emprise au sol, occupant une surface de 78, 4% de la parcelle ; 
 - si le permis ne respecte pas l'implantation en limite de propriété, c'est parce que le restaurant de la requérante empiète sur la parcelle AY 564 ; 
 - les trois places de stationnement requises sont prévues au rez-de-chaussée ; 
 - la vérification de la conformité des travaux au permis délivré sera effectuée en fin de chantier ; 
 - le permis attaqué comporte une étude géotechnique préalable réalisée par la société Géolithe ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, M. A C représenté par Me Tesoka, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci, et à ce que soit mise à la charge de Mme D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est manifestement tardive, l'affichage sur le terrain a été continu et lisible pendant de nombreuses années et au moins pendant une durée de deux mois, à compter du premier jour de cet affichage ; 
 - la requérante avait une connaissance acquise des travaux et du permis de construire depuis des années avant la saisine du tribunal ; 
 - les pièces du dossier établissent que les travaux ont commencé en 2019 et sont bien avancés ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - la question de la prétendue péremption du permis de construire n'a aucun lien avec la question de la légalité de celui-ci. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n°2204733 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue la 18 octobre à 11h00, en présence de M. Elfakir, greffier d'audience, M. E a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Hesler pour Mme D qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme B. pour la commune de Mamoudzou qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Tesoka pour M. C qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens. 
 -  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 27 août 2015, le maire de la commune de Mamoudzou a accordé un permis de construire à M. A C pour l'édification d'un immeuble de type R+3 comportant trois logements de type T3 et un local de bureau d'une surface de plancher de 292, 82 m² sur la parcelle cadastrée AY 564 située à Mahabou, route nationale n°1 sur le territoire communal. Par un nouvel arrêté en date du 16 décembre 2016, un permis modificatif ramenant la surface de plancher de 292, 82 m² à 272 m² a été délivré au pétitionnaire. Ce permis a été prorogé le 17 janvier 2019. 
 2.Par la présente requête, Mme F D, exploitante du commerce de restaurant à l'enseigne " Auberge du Rond-Point " et voisine immédiate du projet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'autorisation d'urbanisme ainsi accordée 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite () est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ". Selon l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / () / d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". L'article A. 424-18 du code ajoute : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ". 
 4.Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir. Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.  
 5. Si le pétitionnaire produit, d'une part, deux attestations en date                                        des 11 et 12 septembre 2022, établies visiblement pour la cause par des entreprises ayant eu à intervenir sur le chantier, indiquant que l'autorisation de construire en litige était affichée en février 2019 et en mars 2019, et d'autre part, un certificat intitulé rapport de visite rédigé le 4 juillet 2019 par agent de la direction de l'environnement, d'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, " en tournée d'inspection du domaine public maritime ", rapportant avoir vu l'affichage du permis de construire sur le terrain de M. C, il n'en résulte ni que cet affichage aurait été réalisé dès le 27 août 2015, puis le 16 décembre 2016 et le 17 janvier 2019, ni que cet affichage aurait été continu pendant une période de deux mois. Par suite, faute de preuve que le délai raisonnable de recours a commencé à courir, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours en référé déposé le 29 septembre 2022 par Mme D doit être écartée. Pour le même motif, la commune et       M. C ne sont pas fondés à soutenir que le recours en annulation du permis de construire, déposé le même jour, serait tardif.  
 6. En deuxième lieu, à supposer que les travaux de construction aient débuté en juillet 2019 selon le " rapport de visite " établi par l'agent de la DEAL " en tournée d'inspection " ou le 9 avril 2020 selon la déclaration d'ouverture de chantier produite en défense, le début de réalisation desdits travaux n'a pu avoir pour effet de porter à la connaissance du public et donc de la requérante l'existence d'une autorisation administrative. Dès lors, le moyen tiré de la connaissance acquise ne peut prospérer. 
 7. En troisième lieu, la commune de Mamoudzou ne peut utilement soutenir que la requête serait irrecevable faute d'être dirigée contre le permis modificatif, dès lors qu'il n'est pas établi ni que le permis initial, ni que ledit permis modificatif aient été régulièrement affichées. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les trois fins de non-recevoir opposées en défense par la commune et par le pétitionnaire doivent être écartées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 10. Si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières.  Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par l'arrêté attaqué ont débuté, sans être achevés. Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 12. Par ailleurs, les moyens tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles UA-7, UA-12, UA-13 du règlement du plan local d'urbanisme de même que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 
 13. En application des dispositions de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, Mme D est ainsi fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'arrêté du 28 août 2015 modifié par lequel le maire de la commune de Mamoudzou a accordé à M. C le permis de construire litigieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux () ".  
 17. La présente ordonnance suspendant l'exécution du permis de construire délivré le 28 août 2015 et modifié le 15 décembre 2016 implique nécessairement l'arrêt du chantier. Il sera dès lors fait droit à la demande d'injonction des requérants en enjoignant au maire de Mamoudzou, agissant au nom de l'Etat, de prendre dans le délai de quarante-huit heures après la notification de la présente ordonnance, après avoir fait dresser procès-verbal des travaux exécutés par M. C sur la parcelle cadastrée section AY 564, un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le recours en annulation n°2204731. Cette injonction sera assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai ci-dessus mentionné. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 19. Compte tenu des dispositions rappelées ci-dessus, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre            M. C doivent, dès lors, être rejetées. 
 20. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou une somme de 3000 euros à verser à Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 août 2015, modifié le 15 décembre 2016 et prorogé le   17 janvier 2019, par lequel le maire de la commune de Mamoudzou a accordé à M. C un permis de construire est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Mamoudzou, agissant en qualité d'agent de l'Etat, de faire dresser procès-verbal des travaux exécutés par M. C sur la parcelle cadastrée section AY 564 et de prescrire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, l'interruption des travaux réalisés par M. C en vue de l'édification d'une construction sur ladite parcelle. Cette injonction sera assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai ci-dessus mentionné. 
 Article 3 : La commune de Mamoudzou versera à Mme D une somme globale de trois mille (3 000) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D, à la commune de Mamoudzou, à M. A C et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. 
 Fait à Mamoudzou, le  26/10/202Le juge des référés, 
 Ch. E 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.