TA31 · 4ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A C, représenté par  
 Me Sarasqueta, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'OFII de rétablir le  bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en conséquence, de lui verser les sommes dues au titre de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le 12 juillet 2022, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre à l'association " Adelphité par CVH " de lui remettre le règlement de fonctionnement de la SPADA de Toulouse, de l'informer sur la protection des données personnelles et de lui délivrer une carte à son nom et numéro de domiciliation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge solidaire de l'OFII et de l'association " Adelphité par CVH " le paiement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la même somme de 2 000 euros à verser au requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est entré en France en septembre 2021, et sa demande  d'asile a été enregistrée par  le préfet de la Haute-Garonne qui a estimé que l'Italie et l'Allemagne étaient responsables de sa demande d'asile ; par arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et par un arrêté du 23 février 2022 a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; il a respecté ses obligations en se présentant deux fois par semaine au commissariat pendant la période du 13 janvier au 11 avril 2022 ; il s'est présenté à la préfecture le 23 février 2022 comme le lui imposait la convocation du 13 janvier 2022 ; il a fait renouveler son attestation de demande d'asile au guichet de la préfecture ; il s'est en outre présenté à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile (SPADA) tenue par l'association CVH depuis janvier 2022 aux fins de relever son courrier ; il a rencontré des difficultés dès lors que les agents d'accueil lui ont systématiquement indiqué qu'il n'avait pas de courrier ; son cas n'est pas isolé, cette situation ayant été relevée par des ONG, des associations et des journalistes, qui ont relevé une non-distribution du courrier et les nombreux échecs de l'application mail ; ces dysfonctionnements ont eu de lourdes conséquences comme des absences aux entretiens OFPRA, des notifications d'obligation de quitter le territoire par pli avisé et non réclamé ; les 22 et 29 juin 2022 il s'est rendu en préfecture pour le renouvellement de son attestation d'asile ce qui lui a été refusé ; le chef de service de la SPADA a imprimé le relevé de courrier le concernant, qui indique que tous les courriers reçus dans sa boîte depuis le 23 janvier 2022, lui ont été remis le 30 juin 2022 ; il lui est opposé le fait qu'il ne se serait pas présenté à la SPADA avant le 30 juin 2022, ce qui est faux ; les services postaux ont par ailleurs refusé de lui délivrer les plis au motif qu'il ne présentait pas d'attestation de demande d'asile ; par une lettre du 12 juillet 2022, l'OFII indique lui supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; et par un courriel du 11 juillet 2022, le chef de bureau asile à la préfecture de la Haute-Garonne a confirmé le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile. 
 - la décision en litige de l'OFII est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas été informé des convocations en préfecture qui lui ont été adressées les 13 et 14 juin 2022 ; celles-ci lui ont été transmises par voie postale mais il n'y a jamais eu accès en raison de la carence de l'association Adelphité par CVH qui lui a remis une déclaration de domiciliation ne comportant aucun numéro d'identification et une carte ne portant pas son nom ; pourtant, il s'est rendu à de multiples reprises à la SPADA ; l'OFII a été informé de ces difficultés.  
 L'OFII, régulièrement mis en cause, n'a pas présenté d'observations dans les délais requis. 
 Un mémoire en défense présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été produit le 10 février 2023 à 16h29 mais n'a pas été analysé ni communiqué compte tenu de son extrême tardiveté. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du 17 octobre 2022, sous le n° 468043 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Francos représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant sierra-léonais, est entré en France en septembre 2021 et a sollicité une demande d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a enregistré sa demande, a constaté qu'il relevait des accords dits de Dublin et lui a notifié que l'Allemagne était responsable de l'examen de sa demande. Le 13 janvier 2022, le préfet lui a fait part de sa décision d'opérer son transfert en Allemagne, et l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours, décision qu'il a ultérieurement renouvelée pour la même durée. Les recours de M. C contre ces décisions ont été rejetés. Par deux courriers recommandés adressés par le préfet à M. C le 27 mai 2022, il a été convoqué en préfecture les 13 et 14 juin 2022. Il ne s'est pas rendu à ces convocations et a par suite été déclaré " en fuite " au sens et pour l'application du règlement Dublin II, motif pour lequel, après qu'il s'est rendu une première fois en préfecture le 22 juin 2022 afin d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour comme demandeur d'asile, on lui a, le 29 juin 2022, lorsqu'il s'est à nouveau présenté en préfecture, refusé ce renouvellement, et, le 12 juillet 2022, l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision de l'OFII du 12 juillet 2022. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire de M. A C   à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 572-1 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État qui est responsable de cet examen en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination par l'État membre responsable d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Ce transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, susceptible d'être portée à dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article 29 de ce règlement si l'intéressé " prend la fuite ". Il résulte clairement des dispositions de l'article 29, que la notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 6. Pour décider de cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de M. C, l'OFII s'est fondé sur la circonstance qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux convocations en préfecture les 13 et 14 juin 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C soutenait qu'il n'avait pas déféré aux convocations des 13 et 14 juin 2022 pour un motif indépendant de sa volonté, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme " en fuite ". M. C alléguait que, domicilié auprès du service de premier accueil des demandeurs d'asile confié à la structure " Adelphité par CVH ", il s'y était régulièrement rendu pour solliciter la délivrance de son courrier, ce qu'il entendait établir par diverses attestations, sans obtenir la remise de celui qui lui était destiné, et dont il n'avait pas plus pu constater l'existence sur la plateforme informatique lui permettant de s'en informer, faute de parvenir à y accéder. Or, M. C a produit, en cours d'instance, une carte de domiciliation dont il affirme sans être contredit qu'elle lui a été remise lors de sa domiciliation auprès de la structure " Adelphité par CVH " en janvier 2022, alors que cette structure, à la suite d'un appel d'offre, reprenait le service public de premier accueil. Cette carte porte un autre nom que le sien, dont il affirme avoir cru qu'il s'agissait du code permettant l'accès au service informatique d'information sur le courrier. Il assure l'avoir présentée lors de tous ses passages réguliers au service de premier accueil, où, de ce fait, aucun courrier à son nom ne lui a été remis. Il n'est pas contesté que le cahier des charges de la structure d'accueil lui faisait pourtant obligation d'informer les demandeurs de la mise en instance de courrier par l'envoi d'un SMS ou d'un mail, ce qu'elle n'a jamais fait. Si elle a créé une plateforme d'information présentée comme une alternative à ses obligations, l'accès n'y était possible qu'en prenant connaissance de consignes d'emploi dont les parties ont reconnu à l'audience qu'elles étaient incompréhensibles, ou par l'usage d'un " code à réponse rapide " dont la structure ne s'est pas assurée qu'il pouvait être utilisé par les moyens à la disposition des utilisateurs du service. Il est constant qu'aucune indication, ni aucun document n'établit les modalités selon lesquelles les personnes domiciliées doivent retirer les courriers si elles n'en connaissent pas l'existence. M. C soutient s'être régulièrement rendu auprès de la structure sans pouvoir y retirer aucun courrier, y compris ceux comportant des documents utiles pour lui, et n'avoir accédé aux plis en instance encore disponibles qu'après avoir découvert l'interversion de cartes dont il avait été l'objet à la fin du mois de juin 2022. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, corroborées par le comportement du requérant qui ne s'est auparavant soustrait à aucune mesure prises à son encontre, et s'est, après les rendez-vous qu'il n'a pu honorer, rendu à deux reprises en préfecture, il est désormais établi que son absence aux rendez-vous des 13 et 14 juin 2022 résultait de ce qu'il n'avait pas été informé de ces rendez-vous, et ne pouvait, faute de s'être intentionnellement abstenu de s'y rendre, être regardé de ce fait comme en fuite. Il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, l'OFII l'a regardé comme s'étant soustrait aux exigences des autorités chargées de l'asile et, pour ce motif, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement, eu égard à son motif, implique nécessairement pour l'OFII, sauf changement dans les circonstances de fait, de rétablir M. C dans ses droits et de lui verser, notamment, l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date de cessation de son versement, dans un délai d'un mois. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Par ailleurs, les conclusions en injonction dirigées contre l'association " Adelphité par CVH ", qui n'est pas partie à l'instance, sont, en tout état de cause, irrecevables. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le paiement au conseil de M. C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Sarasqueta de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 12 juillet 2022 de l'OFII prise à l'encontre de M. C est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir M. C dans ses droits et de lui verser, notamment, l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date de cessation de son versement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : L'OFII versera au conseil de M. C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Sarasqueta de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Sarasqueta. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le président- rapporteur, 
 T. B 
 L'assesseur le plus ancien dans 
 l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,