TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 15 et 25 octobre 2022 et 3 et 15 novembre 2022, Mme B E, représentée par Me Reyne, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 -        de suspendre l'exécution de la décision du 2 février 2022 adressée à Mme A D épouse C par laquelle le maire de Valdeblore a demandé de retirer dans un délai de 15 jours la clôture installée par sa fille, Mme B E, en contrebas de la route métropolitaine 2565 au lieu-dit " Le Planet-Les Vignes " ; 
 -    de mettre à la charge de la commune de Valdeblore la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est un acte faisant grief ;  
 - elle a qualité à agir puisqu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section I n° 96 ; 
 - la condition d'urgence est caractérisée : la décision conduit à un préjudice grave et immédiat ; il est notamment porté atteinte à son droit de propriété et la commune souhaite transformer la parcelle en litige en une aire de stationnement ; 
 - la décision attaquée est entachée d'illégalité :   
 S'agissant de la légalité externe :  
 - les délais et voies de recours ne lui ont pas notifiés ;  
 - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée et n'a pas été transmise au représentant de l'Etat ;   
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu ;  
 - l'auteur de l'acte est incompétent. 
 S'agissant de la légalité interne :  
 - la décision  lui enjoignant de retirer sa clôture méconnaît le droit de propriété ; la clôture est, en effet, installée sur sa propriété ; le terrain de 25 m² qu'elle entretient depuis plus de cinquante ans s'incorpore, en effet, à sa parcelle conformément à l'article 551 du code civil ; la clôture n'est pas installée sur le domaine public communal ; la présomption de propriété est confirmée par la prescription acquisitive ;  
 - elle a adressé une déclaration préalable avant de réinstaller une clôture ; d'autres aires de stationnement existent à proximité ;  
 - la modification de l'affectation des zones ND en zones constructibles est illégale, contraire à l'article 10-1 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 18 octobre 2022, la commune de Valdeblore, représentée par Me Chrestia, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable : 
 * la requête en annulation de la décision en litige n'est pas produite ;  
 * le courrier du 2 février 2022, qui est un acte préparatoire, ne fait pas grief ;  
 * la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la demande suspension a été introduite plus de huit mois après l'édiction de la décision attaquée ; la démolition ne peut résulter que d'une décision de justice ; la décision attaquée ne peut en aucun cas entraîner une modification du classement du plan local d'urbanisme ; elle ne préjudicie pas gravement à la situation de la requérante ; 
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;  
 S'agissant de la légalité externe :  
 *  l'absence d'indication des délais et voies de recours est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;  
 *   le moyen tiré d'un défaut de notification de la décision en litige manque en fait et est, en tout état, de cause, inopérant ;  
 *   le moyen tiré d'un défaut de motivation manque en fait et est inopérant ;  
 *  la décision en litige n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire ;  
 S'agissant de la légalité interne :  
 * les plots maçonnés sont installés sur le domaine public, aux abords directs de la route métropolitaine ; la requérante n'apporte pas la preuve des limites de la parcelle cadastrée I-96 ; le titre de propriété qu'elle verse au dossier n'apporte rien quant à la propriété de cette parcelle ; aucune déclaration n'a été faite préalablement à l'installation de la clôture.   
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 à 10 h00  le rapport de M. Pascal, magistrat délégué, assisté de Mme Bianchi, greffière ;  
 -  les observations de Mme B E, requérante ; elle a repris à la barre les moyens et arguments invoqués dans ses écritures. Elle fait valoir que l'avancée de parcelle sur laquelle elle a posé la clôture en litige lui appartient, sa famille justifiant l'entretenir depuis l'acquisition de la parcelle section I n° 96. Son objectif est de la préserver et d'éviter une atteinte de cet espace naturel protégé. La mise en demeure en litige fait grief ; elle lui est clairement adressée quand bien même a-t-elle été notifiée à sa mère.     
 - les observations de Me Chrestia pour la commune de Valdeblore, qui reprend ses écritures. Il fait valoir que la question de la propriété du terrain sur lequel est implantée la clôture pose une difficulté sérieuse qui ne relève pas de la compétence du juge administratif ; la commune de Valdeblore a adressé une demande à la mère de la requérante, qui ne peut être regardée comme une mise en demeure faisant grief. L'urgence n'est pas établie à défaut d'un préjudice grave et immédiat résultant d'un courrier adressé en février 2022 qui n'a conduit à aucune mesure d'application. Les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas remplies. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête, enregistrée le 8 avril 2022 sous le n° 2201794 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 -         le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 -     le code général des collectivités territoriales ; 
 -     le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -      le code civil ;  
 -     le code de l'urbanisme ;  
 -         le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B E demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 février 2022, notifiée à sa mère, Mme A D, épouse C, par laquelle le maire de Valdeblore a demandé de procéder, dans le délai de quinze jours, au retrait de la clôture installée au lieu-dit " Le Planet Les Vignes ". Elle demande également de " . suspendre toute initiative relative aux modifications des zones ND modifiées en zones constructibles " 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 Sur les conclusions portant sur la modification d'affectation de la zone d'urbanisme où se situe la parcelle cadastrée : 
 3.  Si la requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de suspendre toute initiative du maire de Valdeblore aboutissant à modifier le classement au plan local d'urbanisme de la parcelle cadastrée section I n° 96, de telles conclusions qui ne sont pas dirigées contre une décision administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la décision du maire de Valdeblore du 2 février 2022 enjoignant à la requérante d'enlever la clôture qu'elle a installée :  
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 5. Il appartient au juge des référés de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, le conduisent à considérer que la suspension demandée revêt un caractère d'urgence. 
 6. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme E est propriétaire de la parcelle cadastrée section I n° 96 située à Valdeblore. Elle a installé des plots en béton reliés par une chaîne afin d'interdire aux véhicules l'accès à un terrain d'environ 25 m² situé dans le prolongement de sa parcelle et dont elle revendique la propriété. Le maire de Valdeblore, par la décision en litige en date du 2 février 2022, s'est adressée à la mère de la requérante pour qu'elle demande à sa fille de procéder au retrait de la clôture dans un délai de 15 jours au motif que le terrain appartient au domaine public communal.  
 8. Il résulte de l'instruction que, à la date à laquelle le juge des référés statue, le maire de Valdeblore n'a pris aucune contravention pour occupation illégale du domaine public à l'encontre de la requérante et n'a pas sollicité l'autorisation requise en vue de procéder au retrait d'office de la clôture en cas d'inexécution de sa décision en date du 2 février 2022. Par ailleurs, la circonstance, évoquée par Mme E et à la voir en lien avec la décision du 2 février 2022 en litige, que le maire de Valdeblore envisage de modifier le plan local d'urbanisme pour aménager une aire de stationnement sur le terrain de 25 m² en litige ne préjudicie pas de manière immédiate aux intérêts tenant à la protection d'une zone verte que la requérante indique défendre. Enfin, si Mme E soutient que l'injonction de retirer la clôture porte une atteinte grave et immédiate à son droit de propriété, la propriété de ce terrain de 25 m² est également revendiquée par la commune de Valdeblore. En l'absence de titre de propriété et en l'état de l'instruction, la requérante évoquant la prescription acquisitive, le juge des référés n'est pas en mesure d'apprécier si la condition d'urgence, requise des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est caractérisée ni de se prononcer sur le bien-fondé, en particulier du moyen soulevé tenant à la méconnaissance du droit de propriété. Par suite, la condition d'urgence n'est pas satisfaite. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Valdeblore, que la requête de Mme E doit être rejetée. 
 Sur les frais du litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valdeblore, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, la somme que demande Mme E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 11. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de  
 Mme E une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la commune de Valdeblore. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Valdeblore tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et à la commune de Valdeblore. 
 Fait à Nice, le 22 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier