TA35 · 6ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme H D C, représentée par Me Béguin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son enfant mineur A B ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à son enfant mineur une carte nationale d'identité et un passeport dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes délais et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 17 novembre 2020 est entachée d'incompétence à défaut pour le préfet de justifier que son signataire disposait d'une délégation régulière ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen préalable de sa situation : le préfet disposait de plusieurs documents démontrant la participation du père français de l'enfant à son entretien et à son éducation et attestant de la filiation de Noah et donc de sa nationalité française ; 
 - elle méconnaît l'article 18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du  
 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de son fils et plusieurs documents attestant de la filiation de l'enfant ont été produits ; en tout état de cause, les éléments sur lesquels le préfet se fonde ne suffisent pas à établir que M. B ne serait pas le père biologique de l'enfant et que la reconnaissance de paternité aurait été souscrite dans le seul but de faciliter la régularisation de son séjour en France puisqu'elle était titulaire d'un titre de séjour en Italie et qu'elle y menait ses études ; 
 - elle méconnaît les articles 3, 4 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : il existe un intérêt supérieur pour Noah de se voir délivrer une carte nationale d'identité, laquelle est nécessaire pour mettre en œuvre les droits reconnus par cette convention ; la décision porte atteinte au droit de Noah à préserver son identité, y compris sa nationalité et son nom ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte substantielle au droit de son fils à se connaître et à justifier de son identité.  
 Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. G, 
 - et les conclusions de M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante camerounaise, est entrée en France au cours de l'année 2019 après avoir séjourné plusieurs années en Italie sous couvert d'un titre de séjour étudiant expirant le 1er janvier 2020. Devenue mère, le 23 octobre 2019, d'un  
 garçon prénommé Noah, reconnu par anticipation le 4 juin 2019 par M. B, ressortissant français, elle a déposé à la mairie de Lorient, le 4 novembre 2019, une demande de carte nationale d'identité et de passeport pour son fils. Une décision de refus est intervenue le  
 17 novembre 2020. Cette décision ne lui a toutefois pas été régulièrement notifiée à cette date et Mme D C n'en a pris connaissance que par le courrier du 7 juillet 2022, qu'elle a reçu le 19 juillet 2022, que lui a adressé le préfet du Finistère en réponse à sa demande  
 de communication des motifs de rejet de sa demande. Mme D C demande l'annulation de la décision le 17 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". L'article 310-1 du code civil prévoit que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ". 
 3. Pour rejeter la demande de carte nationale d'identité et de passeport au bénéfice de l'enfant, le préfet a estimé qu'il existait un doute sur la nationalité et la filiation de ce dernier. Il fait également valoir que la demande et les entretiens menés avec elle et  
 M. B prouvaient que la reconnaissance de paternité n'avait été souscrite que dans le but de permettre à l'enfant d'obtenir la nationalité française et à sa mère d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il a ainsi relevé que Mme D C est une ressortissante camerounaise en situation irrégulière sur le territoire français, qu'elle n'a jamais partagé de vie commune avec M. B, que l'enfant a été reconnu par anticipation le 12 juin 2009, soit près de cinq mois avant la naissance, que le père ne contribue ni à l'éducation ni à l'entretien de l'enfant qu'il a reconnu et qu'il déclare avoir reconnu au moins huit enfants de huit mères différentes. 
 4. Toutefois il ressort des pièces du dossier, et en particulier des déclarations de la requérante et de M. B, parents de l'enfant, qu'ils se connaissent depuis 2009 ou 2010 et qu'ils se sont revus en 2019 dans des circonstances ayant pu conduire à la conception de l'enfant. En outre, la requérante produit plusieurs photographies de M. B avec l'enfant, des attestations de ce dernier déclarant qu'il voit régulièrement l'enfant et différentes factures relatives aux besoins de Noah et réglées par ce dernier. Enfin, M. B confirme avoir reconnu l'enfant. Dans ces conditions, quand bien même les intéressés n'ont eu qu'une brève relation et n'envisagent pas de vivre ensemble, et même si le préfet a saisi le procureur pour une suspicion de fraude à l'état civil, le préfet du Finistère ne fait pas état d'un doute suffisant pesant sur la filiation et la nationalité de l'enfant de la requérante. Il ne pouvait donc légalement refuser, pour ce motif, la délivrance de la carte nationale d'identité sollicitée par Mme D C. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D C est fondée à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils mineur A B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de faire droit à la demande de l'intéressée, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de  
 1 500 euros à verser à son avocat, Me Beguin, moyennant renonciation de sa part à percevoir la somme versée au titre de l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au fils mineur I D C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, de faire droit à la demande de l'intéressée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Beguin, avocat I E, la somme de 1 500 euros moyennant renonciation de cet avocat à percevoir la somme versée au titre de l'aide juridique.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H D C, à Me Béguin et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. G      Le président, 
 signé 
 G. Descombes  
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.