TA69 · 9ème chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. A B, représenté par Me  Barioz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 8 juin 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an à compter de la mesure d'éloignement du 2 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation, et d'effacer toute mention aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivé en fait et dépourvu de toute motivation en droit, et a été pris sans réel examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un détournement de procédure et méconnaît le principe général de confiance légitime ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - des circonstances humanitaires auraient dû conduire la préfète à ne pas prendre une telle mesure ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 24-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 La préfète de l'Ain soutient que : 
 - la requête est irrecevable, car tardive ; 
 - le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant au soutien de la contestation du refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, 
 - et les conclusions de M. Habchi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité arménienne, est entré en France en avril 2018 accompagné de son épouse et de leur premier enfant, et a déposé une première demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 1er avril 2021. Le 8 mars 2021, M. B a sollicité un titre de séjour, qui a été refusé par une décision du 2 juillet 2021 assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours formé contre ces décisions a été rejeté par le tribunal administratif de Lyon le 17 décembre 2021. Le 20 mai 2022, M. B a de nouveau formé une demande de titre de séjour. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer cette demande, ainsi que la décision du même jour lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an à compter de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. () / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. () ". Selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". 
 3. L'autorité administrative peut, même sans texte, refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif qu'elle présente un caractère abusif ou dilatoire, lequel doit s'apprécier au regard des circonstances propres à chaque espèce. Ainsi, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose en principe à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 
 4. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B a fait l'objet d'une première décision de refus de séjour le 2 juillet 2021, assortie d'une obligation de quitter le territoire français. D'une part, M. B, qui ne joint aucune pièce à sa requête et ne produit donc pas le contenu de la nouvelle demande qu'il a déposée auprès de la préfète de l'Ain le 20 mai 2022, ne conteste pas sérieusement que cette demande était identique à la précédente et ne faisait valoir aucun élément nouveau, comme le relève la préfète dans sa décision. D'autre part, s'il soutient qu'un agent de la préfecture lui aurait rendu visite au foyer au sein duquel il est hébergé et l'aurait incité à former cette nouvelle demande, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations. Par suite, la préfète pouvait valablement estimer que sa demande présentait un caractère dilatoire, et était alors tenue de refuser de procéder à son enregistrement.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les autres moyens articulés par M. B à l'encontre de la décision en litige, tels que l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen, le détournement de procédure et l'incompétence de son signataire, sont inopérants, eu égard à la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait la préfète et doivent par suite être écartés. 
 6. Est également inopérant le moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime qui régit seulement les relations entre les opérateurs économiques et les autorités nationales lorsqu'elles appliquent le droit de l'Union européenne, et n'a donc pas vocation à s'appliquer aux décisions prises par l'autorité administrative en matière de police des étrangers. 
 7. Enfin, la décision contestée ne se prononçant pas sur le droit au séjour de M. B, le moyen par lequel elle porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. Pour fonder l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an infligée à M. B, la préfète de l'Ain s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours prise à son encontre le 2 juillet 2021. Ainsi, le moyen par lequel M. B excipe de l'illégalité de la décision refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour, qui ne constitue pas la base légale de l'interdiction de retour, est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 10. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision en litige, qui comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivée. 
 11. Enfin, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B, qui est dépourvu de toute attache familiale en France à l'exception de son épouse et de leurs enfants qui ont vocation à repartir avec lui, se maintient irrégulièrement en France en dépit des refus opposés à ses différentes demandes d'asile ou tendant à la délivrance d'un titre de séjour, et malgré l'obligation de quitter le territoire français édictée le 2 juillet 2021. L'intéressé, qui n'a joint aucune pièce à sa requête, ne justifie par ailleurs d'aucune circonstance humanitaire, contrairement à ce qu'il fait valoir, qui aurait dû conduire la préfète à ne pas édicter d'interdiction de retour. Le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en méconnaissance des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, doivent aussi être écartés les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 24-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,