TA34 · 1ère chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 23 mai 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'admettre provisoirement au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 9 mai 2022, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et au besoin sous astreinte et, en conséquence de pourvoir à son hébergement et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile correspondant à sa composition familiale ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Rosé de la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de traduction en langue malinké des informations préalables à sa notification ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen des raisons pour lesquelles il a été contraint de revenir en France après son transfert en Italie ; elle a été prise sans examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée du prétendu non-respect des exigences des autorités de l'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE dès lors que sa situation n'a pas été strictement examinée et qu'il n'a pas été pris de mesure pour lui assurer un niveau de vie digne ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen préalable de vulnérabilité ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il sollicite que la décision attaquée soit regardée comme une décision de refus des condition matérielles d'accueil ainsi qu'une substitution de base légale, par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de motifs, soit le réexamen de la demande d'asile prévu par le 3° de cet article, et soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rosé, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France le 28 octobre 2021 et a sollicité le bénéfice d'une protection au titre de l'asile, et s'est vu offrir une prise en charge au titre du dispositif national d'accueil. Il a ensuite fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 janvier 2022, portant remise aux autorités italiennes, exécuté le 7 avril 2022. Entré à nouveau en France le 8 avril 2022, il a déposé une demande d'asile le 9 mai 2022. Le préfet de la Haute-Garonne a à nouveau ordonné le transfert aux autorités italiennes de M. A par arrêté du 27 juin 2022, annulé par jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier n° 2203347 du 4 juillet 2022, devenu définitif. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié le 9 mai 2022 à M. A son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil. Ce dernier a présenté ses observations et par décision du 23 mai 2022, l'OFII a décidé la cessation des conditions matérielles d'accueil offertes à M. A. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne dispose dans son article 20 : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L. 551-9 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 553-1 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. / Il peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer. ".  
 4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ".  
 5. La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.  
 6. Pour justifier la cessation des conditions matérielles d'accueil accordées à M. A, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que ce dernier n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat-membre responsable de l'instruction de sa demande. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, alors qu'il avait été remis la veille par les autorités françaises aux autorités italiennes, est ré-entré en France. Lors de l'évaluation de sa vulnérabilité, il a déclaré avoir été renvoyé en France par les autorités italiennes. L'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui ne contredit pas cette affirmation, ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, considérer la nouvelle entrée du requérant en France comme s'assimilant au non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile, condition prévue par le 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Pour établir que la décision en litige opposant un refus à la demande de permis de construire est légale, l'Office français de l'immigration et de l'intégration invoque, dans son mémoire en défense communiqué à M. A, de nouveaux motifs dont elle sollicite qu'ils soient substitués au motifs illégaux, tirés de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du réexamen de la demande d'asile de M. A.  
 9. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'après que sa demande d'asile ait été enregistrée, le 28 octobre 2021, M. A s'est vu notifier une offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil, le 9 mai 2022, qu'il a acceptée.  Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision ait été rendue sur sa demande d'asile, ni qu'il ait déposé une nouvelle demande à ce titre, la demande du 28 octobre 2021 étant toujours pendante, compte tenu que les circonstances révèlent un refus de l'Italie de le réadmettre sur son territoire en vue de procéder à l'examen de cette demande. Il a d'ailleurs été placé depuis lors en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors, la décision attaquée ne saurait, comme invoqué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, être regardée comme lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au sens et pour l'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais comme une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale et de motifs invoquée en défense. 
 11. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en le privant du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation personnelle et a méconnu le droit d'asile dont l'exercice est lié au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 12. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que l'OFII rétablisse M. A dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 23 mai 2022, date de la décision attaquée. Il y a lieu de l'enjoindre à procéder à cette mesure, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à M. A la cessation des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir M. A dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 23 mai 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à  M. C A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Rosé. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 M. B 
 aj