TA31 · 3ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 17 mars 2023, Mme M A I épouse J, Mme K E et Monsieur F G, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le maire de la commune de Vieille-Toulouse a autorisé M. B D à construire quatre maisons individuelles sur une parcelle cadastrée sous le n° AC 343, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vieille-Toulouse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - l'autorisation méconnaît les dispositions de l'article 8 du règlement de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;  
 - elle méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation transversale d'intégration paysagère de la zone.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023 et un mémoire non communiqué du 11 avril 2023, M. B D, représenté par Me Courrech, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable et mal fondée et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Vieille Toulouse, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Philippe, substituant Me Thalamas, représentant les requérants,  
 - et les observations de Me Marti, représentant M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° AC 343 d'une superficie de 3 651 m², a déposé le 26 novembre 2021 un dossier de demande de permis de construire pour la création de quatre logements en R+1 avec leurs stationnements, complété le 11 février 2022. Par un arrêté du 28 février 2022 le maire de la commune de Vieille-Toulouse a autorisé le projet de M. D. Mme A I épouse J, Mme E et M. G ont exercé chacun un recours gracieux contre cet arrêté. Leurs recours ont été implicitement rejetés par le silence gardé par le maire de la commune de Vieille-Toulouse. Un permis de construire modificatif relatif à l'implantation des constructions a été accordé le 23 février 2023, en cours d'instance.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté accordant le permis de construire initial du 28 février 2022 a été signé par M. H L. Par arrêté du 7 juillet 2020, le maire de la commune de Vieille-Toulouse a donné délégation à M. H L pour signer toutes les pièces relatives à l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 28 février 2022 ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 8 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Vieille-Toulouse, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété : " En cas de pluralité de constructions sur une même unité foncière, les constructions édifiées doivent être séparées, au minimum, d'une distance au moins égale à 10 mètres. / Cette règle ne s'applique pas pour les annexes. / Toutefois dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot ". 
 4. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 5. Si les requérants soutiennent que le projet tel qu'autorisé par le permis de construire initial méconnaissait les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse du dossier de demande de permis de construire modificatif qui modifie le projet sur ce point, que le projet qui constitue en la création de quatre logements, groupés par deux, a prévu de rendre mitoyens les deux groupes de logements de sorte que seules deux constructions sont autorisées, chacune divisée en deux logements. Ainsi la règle précitée relative à l'implantation des constructions entre elles ne trouve à s'appliquer qu'entre ces deux constructions qui, séparées par quatre places de stationnement, sont distantes de 16,99 mètres. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 8, régularisé par le permis de construire modificatif, ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU) et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 7. L'OAP d'intégration paysagère du PLU de la commune de Vieille-Toulouse concerne les zones UB et UC du document d'urbanisme et repose sur des recommandations en vue de favoriser la qualité architecturale des constructions pour une bonne intégration dans le patrimoine de la commune et un embellissement dans le temps de cette commune caractérisée par une habitation diffuse s'implantant sur des parcelles de grandes dimensions, plantées et arborées. Elle prévoit des constructions dans les dents creuses ou par détachement de parcelles bâties, et des cas de lotissement ou groupement d'habitations, dans le respect du sens de la pente pour que chacun des occupants puisse jouir de la vue. L'implantation doit ainsi, selon cette OAP, être adaptée à la parcelle, en installant des interfaces végétales sur les limites avec la voie publique. La recherche de mutualisation des accès, l'utilisation de matériaux perméables est à privilégier, et la mise en valeur des accès peut être recherchée par des matériaux bénéficiant de qualités esthétiques. Toujours selon cette OAP, les découpages de parcelles devront permettre une implantation permettant une optimisation de l'espace. Enfin, les constructions devront favoriser une exposition au sud des jardins et les haies être composées d'essences locales. Le respect des prescriptions techniques de la communauté d'agglomération du Sicoval devra être assuré.  
 8. Les requérants font valoir que la parcelle assiette du projet ne constitue pas une dent creuse, contrairement à ce que prévoit l'OAP qui autorise les constructions uniquement sur de telles parcelles, et exceptionnellement des groupes d'habitation, le principe étant l'habitation individuelle, qu'aucune information sur les matériaux utilisés pour l'aménagement de la voirie ne permet de s'assurer du respect de l'OAP qui préconise l'usage de matériaux perméables, et que l'OAP qui prévoit que l'intimité doit être préservée par une maîtrise des vues et des espaces n'est pas respectée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la parcelle assiette du projet, dont l'accès se fait depuis la voie publique par une servitude de passage, est située en deuxième ligne et au cœur d'un ilot de parcelles construites et est donc bordée de toute part de constructions, constituant ainsi une dent creuse. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la réalisation d'un groupement de maisons, expressément permise par l'OAP, n'est pas incompatible avec celle-ci. Il ressort également des pièces du dossier que les simples préconisations relatives à l'intimité, dont il n'est pas établi qu'elles seraient méconnues, ne font pas l'objet d'une traduction au sein du règlement écrit de la zone dont la méconnaissance pourrait être invoquée. Il convient de relever également que le sens de la pente est respecté et que les constructions projetées se trouveront à plus de 20 mètres de distance des autres constructions et à un niveau plus bas que les parcelles des requérants, et que la dimension modeste du projet et la préservation des espaces verts l'entourant sont, en tout état de cause, de nature à respecter cet objectif. Enfin, l'absence d'information sur les matériaux utilisés pour l'aménagement de la voirie dont se prévalent les requérants, d'une surface de 400 m², n'est pas de nature à contrarier les objectifs de l'OAP rappelés au point 6 du présent jugement, dès lors que l'OAP prévoit simplement l'usage privilégié de ce type de matériaux. Par suite le moyen tiré de ce que les autorisations accordées seraient incompatibles avec l'OAP d'intégration paysagère du PLU de la commune de Vieille-Toulouse ne peut qu'être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense par M. D, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'autorisation de construire délivrée au pétitionnaire pour réaliser son projet.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'une des parties les sommes demandées par les autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme M A I épouse J, à Mme K E et à Monsieur F G, à M. B D et à la commune de Vieille-Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
     M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                  
                                 Pour expédition conforme : 
                                 La greffière en chef ;