TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet et 3 août 2022, M. C A, représenté D Me Schürmann, demande au juge des référés :  
 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite D laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler son récépissé dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros D jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et est ainsi susceptible d'être éloigné à tout moment ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision car elle méconnaît les articles L. 114-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 431-12 et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la demande du requérant n'est nullement abusive, dilatoire ou incomplète et la décision méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa vie privée et familiale. 
 D un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2204738 D laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu Me Samba-Sambeligue substituant Me Schurmann pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit D le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit D la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre à titre provisoire à M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1991. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé D l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".  
 3. M. A soutient que l'absence de réponse du préfet de l'Isère à son courriel du 16 mai 2022 D lequel il a sollicité, D l'intermédiaire de son conseil, le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de refus. En défense, le préfet de l'Isère oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête, dès lors qu'en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Toutefois, les dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont trait au silence gardé D l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour et non pas au silence gardé D cette dernière sur une demande de renouvellement de récépissé. En conséquence, le silence gardé D le préfet de l'Isère pendant un délai de deux mois au courriel adressé le 16 mai 2022 D M. A a bien fait naître une décision implicite de refus. D suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées D le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de M. A, notamment sur son droit et à se maintenir en France et à la prolongation de la situation précaire qui lui est imposée D la préfecture de l'Isère, sa demande présente un caractère d'urgence. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. D'une part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Il résulte de cette disposition que l'étranger qui sollicite un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré D le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, D le préfet de police ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet qu'il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le 16 décembre 2021, le préfet de l'Isère a classé sans suite la demande de titre de séjour présentée D M. A en considerant que celui-ci résidait à Gringy, et s'est ainsi abstenu de transférer la demande au préfet qu'il estimait territorialement compétent pour instruire la demande de l'intéressé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration. D suite, et alors que le préfet ne conteste nullement le caractère complet du dossier de demande de titre de séjour, le moyen tiré du non-respect de ces dispositions est propre à créer, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de refus de renouvellement de recepissé de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Il résulte de ce qui précéde qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. A dans les soixante-douze heures à compter de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. M. A étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schürmann, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A D le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution du refus du préfet de l'Isère de delivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de delivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour dans les soixante-douze heures à compter de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Schürmann, avocate de M. A, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à ce dernier. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 12 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 E. B 
   
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204739