TA78 · 7éme chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 10 août 2022, M. C B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de renouveler son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation particulière ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 8° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie de sa progression dans ses études ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant marocain né le 6 octobre 1990, est, selon ses déclarations, entré en France le 20 septembre 2014 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 20 septembre 2014 au 20 septembre 2015. Le 21 septembre 2021, M. B a sollicité le renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " qui lui avait été délivré pour la première fois le 21 septembre 2015 avant d'être régulièrement renouvelé. Par un arrêté du 23 mai 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application. Elle indique avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l'Essonne ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Il résulte de ces dispositions que, sous le contrôle du juge, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, il appartient à l'administration de rechercher à partir de l'ensemble du dossier si l'intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement des études ainsi que le caractère réel et sérieux de celles-ci. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est inscrit à partir de septembre 2014 afin de préparer un diplôme de comptabilité et de gestion, qu'il a obtenu en juin 2018. Il s'est ensuite inscrit à l'Institut national des techniques économiques et comptables (Paris) dans une formation, d'une durée programmée de deux ans et comportant sept modules, afin d'obtenir un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, le 23 mai 2022, M. B n'avait pas obtenu son diplôme alors qu'il avait entamé sa formation à la rentrée universitaire 2019/2020, ce qui traduit un manque de progression dans ses études, alors même qu'il a validé certains modules au cours de ces années universitaires. La circonstance qu'il ait finalement obtenu son diplôme à la suite de la délibération du jury en date du 8 juillet 2022 est sans incidence à cet égard, dès lors qu'elle est postérieure à la date de la décision attaquée. En outre, la circonstance qu'il travaille en France en parallèle de ses études depuis le 1er juillet 2016 en qualité d'assistant comptable pour une entreprise puis, à partir de février 2020, de collaborateur comptable confirmé au sein de la même entreprise et, à partir d'octobre 2021, de gestionnaire comptable pour une autre entreprise, ce qui traduit d'ailleurs une volonté manifeste de travailler à temps plein, ne saurait justifier du caractère réel et sérieux des études suivies. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation en estimant que M. B ne satisfaisait pas aux conditions prévues par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiant ".  
 6. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions du 8° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, au surplus, ne concernent que la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle qui est, le cas échéant, délivrée à un ressortissant étranger, doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Même si M. B était présent sur le territoire français depuis sept ans à la date de la décision attaquée, cette durée de résidence, acquise en qualité d'étudiant, ne lui donnait pas vocation à y demeurer. En outre, il ne conteste pas être célibataire sans charge de famille, et s'il se prévaut de la présence en France de son frère, de nationalité française, chez qui il réside, et de sa sœur, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", qui n'a pas non plus vocation à y demeurer, il n'est pas établi qu'il entretiendrait avec eux des liens d'une particulière intensité, ni que sa présence auprès d'eux serait indispensable. Il ne justifie pas davantage de la réalité et de l'intensité des relations amicales dont il se prévaut. Par ailleurs, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il serait isolé en cas de retour au Maroc, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où résident ses deux parents ainsi que deux de ses frères et sœurs. Enfin, les seules circonstances qu'il ait obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion en 2018, l'examen de niveau d'orthographe certificat voltaire en 2018, le certificat informatique et internet niveau 1 en 2016, qu'il travaille en France depuis le 1er juillet 2016, qu'il respecte ses obligations déclaratives, qu'il maîtrise la langue française et qu'il justifie d'une bonne gestion de ses ressources, sont insuffisantes pour considérer qu'en refusant de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet de l'Essonne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision. Il n'a, dès lors, et en tout état de cause, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas non plus commis d'erreur d'appréciation au regard de ces textes.  
 9. En dernier lieu, compte tenu des éléments mentionnés au point 8, le requérant ne justifiant pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établissant pas que la décision portant refus de séjour serait entachée d'une illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour obtenir l'annulation de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. ALe président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.