TA44 · 6ème Chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. D A, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 La MED du 6 février 2023 n'est pas visée, est-ce volontaire ' 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant ivoirien né en 2002, déclare être entré en France le 19 novembre 2016, en provenance d'Italie, pays où il est né. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour, sans préciser le fondement de sa demande. Le préfet de la Loire-Atlantique a examiné sa situation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a rejeté sa demande par un arrêté du 15 novembre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant refus de séjour attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. 
 4.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'administration n'était, de plus, pas tenue d'examiner d'office si l'intéressé remplissait les conditions prévues par cet article. Par suite, et dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entendu examiner la demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant sur le fondement de cet article, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6.   Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent sur le territoire français depuis le 19 novembre 2016, selon ses déclarations, soit depuis près de cinq ans à la date de la décision attaquée. Si l'intéressé, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence en France de sa mère, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci réside en situation irrégulière sur le territoire français et qu'elle a fait l'objet d'une décision concomitante de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Si le requérant se prévaut également de sa scolarité et notamment du fait qu'il doit passer des examens au mois de juin 2022 dans le cadre de son baccalauréat pro " vente " au lycée Pablo Néruda à Nantes, il ne produit toutefois aucun élément pour justifier de ses allégations. Enfin, le requérant ne fait valoir aucune autre attache sur le territoire français et n'établit pas ni même n'allègue être dénué d'attaches sociales, familiales ou culturelles en Côte d'Ivoire, pays dont il a la nationalité et dont ses parents sont originaires, ou en Italie, pays où il est né et où il a vécu jusqu'à ses quatorze ans. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8.  Eu égard aux motifs exposés au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de titre de séjour de l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9.   En cinquième et dernier lieu, si le requérant fait valoir que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle l'oblige à interrompre ses études en cours d'année, le requérant ne produit toutefois aucun document susceptible d'établir son investissement et son sérieux dans la formation qui lui serait dispensée et de justifier par là même qu'il aurait une chance sérieuse d'obtenir son diplôme à finalité professionnelle en cours de préparation. Il s'ensuit que le moyen doit également être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 11. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressée à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'elle puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 
 12. En l'espèce, il n'est ni établi, ni même allégué, que M. A aurait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Par suite, la seule circonstance que le requérant n'ait pas été invité à formuler des observations en préfecture avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'édiction de la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque par voie d'exception à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 16. L'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, que M. A invoque par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Elen Thoumine et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GIRAUD 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Y. LE LAYLe greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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