TA13 · 1ère Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Leonhardt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 - à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - est insuffisamment motivée en tant qu'elle porte refus de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B épouse C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022. 
 Par une décision du 24 janvier 2022, Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Leonhardt représentant Mme B épouse C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse C, ressortissante arménienne née le 29 septembre 1970, est entrée en France le 9 mai 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Elle a présenté le 23 mai 2013 une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 août 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 mars 2014. Une décision portant obligation de quitter le territoire français a alors été prise le 23 septembre 2014 à son encontre. Le 1er mars 2021, elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 18 novembre 2021 :  
 2. Mme B épouse C établit par les pièces produites être entrée en France en 2013 en compagnie de son époux et de leur fils alors mineur et s'y maintenir depuis lors, soit une durée de plus de huit années à la date de l'arrêté contesté. Il ressort également des pièces du dossier que l'époux de la requérante est atteint de graves troubles de santé neurologiques et psychiatriques constitutifs d'un handicap, à raison desquels il a bénéficié de plusieurs autorisations de séjour pour soins médicaux, et qui ont rendu nécessaires de longues périodes d'hospitalisation en établissement spécialisé. Outre l'intérêt, attesté par les certificats médicaux produits, de la présence en France de Mme C pour apporter à son époux l'assistance requise par l'état de ce dernier, la requérante établit par ailleurs occuper un emploi depuis le mois de janvier 2020 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'entretien pour une quotité de travail de 120 heures par mois, et justifie ainsi d'une insertion professionnelle sur le territoire français. Ainsi, compte-tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, et alors que par un autre jugement de ce jour n° 2204646 le tribunal a annulé le refus de renouvellement de titre de séjour opposé à son époux le 2 novembre 2021, Mme C est fondée à soutenir, dans les circonstances particulières de l'espèce, que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B épouse C est fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 novembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 4. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme B épouse C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie et privée et familiale " dans un délai de deux mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Leonhardt, conseil de Mme B épouse C qui a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er  : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 novembre 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B épouse C un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leonhardt, conseil de Mme B épouse C, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Anaïs Leonhardt et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Felmy, première conseillère,  
 - Mme Balussou, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. HamelineL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Felmy 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,