TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés le 29 septembre 2022, et le 12 octobre 2022, la société Tifaki Services, représentée par Me Aurélie Dellac, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Dembeni-Mamoudzou (CADEMA) de différer la signature du marché relatif à la collecte dans les quartiers inaccessibles à la collecte traditionnelle pour le lot n°1, jusqu'au terme de la procédure de passation ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la CADEMA a rejeté son offre ; 
 3°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 de ce marché au stade de l'examen des offres ; 
 4°) d'enjoindre à la CADEMA de reprendre la procédure de passation du lot n°1 " CADEMA Nord - Kaweni " au stade de l'examen des offres, en y incluant l'offre du groupement et en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, et notamment de prendre toute disposition garantissant que la procédure ultérieure se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats ; 
 5°) de mettre à la charge de la CADEMA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en rejetant comme irrégulière l'offre du groupement, qu'elle a constitué avec l'association Wenka, au motif du défaut de signature, la CADEMA a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; 
 - ce faisant, la CADEMA a commis un manquement au principe d'égalité de traitement des candidats dès lors qu'elle n'a pas évalué l'offre selon les critères établis dans le règlement de la consultation qui précisait que la signature de l'acte d'engagement n'était pas obligatoire ; 
 - elle a en tout état de cause commis une erreur de fait dès lors que l'acte d'engagement a été signé par la société Tifaki Services, mandataire du groupement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2022, la CADEMA, représentée par Me Laurent Burgy, conclut au rejet de la requête de la société Tifaki Services et demande la condamnation de celle-ci au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun des moyens invoqués au soutien de la requête de la société Tifaki Services n'est fondé dès lors que le règlement de la consultation précisait clairement la nécessité de signer l'acte d'engagement, sans que le pouvoir adjudicateur ne fût tenu d'autoriser une régularisation ; 
 - en outre, la seule signature figurant sur l'acte d'engagement n'est accompagnée d'aucun tampon de la société et est distincte de celles figurant sur la convention de groupement. 
 La Mahoraise des travaux publics, attributaire du marché, à qui la procédure a été communiquée n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 12 octobre 2022 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de la Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2022 le rapport de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à la déclaration d'infructuosité de la consultation pour la passation du marché relatif à la collecte dans les quartiers inaccessibles à la collecte traditionnelle, concernant le lot n°1 " CADEMA Nord - Kaweni ", la CADEMA a engagé une consultation selon la procédure adaptée restreinte, avec les candidats ayant répondu précédemment à ce lot. Par un courrier du 19 septembre 2022, la société Tifaki Services, qui avait constitué un groupement avec l'association Winka Culture pour se porter candidate, a été informée du rejet de son offre, motif pris de son irrégularité pour défaut de signature de l'acte d'engagement. Elle demande au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la CADEMA de différer la signature de ce marché, d'annuler la décision de rejet de son offre ainsi que la procédure de passation du lot n°1 de ce marché au stade de l'examen des offres et d'enjoindre à la CADEMA de reprendre la procédure de passation du lot n°1. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité (). / Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge du référé précontractuel de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (). ". Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. ()". Enfin, aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation, intitulé " Documents à produire ", s'agissant du contenu de l'offre et plus spécifiquement de l'acte d'engagement, il est indiqué que " le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera [tenu] de signer l'acte d'engagement. Toutefois le candidat peut choir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre ". Il en résulte que la société Tifaki Services est fondée à soutenir qu'elle n'était pas tenue de signer l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles avant qu'il ne fût envisagé de lui attribuer le marché. Ainsi le motif retenu par la CADEMA pour rejeter l'offre du groupement constitué par la société Tifaki Services et l'association Wenka, tiré du défaut de signature de l'acte d'engagement, à ce stade de la consultation, est erroné et constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du marché concernant le lot n°1 " CADEMA Nord - Kaweni ". 
 5. Toutefois, si ce manquement, qui est susceptible d'avoir lésé la société requérante, ne fait pas obstacle à la reprise de la procédure de passation dudit marché, il y a lieu d'annuler la décision susmentionnée du 19 septembre 2022 par laquelle la CADEMA a rejeté l'offre du groupement et d'enjoindre à la CADEMA, si elle entend poursuivre la procédure de passation du marché litigieux, de reprendre cette procédure au stade de l'examen des offres, selon les règles définies par le règlement de la consultation " Marché de collecte dans les quartiers inaccessibles à la collecte traditionnelle ". 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CADEMA une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Tifaki Services et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La décision du 19 septembre 2022 par laquelle la CADEMA a rejeté l'offre présentée par la société Tifaki Services, désignée mandataire du groupement constitué avec l'association Wenka Culture, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la CADEMA, si elle entend poursuivre la passation du marché envisagé, de reprendre la procédure, au stade de l'examen des offres, selon les règles définies par le règlement de la consultation " Marché de collecte dans les quartiers inaccessibles à la collecte traditionnelle ". 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Tifaki Services est rejeté. 
 Article 4 : La CADEMA versera à la société Tifaki Services une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tifaki Services, à la communauté d'agglomération de Dembeni-Mamoudzou et à La Mahoraise des travaux publics. 
 Fait à Mamoudzou le 12 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.