TA31 · 4ème Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B C, représenté par Me Zemihi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à tous le moins, de procéder à un réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme à son propre profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant nigérian, a déposé une demande d'asile, enregistrée le 23 novembre 2018 par le préfet de de la Haute-Garonne en procédure dite " Dublin ", et a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge qui lui a été accordée par l'OFII au titre du dispositif national d'accueil. L'intéressé a fait l'objet, le 23 janvier 2019, d'un arrêté préfectoral de transfert vers l'Italie, responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013. Le requérant indique avoir exécuté son transfert vers l'Italie le 20 juin 2019. M. C, a présenté, le 24 juillet 2020, une nouvelle demande d'asile, enregistrée en procédure " Dublin " et a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge qui lui a été accordée par l'OFII au titre du dispositif national d'accueil. L'intéressé a de nouveau fait l'objet d'un arrêté préfectoral de transfert vers l'Italie, responsable de l'examen de sa demande d'asile, cette dernière a été requalifiée en procédure accélérée. Par une décision du 3 décembre 2020, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait au motif que l'intéressé s'était abstenu de respecter les exigences de présentation régulières aux autorités auxquelles elles étaient conditionnées. M. C a sollicité le rétablissement de ces conditions matérielles d'accueil, le 15 avril 2022. Par une décision en date du 28 juin 2022, le directeur général de l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. Par une ordonnance en date du 19 août 2022 n°2204747 le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du requérant tendant à la suspension de cette décision. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du directeur général de l'OFII en date du 28 juin 2022. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 février 2023. Par suite, les conclusions du requérant tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 3. La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, aux termes de l'article 20 de cette directive : " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. " Selon l'article L. 744-1 du même code, les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile () ". Enfin, l'article L. 744-9 de ce code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". 
 5. Selon l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, applicable au litige dès lors que M. C a bénéficié des conditions matérielles d'accueil avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 6. Il résulte de ces dispositions alors en vigueur que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'OFII de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement, au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que celle-ci contient les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement, notamment le manquement résultant de sa non présentation aux autorités, méconnaissant ainsi les exigences imposées par les autorités en charge de l'asile. En outre, l'OFII n'était pas tenu d'indiquer l'ensemble des éléments se rapportant à la situation personnelle du requérant, mais seulement ceux qui fondent sa décision. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de la décision attaquée, ainsi qu'il vient d'être dit, que l'OFII se serait abstenu de procéder à un examen sérieux et circonstancié de la situation du requérant, contrairement à ce que se borne à alléguer ce dernier.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " L'article D. 744-38 du même code dispose : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu, l'allocataire peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".  
 10. Le requérant ne conteste pas qu'étant de nouveau placé en procédure dite " Dublin ", le 24 juillet 2020, il aurait dû exécuter son transfert vers le pays responsable de sa demande d'asile. Or, M. C ne démontre ni même n'allègue avoir exécuté son transfert vers le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Au demeurant, le requérant ne fait valoir aucun élément aux fins de justifier ne pas s'être présenté aux autorités dans le cadre de la procédure de transfert. Dès lors, c'est à bon droit qu'il a été regardé comme n'ayant pas respecté ses obligations de se présenter aux autorités pour permettre l'exécution de son transfert. M. C indique ne disposer d'aucune ressource sur le territoire français et être obligé de se loger dans des squats. Pour établir les difficultés dans lesquelles il se trouverait placé, l'intéressé se limite à produire un témoignage du président d'une association datée du 28 avril 2022, un compte-rendu de son passage aux urgences en date du 8 août 2022, qui fait état de séquelles liées à une rixe impliquant l'intéressé et qui se limite à constater la présence d'un hématome des parties molles sous-cutanées sous-orbitaires gauches ainsi qu'une ordonnance délivrée à l'issue de son passage aux urgences se limitant à prescrire à l'intéressé du paracétamol, du tramadol et du kétoprofène. Toutefois et d'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, le 26 avril 2022 et, d'autre part, en l'absence de pièces complémentaires versées au dossier, le requérant n'établit pas davantage la réalité de la situation de vulnérabilité dont il se prévaut, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. Enfin, le requérant ne démontre pas qu'il n'aurait pas pu bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie s'il avait respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de leur acceptation initiale. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de la décision du 28 juin 2022, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetée et, en tout état de cause, les conclusions qu'il présente au titre de dépens inexistants.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. C.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. A 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,