TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. A C, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2200123 du 6 avril 2022 d'un délai de cinq jours et d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 1er juin 2022 tenue en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et a entendu les observations de : 
 - Me Dieudonné de Carfort, représentant M. C qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne qui a maintenu les termes de son mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 1er juillet 2022 le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête n° 2112018 tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté du 12 août 2021 par lequel elle a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant deux ans. Par suite la présente requête tendant à la modification du dispositif de l'ordonnance du 6 avril 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cette décision doit être rejetée. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P-Y. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers ou commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,