TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2022, 7 septembre 2023 et 22 avril 2024, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou-t-e-s les immigré-e-s (FASTI), représentées par Me Ghaem, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tsingoni a refusé de leur communiquer les documents administratifs demandés le 15 décembre 2021 ;   
 2°) d'enjoindre au maire de leur communiquer sans délai :  
 - les délibérations du conseil municipal, prises sur le fondement de l'article    L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, relatives au nombre de classes maternelles et primaires prévues pour les établissements de secteur ;  
 - tout document relatif aux locaux mis à disposition pour le déploiement des classes itinérantes dans la commune (lieu, capacité d'accueil, nombre d'élèves inscrits) ;  
 - et tout document transmis au préfet et au recteur de Mayotte portant sur le budget consacré par la commune à la création de classes et à la mise à disposition de moyens matériels pour le fonctionnement de l'établissement.  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 500 euros au titre de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que les documents demandés sont communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la commune de Tsingoni, représentée par Me Moussa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est ni signée ni datée ;  
 - elle est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;  
 - la demande de communication constitue une demande abusive au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bourien substituant Me Ghaem représentant les associations requérantes.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 15 décembre 2021 l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou-t-e-s les immigré-e-s (FASTI) ont demandé au maire de la commune de Tsingoni de leur communiquer les délibérations du conseil municipal, prises sur le fondement de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, relatives au nombre de classes maternelles et primaires prévues pour les établissements de secteur, tout document relatif aux locaux mis à disposition pour le déploiement des classes itinérantes dans la commune (lieu, capacité d'accueil, nombre d'élèves inscrits) et tout document transmis au préfet et au recteur de Mayotte portant sur le budget consacré par la commune à la création de classes et à la mise à disposition de moyens matériels pour le fonctionnement de l'établissement. Saisie le 25 avril 2022, la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à cette demande le 23 juin 2022. Par la présente requête, les associations requérantes demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur demande et d'enjoindre à ce dernier de leur communiquer les documents administratifs mentionnés au point 2°).   
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. (.) ". En vertu des dispositions de l'articles R. 414-1, lorsque le requérant adresse au tribunal administratif une requête par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative 
 3. D'une part, la requête des associations a été présentée par un avocat au moyen de l'application Télérecours. Ainsi, il résulte des dispositions mentionnées au paragraphe 2 que la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Tsingoni tirée de l'absence de la signature manuscrite de l'avocat doit être écartée. D'autre part, si la commune fait valoir que la requête n'est pas datée, elle ne précise pas sur quel fondement celle-ci aurait dû l'être. En tout état de cause, il résulte des mentions issues de l'application Télérecours que la présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 29 septembre 2022. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable faute d'être datée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 5. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Tsingoni, la circonstance que les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative permettent de demander au juge des référés d'ordonner la communication d'un document administratif ne fait pas obstacle à la contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir d'une décision de refus de communication. Au surplus, il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 précitées que la mesure ordonnée par le juge des référés saisi sur ce fondement ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être rejetée.  
 Sur la légalité de la décision de refus :  
 6. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. " 
 7. Aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. () La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. ". Aux termes du I de l'article L. 2121-30 du même code : " Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. () ".  
 8.  En l'espèce, la commune de Tsingoni fait valoir que la demande de communication de documents administratifs présente un caractère abusif. Au soutien de ses allégations elle se borne à produire à l'instance un article de presse daté du 19 mai 2023 selon lequel le collectif " Stop Wambushu " aurait déposé une plainte devant le procureur de la Cour pénale internationale en raison des " exactions relevant du crime contre l'humanité et/ou du crime de génocide, commis par l'Etat français sur des citoyens comoriens ". Toutefois, le lien entre cet article et le caractère supposé abusif de la présente demande de communication de documents administratifs n'apparaît ni clairement ni directement. Ainsi, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présente demande de communication aurait pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration communale ou qu'elle aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, la commune de Tsingoni n'est pas fondée à soutenir que cette demande présenterait un caractère abusif.  
 9. Il n'est pas contesté par la commune de Tsingoni qu'elle détient des documents administratifs communicables entrant dans le champ de la demande présentée par les associations requérantes le 15 décembre 2021. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tsingoni a refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés le 15 décembre 2021 est illégale et doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. L'exécution du présent jugement implicitement nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de Tsingoni de communiquer aux associations requérantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les délibérations du conseil municipal, prises sur le fondement de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, relatives au nombre de classes maternelles et primaires prévues pour les établissements de secteur, tout document relatif aux locaux mis à disposition pour le déploiement des classes itinérantes dans la commune (lieu, capacité d'accueil, nombre d'élèves inscrits) et tout document transmis au préfet et au recteur de Mayotte portant sur le budget consacré par la commune à la création de classes et à la mise à disposition de moyens matériels pour le fonctionnement de l'établissement.  
 Sur les frais de justice :  
 11. La commune de Tsingoni versera aux associations requérantes la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de Tsingoni a refusé de communiquer aux associations requérantes les documents administratifs demandés le 15 décembre 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Tsingoni de communiquer aux associations requérantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les documents administratifs énumérés au paragraphe 10.  
 Article 3 : La commune de Tsingoni versera aux associations requérantes la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au GISTI, première dénommée de la requête, à la commune de Tsingoni et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au recteur de Mayotte.  
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeait : 
 - M. Felsenheld, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 Le rapporteur,Le greffier, 
 R. FELSENHELD         S. HAMADA SAID  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.